Le Créancier Face Au Régime Matrimonial

TD 1 : REGIMES MATRIMONIAUX | → Comparer les dispositions du code civil relatives au PACS et au mariage. Au cours des dernières années, le législateur a été appelé à examiner un certain nombre de propositions de lois en vue de créer une sorte de partenariat civil aux cotés du mariage. Ces partenariats portaient des noms divers : Contrat d’Union Civile, Contrat d’union sociale, ou encore Contrat d’union civile et sociale, etc... Plus tard, sera proposé le pacte d’intérêts communs pour

est issu du droit privé et du droit civil, ce droit de la famille s'intéresse aux relations personnelles (ou extrapatrimoniales) = rapport entre parents et enfants, et au relations pécuniaires (patrimoniales, exemple: droit des successions, régimes matrimoniaux). Dans le Code civil, il n'y a pas de partie consacrée à la famille. Il y a seulement une disposition = Titre I: Des personnes. Le droit des familles a connu une importante évolution avec la succession de réformes (depuis 1960). Exemple: la

affaires | |familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision ; et le décret n° 2010-395 du 20 avril 2010, relatif au régime des | |libéralités consenties aux associations. Par ailleurs, comme en témoigne pleinement la richesse de ce panorama, la jurisprudence se | |montre toujours aussi diversifiée et inventive. | |I - Régimes matrimoniaux

ou relations extrapatrimoniales. (Ex : les devoirs entre époux dans le cadre du mariage, relations parents-enfants...) Il s'interesse aussi aux autres relations, les relations patrimoniales (relations d'argent > ex : les successions, les régimes matrimoniaux..) → dt en constante évolution. Les 2 dernières principales réformes : * lois du 26 Mai 2004 > réformer tous les dts du divorce * ordonnance du 4 Juillet 2005 > réformer le dt de l'affiliation, mis fin à la distinction famille

il est uniformément fixé à trente ans. Mais, pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble ce délai est réduit à dix ans. Textes • Code civil, Art. 1792-4-1, 1792-4-2 et s., 2219 à 2279. Définition de Régimes matrimoniaux Le "régime matrimonial" est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. Le choix des règles gouvernant les rapports patrimoniaux entre époux est libre, sous réserve que ces dispositions

première catégorie est constituée des règles qui forment le statut matrimonial de base : c’est l’ensemble des dispositions communes à tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial. → La seconde catégorie de règles dépendent du régime matrimonial et impliquent donc des différences juridiques en fonction du contrat de mariage que les époux concluent. Section I : Les conditions de l'union matrimoniale §1) La liberté matrimoniale A) Liberté de se marier et de ne pas se marier Chacun a le

REGIMES MATRIMONIAUX – catala Titre 1 : Règles communes : Le régime primaire présente dans l’ordre patrimonial Tous les époux sont soumis aux mêmes règles impératives. Mais ya des différences dans les pécuniaires car ils sont pas mariés sous le même régime mat. Ils ont le choix d’opter pour celui qui leur convient le mieux mais en général la loi offre plusieurs régimes et en règle le fonctionnement. La volonté des époux a un role

sans contrepartie : certaines conventions dans le cadre familial sont translatives et à titre gratuit : la donation entre vifs, les contrats de mariage par exemple, un régime de communauté conventionnelle dans lequel on prévoit que la totalité des biens communs reviendra au conjoint survivant, clause créant un avantage matrimonial car il y a transmission de bien par le contrat de mariage sans contrepartie. Le texte (article 711) vise la propriété (droit réel) des biens. Quand on peut transférer la

p.6 3 Cornu, n°39 4 L.n°2004-439, 26 mai 2004, relative au divorce, JO 27 mai, p.9319 5 J. Carbonnier, Le lien matrimonial, Annuaire du CERDIC, p. 21  4 Aujourd’hui, le législateur a pris en compte cette situation de fait, l’a instituée comme cause du divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’a rendue moins inoffensive au regard des règles du régime matrimonial et lui a fait produire de nombreux effets de la dissolution du lien conjugal sans qu’il soit indispensable de recourir

(conscience) et à se décider. Acte de volition constitutif du consentement nécessaire à la formation de l’acte juridique, qui comprend un élément psychologique (volonté interne) et un élément d’extériorisation (volonté déclarée).   INTENTION MATRIMONIALE Affectio matrimonii. Volonté d’être tenu par les liens du mariage, avec toutes les obligations que cela comporte, et d’être considéré comme époux. L’intention est la résolution intime d’agir dans un certain sens. C’est une donnée psychologique