LE DROIT DE GREVE EST-ELLE UNE LIBERTE A ENCADRER ?

I) Le droit de grève

Le droit de grève est un droit des salariés prévus par la Constitution. Si le principe n’est donc pas contesté, l’exercice du droit de grève est cependant soumis à certaines règles - préavis de grève -, définies par la jurisprudence.

Le droit de grève a commencé à être reconnu depuis la loi Ollivier du 25 mai 1864. La première grève nationale de revendication a lieu en 1906 pour obtenir la journée de 8 heures. En 1946, la grève est un droit reconnu par la Constitution. La Constitution de la Cinquième République ne prévoit pas le droit de grève mais le Conseil constitutionnel a décidé dans une décision du 16 juillet 1971 de donner valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1946 et donc au droit de grève qui y est inscrit. Pour ce qui concerne les fonctionnaires, ce droit fut affirmé et précisé en 1950 par un arrêt du Conseil d’Etat, l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950.

Le droit de grève connaît des limites que la jurisprudence fixe à travers deux méthodes. D’une part, n’est grève que ce qui entre dans la définition juridique de la grève. D’autre part sont illicites les grèves commises abusivement. L’abus de droit n’est pas à comprendre ici dans le sens de mise en œuvre d’un droit dans le but exclusif de nuire mais comme emploi du droit hors de sa fonction sociale : le droit de grève « ne peut être mis qu’au service d’intérêts professionnels qui en constituent le motif légitime ». Sont illicites notamment les grèves politiques (les grèves doivent émettre des revendications sociales et non politiques), certaines formes particulières de grèves (grèves perlées, grèves tournantes dans la fonction publique…) en tant qu’abus du droit de grève.

II) Les remises en cause du droit de grève

Régulièrement, notamment lors d’arrêts de travail dans le secteur public et nationalisé surgissent de vieux démons visant à réglementer, voire à mettre en