Le Créancier Face Au Régime Matrimonial

Les structures et les organisations * Le contrat, support de l’activité de l’entreprise * L’immatériel dans les activités éco. * L’entreprise face au risque. L’individu au travail : - Sous thèmes 1 : les régimes juridiques de l’activité professionnelle Ch. 1. L’accès a l’activité professionnelle Ch. 2. L’accès à un régime juridique du travail Ch. 3. Le droit a l’emploi Ch. 4. Les critères de choix de l’activité professionnelle - Sous thèmes 2 : l’adaptation aux

autorisation. Section 3 : Le majeur incapable : C’est une loi de 1958 qui les protège. § 1 : Les régimes de protection : A) Les personnes protégées : On les protège des altération des facultés personnelles, altérations mentales due à l’age, corporelle, infirmité (rendant impossible l’expression de la volonté), prodigalité, d’oisiveté et d’intempérance. B) Les différents régimes : 1. La sauvegarde de justice : Le majeur conserve l’exercice de ses droits mais il est protégé si il

le concubinage, devenaient de véritables modes de vies à deux. Sans reconnaître ce couple le droit leur reconnaissait des avantages. Et donc les couples homosexuels revendiquaient ces quelques avantages concédés au concubinage. Il n’y avait pas de régime légal qui encadrait le concubinage, même pas de définition, et les aménagements étaient seulement pour les couples hétérosexuels. - De plus en plus souvent, l’homme et la femme travaillaient, ce n’est donc plus la femme qui était désigné comme

souligne que vers 1850, lorsque les créanciers, en pleine période d’essor économique, de développement des banques et d’industrialisation, accroissent la pression sur les débiteurs. L’augmentation de la demande de crédit crée le besoin de sûretés et, parmi celles-ci, le cautionnement prend une place importante. La grande partie du 20e siècle coïncide avec une phase de rigueur envers les cautions incarnée par la liberté contractuelle qui fournit aux créanciers l’instrument adapté pour obtenir des

simplicité de fonctionnement, liberté d’action du chef d’entreprise. V9613-F2/2 SÉQUENCE 06 7 Principaux inconvénients : – responsabilité totale et indéfinie (possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis des poursuites de créanciers, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à l’activité professionnelle), – système d’imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d’autofinancement de l’entreprise en développement. D’après le site http://www.apce.com DOCUMENT 4 Article

l'héritier doit payer les dettes du défunts y compris sur son patrimoine. Système moins protecteur que celui anglo-saxon. Au fil des réformes on voit apparaître des techniques juridiques permettant d'isoler le patrimoine du défunt et tendant vers un régime mixte de succession. On peut renoncer également à la succession mais c'est à part. Dans la loi de 2006 il y a un système d’acceptation de la succession à concurrence de l'actif net ce qui transforme le système de la succession en système de succession

sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Deux mois après, les parents de Germain décèdent : il hérite du fonds et l’exploite. Il agrandit le fonds en s’endettant auprès d’une banque mais les affaires sont difficiles et il ne peut faire face à ses engagements.   a)      Quels biens peuvent être saisis par les créanciers ? Germain exploite le fonds de commerce. Il est commerçant car il fait des actes de commerce de façon indépendante et habituelle. Germain ne peut pas faire face à ses

fructus – la jouissance – et l’abusus – la disposition. Pourtant, il est une notion qui n’est pas définie dans le Code civil, même si elle apparaît largement dans les dispositions réglant des régimes aussi variés que la protection des mineurs par curatelle et les majeurs protégés, le régimes matrimoniaux et les conséquences financières du divorce, les successions, la dissolution de la société, la fiducie ou encore les hypothèques. Cette notion, étrangement absente est celle de « patrimoine ». Pourtant

PARTIE 1 : DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX (droit du patrimoine du couple) L'institution : le régime primaire impératif ( art 212 à 226 CC) Mariage = acte juridique auquel on peut librement consentir mais que l'on est pas libre de définir. Ce n'est pas à proprement parler une institution mais un contrat => article 146 CC « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » SAUF que le contrat DU mariage (à ne pas confondre avec le contrat DE mariage) est solennel par excellence

soient mariés ou non, depuis 2001 égalité entre les enfants dit adultérins = CEDH a supprimé cette inégalité. Forte influence de la volonté individuelle = droit au divorce = la liberté des époux de travailler, de gérer leur B, de choisir un régime matrimonial, le nom de ses enfants : part plus importante de la volonté auj qu’hier. Aujourd’hui on est même libre de faire des enfants ou pas, ou même faire des enfants alors qu’on est médicalement stérile. Pourra-t-on faire des enfants alors qu’on