Le Critère Organique Dans La Détermination Du Contrat Administratif

Ière PARTIE : LE DOMAINE DU DROIT ADMINISTRATIF TITRE Ier : L’objet du droit administratif L’administration La notion d’administration peut désigner deux choses : - l’action d’administration et dans ce cas on a affaire à l’idée d’administration fonction (conception matérielle de l’administration) - les organes chargés d’administrer. On se réfère à une conception organique de l’administration. Ière Section) : L’administration fonction Sous-section Ière) : Définition de la notion

UNIVERSITE DE SAVOIE Faculté de Droit et d’Economie D.E.A. Droit des Contrats Le risque pénal dans les contrats de l’administration Mémoire présenté par : Eric ROCHER-THOMAS Sous la direction de : Patrick MAISTRE DE CHAMBON Professeur des Universités Doyen honoraire de la Faculté de Droit de GRENOBLE II Soutenance : septembre 1998 “ Droit public, droit privé, la distinction dans sa forme classique était le reflet d’un certain ordre du monde ; or le monde change. L’ébranlement

origine de la convention et du consentement mutuels de ceux qui se sont joints pour composer la société ». Cf J .J Rousseau, société qui tire son origine du contrat. Vient ensuite au XXe des pensées sociales sur l’origine du pouvoir (Marx). L’Etat est un mal nécessaire pour avoir un minimum d’ordre. Le pouvoir Politique est un phénomène social, avec un rapport commandement/obéissance au sein d’une société politique

et de la Commission Nationale des Marchés, notamment par : - la révision du statut de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, qui sera mué en autorité administrative indépendante, au lieu d’un simple Établissement Public à caractère administratif ; - la déconcentration des structures et des compétences des deux organes ; - la mise à disposition des ressources adéquates en vue de la pérennisation des organes de contrôle et de régulation des marchés publics, notamment afin d’assurer

non cumul des fonctions. il a un devoir de discrétion professionnelle, c'est-à-dire qu'ils sont soumis au secret. il a un devoir d'obéissance hiérarchique. Il y a quelques exceptions : prévu par le Conseil d'État (plus haut juge administratif), arrêt Langneur du 10 novembre 1944, « l'agent a un devoir hiérarchique sauf si l'ordre est manifestement illégal et qu'il est de nature à compromettre gravement le fonctionnement public ». il a un devoir de neutralité, c'est-à-dire qu'il

Droit Administratif des Biens Cours de Mme. Elisabeth Chaperon 2011/2012 Droit administratif : Les biens Introduction générale [pic]  L’étude du droit administratif général étudié en deuxième année se poursuit en Licence avec l’étude des moyens d’action de l’administration. [pic]  Les personnes publiques, comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission, non seulement de ressources financières, comme nous l’avons vu en finances publiques, mais aussi de moyens en

qui sous son contrôle vont bénéficier d’une réelle autonomie de gestion. 2 types de décentralisations : la décentralisation politique ou territoriale (lois de 82), et la décentralisation fonctionnelle, technique ou par service. Plusieurs critères permettent de repérer une politique de décentralisation : * On décentralise lorsqu’on reconnait un domaine de compétences réservées aux autorités locales, c’est la notion d’affaires locales. * Il y a décentralisation politique lorsqu’on

du droit administratif, un de ses aspect. Ceux au contraire qui considèrent que le droit public économique existe réellement. L’inexistence du droit public économique : Jusque dans les années 60 des grands auteurs de droit, Vedel par exemple considéraient qu’il y avait que du droit public ou que du droit privé. En France distinction droit privé et droit public date du 19 è siècles. Pour d’autre ils existent peut être un droit public économique mais ce droit c’est du droit administratif sous un

UNIVERSITÉ PANTHEON-ASSAS (PARIS-2) -o-O-oDeuxième année de Licence Année universitaire 2007-2008 ANNALES PARFOIS COMMENTÉES DE DROIT ADMINISTRATIF -o-O-o- Pr Gilles J. GUGLIELMI PRÉFACE Le droit administratif se nourrit d'exemples. La préparation à l'examen est un entraînement. Les défauts de tout un chacun ne se corrigent bien que par l'exercice de la critique. C'est pourquoi l'entreprise des associations d’étudiants de me permettre de publier des annales parfois commentées, est certainement

DROIT ADMINISTRATIF Il y a la police administrative générale (PAG) et d'autre part des polices administratives spéciales (PAS). La police administrative générale s'applique à toutes les activités dont l'objet est d'assurer le maintien de l'ordre public au sens large. Les polices administratives spéciales s'appliquent au contraire à des domaines d'activités particuliers, elles ont souvent un objet différent du simple maintien de l'ordre, par exemple la police de la chasse qui est une police spéciale