Le Critère Organique Dans La Détermination Du Contrat Administratif

DROIT ADMINISTRATIF Le droit : faire en sorte que chacun ait la part qui lui revienne. La part lui revenant étant fixée par les textes. Il permet à chacun d ‘avoir sa part sans avoir l’idée de justice. La force du droit : l’usage que nous en faisons, la façon dont nous l’appliquons. Introduction : L’état à la compétence de ses compétences, il a le pvr d’adopter des normes et de se lier par ces normes, mais aussi le pouvoir d’être nullement engagé par ces normes à l’égard des individus. Nous

l’origine de l’existence en France de juridictions spécialement chargées de juger les litiges impliquant l’administration (juridictions administratives). Elle est également à l’origine d’une règle traditionnelle qui interdit au juge (y compris administratif) d’adresser des injonctions à l’administration (ex : reclasser un fonctionnaire, prescrire la modification d’une réglementation illégale). Néanmoins, depuis une loi n° 95-125 du 8 février 1995, cette règle doit être sérieusement tempérée. 2-

DROIT ADMINISTRATIF II INTRODUCTION Principe de séparation = bien plus ancien que la révolution ⋄ la révolution n’a fait que substituer le nouveau souverain à l’ancien. Le droit administratif est la manifestation du droit français, car il reflète la manifestatin d’une conception du pouvoir qui est très ancienne (XII siècle). Il a une très forte connotation historique, mais en réalité il pourrait être possible de commencer le cours par le juge administratif, le contrôle de légalité... Le fait

juridique de l’Etat qui privilège sa puissance publique. • Le caractère impératif et supplétif de la règle de droit. Cette distinction n’est pas catégorique car plusieurs règles du droit privé sont impératives : (les clauses du contrat, l’objet dans le contrat). Malgré l’insuffisance de ces motifs, les règles qui s’appliquent entre les particuliers et protègent l’intérêt individuel, forment le droit privé. Les règles qui organisent l’Etat, les collectivités publiques, les établissements

honneur et respect à ses père et mère. Ex : (en matière contractuel) le principe de bonne foi (=quand des personnes passent un contrat ensemble elles s’engagent à avoir un comportement loyal, solidaire et ce dans toutes les phases) où l’on retrouve le principe de bonne moeurs (= notion qui revoit directement au fait que la morale estime être correcte). Ainsi le contrat est fondé dans le respect de l’ordre public et des bonnes moeurs. La morale conduit donc un code de déontologie et de bonne conduite

représentent les autorités centrales. Seuls donc les organes centraux sont compétents dans ce système pour élaborer toutes les décisions aussi bien à l’échelon national que sur le plan local * avantages : rapidité des décisions. Des rendements administratifs supérieurs, car le pouvoir central dispose de moyens techniques et financiers pour la réalisation de toute opération de quelque dimension qu’elle soit. * Inconvénients : 1) le pouvoir central risque d’être rapidement débordé (surchargé) par

Institutions administratives Préambule Le droit administratif c’est le droit qui concerne l’administration qui d’une part régit l’organisation et le fonctionnement des administrations (services publics) et d’autre part les relations que ces services publics entretiennent entre eux et avec d’autres personnes (particuliers et entreprises) Précisions : 1. l’administration ne s’occupe pas des activités dites privées. Le droit administratif ne gouverne pas les relations entre les individus (gérer

législateur abolit cette organisation et met en place une nouvelle architecture composée de juges communaux et d’arrondissement, de tribunaux de première instance, de la cour d’appel et de la cour suprême. Dans les années 90, il y ajouta les tribunaux administratifs et les tribunaux de commerce. Aujourd’hui, depuis le 15 Septembre 2011, le législateur a abrogé cette organisation pour mettre à sa place, les tribunaux de proximité, les tribunaux de première instance et les autres juridictions. En

Subdivision du droit public Beaucoup de branches existent : .Droit constitutionnel : concerne les règles relatives à l’état et aux pouvoir publique, c’est l’ensemble des règles qui font la vie de l’état et de son fonctionnement. .Droit administratif : prolongement du Droit constitutionnel pour la mise en œuvre du droit exécutif. Il précise les règles et le fonctionnement des services publics avec les individus, concerne aussi l’organisation de l’Etat et les moyens d’action de l’Etat.

portant sur la planification de l’éducation (techniques de planification, cartographie, démographie, statistique...) Il se propose également de compléter le cours des finances publiques en mettant l'accent sur les aspects techniques, financiers et administratifs de l’exécution des marchés des constructions scolaires. La charte nationale d’éducation et de formation a réservé un grand intérêt aux constructions et aux équipements scolaires, notamment dans le levier 17. Elle préconise plusieurs mesures