Le Delit De Concussion Au Maroc

modalités de l’introduction de l’action en justice et du déroulement du procès : procédure civile et procédure pénale. NOTION D’ORGANISATION JUDICIAIRE L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des organes du système judiciaire. Il s’agit au Maroc des tribunaux et des cours. Le terme « tribunal » désigne les juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance. Le terme « cour » se rapporte aux juridictions supérieures telles que les cours d'appel ou la Cour Suprême

procédure de type accusatoire au stade de la phase de jugement dans lequel le ministère public a la charge de l’accusation et les règles de procédure sont basées sur l’oralité, la publicité et la contradiction. III. Formation de la procédure pénale au Maroc : La lecture de cette formation se fera par respect de trois étapes historiques : 1ère étape : avant le protectorat : Durant cette phase, le procès pénal était de l’initiative du CADI JUGE UNIVERSEL DELEGATAIRE et juge par délégation d sultan parce

procédure de type accusatoire au stade de la phase de jugement dans lequel le ministère public a la charge de l’accusation et les règles de procédure sont basées sur l’oralité, la publicité et la contradiction. III. Formation de la procédure pénale au Maroc : La lecture de cette formation se fera par respect de trois étapes historiques : 1ère étape : avant le protectorat : Durant cette phase, le procès pénal était de l’initiative du CADI JUGE UNIVERSEL DELEGATAIRE et juge par délégation d sultan parce

Avec l’évolution de cette dernière, et l’apparition de l’Etat, la justice privée a été disparu pour que la justice publique prenne place.Au Maroc, avant l’installation du protectorat, les procédures judiciaires étaient très simples, et assurées par le cadi (juge musulman), sans oublier le régime de capitulation auquel étaient soumis les Européens installés au Maroc, et les tribunaux rabbiniques réservés aux marocains juifs. Avec l’établissement du protectorat, le système judiciaire marocain, a devenu

et réprime certains comportements lorsque: leur auteur a agi dans le cadre d’une entreprise. En se servant de ses mécanismes de fonctionnement soit pour son propre compte soit pour le compte de l’entreprise. Les infractions d’affaires sont des délits professionnels, de spécialistes ou d’initiés , agissant dans le cadre de leur activité. Ces infractions ont pour cadre ou pour moyen l’entreprise. On distingue deux types d’infractions: 1- les infractions qui ont un rapport nécessaire avec l’entreprise :

réprime certains comportements lorsque:  leur auteur a agi dans le cadre d’une entreprise.  En se servant de ses mécanismes de fonctionnement soit pour son propre compte soit pour le compte de l’entreprise.  Les infractions d’affaires sont des délits professionnels, de spécialistes ou d’initiés , agissant dans le cadre de leur activité.  Ces infractions ont pour cadre ou pour moyen l’entreprise. On distingue deux types d’infractions: 1- les infractions qui ont un rapport nécessaire avec l’entreprise

17 Avril 2007. *Article 218-4.-Le financement du terrorisme constitue un acte de terrorisme. Constituent un financement du terrorisme, les actes ci-après, indépendamment de la survenance de l’acte de terrorisme, même lorsqu’ils sont commis hors du Maroc ; * le fait de fournir, de réunir ou de gérer délibérément par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds ou des biens, même licites, dans l’intention de les voir utiliser ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en

très strict. Il est d'abord indépendant du parquet dans ce sens qu'il ne lui est pas subordonné. En contre partie, sa compétence se réduit aux infractions qui touchent le plus à ses fonctions de représentant du pouvoir exécutif: les crimes et les délits contre la sureté intérieure et extérieure de l'Etat. De plus, la menace d'arbitraire n'étant que plus lourde dans ce domaine, l'art. 33 du C.P.P. ne lui permet d'exercer personnellement ces fonctions qu'en cas d'urgence et en l'obligeant à aviser

qu’on peut se poser la question sur la structure du délit de blanchiment de capitaux en tant qu’infraction de conséquence et l’influence que l’infraction préalable peut exercer sur ce délit ? Comment peut-on imputer le délit de blanchiment de capitaux à une personne quelconque ? Autrement dit, à partir de quelle phase du processus les éléments constitutifs de cette dernière peuvent être réunis ? On s’intéressera également aux mesures prises par le Maroc que ce soit juridique ou structurelles pour lutter

obligations, les contrats, les personnes, la famille, les successions, la filiation, les sûretés, les biens, les régimes matrimoniaux et la publicité foncière. Au Maroc le droit civil trouve son siège dans(sa source) le DOC et il ne régit que les obligations et leurs sources, les contrats, les quasis contrats, les délits et les quasis délits. Les autres matières sont régis par des droits différents et qui trouvent leurs sources dans des codes différents tel que : Le droit civil invoque toujours