Le Desordre Juridique Francais

Dissertation : « La protection du conjoint de commerçant. » « Un mariage à trois : le commerçant, son conjoint, et le fonds de commerce » : voilà comment Suzel Castagné intitule son article paru dans La semaine Juridique le 17 Novembre 2006, ce titre est révélateur du fait que Le commerçant personne physique, a en quelque sorte une « double vie » : une activité commerciale et une vie privée. Normalement, vie privée et vie commerciale sont distinctes et ne devraient

RESPONSABILITE CIVILE 2.3- INTERET DE L’ASSURANCE EN GENERAL : NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS PAR LA MAITRISE DES RISQUES 2.1- LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 2.2 - LES RISQUES PESANT SUR LES PERSONNES 2.3 – ASSISTANCE ET PROTECTION JURIDIQUE 3- L'ASSURANCE EST EGALEMENT DEVENUE UN INSTRUMENT DE CREDIT 3.1- Par une assurance de chose 3.2- Par une assurance de responsabilité civile 3.3- Par une assurance de personne 4 - NAISSANCE DE L'ASSURANCE 4.1 - ASSURANCE TERRESTRE 4.2 - ASSURANCE-VIE

CHAPITRE I La règle de droit 4/ Diversité et spécificité Le singulier ne doit pas faire illusion: la règle juridique est en réalité éminemment variable et fluctuante et bon nombre de précisions et de distinctions seront nécessaires pour rendre compte de cette diversité. Le singulier est néanmoins justifié car la règle juridique présente certaines constantes et certains caractères qui en assurent l’unité et surtout la spécificité. Section I – La diversité de la règle de droit. Section II –

CHAPITRE I La règle de droit Diversité et spécificité Le singulier ne doit pas faire illusion: la règle juridique est en réalité éminemment variable et fluctuante et bon nombre de précisions et de distinctions seront nécessaires pour rendre compte de cette diversité. Le singulier est néanmoins justifié car la règle juridique présente certaines constantes et certains caractères qui en assurent l’unité et surtout la spécificité. SECTION I LA DIVERSITÉ DE LA RÈGLE DE DROIT Triple diversité

citation du texte pris : Vision aristocratique de la société. 1776 « Si l’état des personnes n’était pas distingué, il n’y aurait que désordre, confusion …» dit Loyseau. Loyseau né en 1566 meurt en 1627 était tous d’abord un avocat au parlement de paris (Institution française de l’Ancien Régime qui fait partie des cours souveraines). Puis par la suite il s’est dirigé vers d’autre domaine comme lieutenant particulier par exemple et a fini par reprendre sa fonction d’Avocat. Loyseau publie des ouvrages

peuple ,qu’ il avait fait une concession afin de pouvoir réunir les représentants des peuples mais que ces derniers n’ont pas saisi comme il fallait la perche tendu par le roi. Selon ses propos lui ne voulait aboutir qu’au bonheur de son peuple, les français, et les députés du tiers état qui étaient censés l’aider à finaliser ce projet n’ont pas réussi à être à la hauteur. On notera aussi que le Roi Louis XVI réaffirme dans son discours sa souveraineté absolu, et précise que sans lui rien ne peut

Introduction au droit INTRODUCTION : LES DIFFERENTS SENS DU MOT DROIT a) Le Droit et les droits Le Droit (phénomène juridique pris dans son ensemble) et les droits (suivi d’un adj.…, on qualifie le Droit, le délimite, lui met des frontières). Le Droit = le Droit objectif = source de prérogatives juridiques Les droits = les droits subjectifs Subjectif (=> sujet) = droits reconnus aux individus en tant que sujet de droits. Sujet de droit = l’être humain c’est-à-dire la personne physique

affirmé et précisé en 1950 par un arrêt du Conseil d’Etat, l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950. Le droit de grève connaît des limites que la jurisprudence fixe à travers deux méthodes. D’une part, n’est grève que ce qui entre dans la définition juridique de la grève. D’autre part sont illicites les grèves commises abusivement. L’abus de droit n’est pas à comprendre ici dans le sens de mise en œuvre d’un droit dans le but exclusif de nuire mais comme emploi du droit hors de sa fonction sociale :

pas faite pour régir des cas individuels (Article 6 de DDHC) mais elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. La forme de nombreux texte de loi illustre cette généralité. Ex : (l’Article 8 du code civil), tout français jouira des droits civils, (Article 1342) tout fait quelconque de l’homme qui cause dommage à autrui. La règle de droit reste générale et impersonnelle lorsqu’elle vise non pas tous les sujets de droit mais une catégorie de personnes définie selon

Jean-Louis AUTIN et Catherine RIBOT, Droit administratif général, Litec, 5e éd., 2007. - Fabrice BIN, Droit administratif, Cours, Méthodologie, Exercices corrigés, Ellipses, Cursus AES, 2010. - Guy BRAIBANT et Bernard STIRN, Le droit administratif français, Collection Amphithéâtre, Presses de Sciences Po et Dalloz, 7e éd., 2005. - René CHAPUS, Droit administratif général, Tome 1, Montchrestien, 15e éd., 2001. - Anne-Laure CHAVRIER, Manuel DELAMARRE et Timothée PARIS, Leçons de Droit administratif général