Le Créancier Face Au Régime Matrimonial

Sommaire Introduction I- La qualification du contrat A- La classification du contrat B- Distinction entre les trois régimes conventionnels II- Les stipulations contractuelles relatives à la propriété des biens des époux A- La propriété exclusive de chaque époux B- La preuve de la propriété exclusive III- Les stipulations contractuelles relatives à la gestion des biens des époux A- L’Independence des

------------------------------------------------- Comment se protéger des créanciers : L’emprunt par les couples ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Comment se protéger des créanciers : L’emprunt par les couples ------------------------------------------------- Introduction 3 PARTIE I L’emprunt réalisé par les époux : Entre force de la solidarité et pouvoir du consentement 5 Section I La dette solidaire des époux 5 A/ Le principe

économique soumis à un régime matrimonial. Il existe en droit français plusieurs types de régimes matrimoniaux. Mais au delà de ces régimes matrimoniaux, les époux sont également soumis à un corps de règles qu’on appelle le régime primaire impératif qui s’impose à eux quelque soit leur régime matrimonial. I- le régime primaire impératif. C’est un ensemble de règle d’ordre public, les époux ne peuvent pas y déroger et qui s’applique à tous les époux quelque soit leur régime matrimonial. A. les devoirs

Régimes matrimoniaux et créances qui s’y rapportent Quel que soit le régime matrimonial sous lequel le couple est uni, il demeure solidaire des dettes issues des charges et obligations liées au mariage : il est ainsi pour les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage (nourriture, habillement, logement, éducation), sauf si les dépenses s’avèrent excessives. Dans les autres cas, les règles qui s’appliquent dépendent du régime matrimonial. 1. Les régimes matrimoniaux attribués d’office

de règles juridiques. Quand le droit aborde la famille sous l’angle du groupement, se pose la question de savoir si on peut viser la personnalité morale de ce groupement. Est ce que la famille peut être appréhendé comme personne morale ? L’ancien régime donnait une forme de personnalité morale, d’autonomie à l’entité indépendamment des membres de la famille. Depuis le droit révolutionnaire, on a totalement écarté cette hypothèse. La famille n’est pas aujourd’hui perçue comme une personnalité morale

propriété au moyen du régime matrimonial, ou le pacse qui ne serait pas constitutif de libéralité, par le biais du contrat de mariage il est possible de créer les avantages matrimoniaux, ce sont des modalités de transfert de la propriété entre les époux mais qui ne sont pas constitutifs de libéralité. Ex : Les époux ont choisit une communauté universelle (tous les biens sont commun) et une attribution de l’ensemble de cette communauté à l’époux survivant. L’avantage matrimonial n’intéresse que les

une société pour l’exploitation de cette activité. Sans utiliser la méthode du syllogisme juridique, répondez aux questions suivantes en justifiant votre réponse : - Cette activité complémentaire est-elle possible ? Alexandre peut-il bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur ? En utilisant la méthode du syllogisme juridique, répondez aux questions suivantes : Si cette activité génère des dettes qu’Alexandre ne peut rembourser - Sa maison au Touquet peut-elle être saisie ? Qu’en est-il de sa maison

La famille La composition de la famille Le couple La filiation Les relations patrimoniales dans la famille Les régimes matrimoniaux Les successions     La famille La famille est considérée comme une des bases de la société. Le droit de la famille permet de régler les relations entres les membres d'un même groupe familial. Face à l'évolution des moeurs, le droit français prend en compte les nouvelles relations qui s'instaurent au sein de la famille. La composition de la famille évolue plus

du décès d'un des conjoint, ou lorsqu'un conjoint est entrepreneur et que ce dernier doit engager son patrimoine. Différentes règles de droit viennent conditionner cette protection. Le droit des régimes matrimoniaux, est l'une des protection essentielle du logement familial. En effet, le régime matrimonial pose des règles importantes qui a pour but principal de sauvegarder le logement familial ( Titre I); Un autre droit, vient s'impliquer dans la protection du logement de famille, c'est le droit des

d’égalité absolue a conduit a modifié la loi successorale en 2001. La notion d’enfant adultérin a aujourd’hui totalement disparu de notre droit. S’agissant de la réforme du divorce, (1975 et 2004), elle a profondément modifié les problèmes de régimes matrimoniaux et de successions. Il y a des problèmes étroits. A titre d’exemple, que deviennent les donations effectuées par les époux au moment du divorce ? Il y a également l’obligation alimentaire entre ascendant et descendant. (Arrêt Fourré).