Le Divorce Par Consentement Mutuel

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE. 32 SECTION 1 : LA FORMATION DU PACTE. 33 I. Les conditions de fond. 33 II. Les formalités. 33 SECTION 2 : LES EFFETS DU PACTE. 34 I. Les effets entre les partenaires. 34 A/ Obligations mutuelles. 34 B/ Les effets patrimoniaux. 34 II. Les effets à l’égard des tiers. 35 SECTION 3 : LA RUPTURE DU PACTE. 36 I. Les causes de la rupture. 36 A/ La volonté. 36 B/ Le mariage. 36 C/ Le décès. 36 II

le dossier et demander les pièces nécessaires. Vérifier même en cas de consentement mutuel on ne peut pas inventer des montants à répartir, mais on peut voir si on peut voir pour une prestation compensatoire mais on ne le marque pas dans l’acte car le juge peut la réévaluer. On peut demander à l’un des époux de renoncer à un de ses deniers de communauté, mais il n’y a pas d’intention libérale des époux car intention de divorcer donc c’est qualifié d’abandon de créance et non de donation entre époux

sort des cadeaux II. Le courtage matrimonial Section II : Les conditions de formation du mariage §I. Les conditions de fond du mariage I. Les conditions d’ordre psychologiques A. Le consentement doit exister 1. L’aliénation mentale des 2 époux 2. Absence d’intention réelle B. Le consentement ne doit pas être vicié 1. Le défaut de liberté 2. L’erreur 3. Le dol et la lésion II. Les conditions d’ordre physiques A. Au commencement B. L’évolution 1. L’examen prénuptial 2. Mariage

LE DIVORCE Si les statistiques ne sont pas toujours précises, il est estimé, en France, qu'un mariage sur trois se termine par un divorce, la proportion tendant à se rapprocher d'un sur deux pour les grandes villes. 1) Les différents divorces. -Le divorce par consentement mutuel est prononcé lorsque les rapports entre les époux restent cordiaux et que ceux-ci sont d’accord pour divorcer tant sur le principe que sur les conséquences. - Le divorce par acceptation de la rupture du mariage

Droit de la famille Partie 1: Le couple. Second semestre TITRE 1: LE COUPLE MARIE « Le mariage est la société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels, à porter le poids de la vie, et pour partager leur commune destinée » Portalis, 1804. Définition contestable en ce qu’elle place la procréation au centre du mariage. Or, s’il peut s’agir d’un but, celui ci n’est pas universellement essentiel (en témoigne la reconnaissance du

Conseil économique et social avait décrit la famille comme une institution en mutation. A l’époque, ce qui avait attiré l’attention était la montée en puissance des familles naturelles : augmentation des naissances hors mariages, montée en flèche des divorces, diminution aussi du nombre de mariages. A l’heure actuelle, on peut dire qu’il existe deux types normaux de familles. · Il y a d’abord la famille légitime fondée sur le mariage qui constitue toujours le modèle par excellence parce qu’elle offre

naturelle c’est à dire la famille constituée hors mariage. On considérait généralement que la famille légitime constituait la famille normale car elle se rencontrait dans la très grande majorité des cas. Les choses ont changé car avec l’augmentation des divorces et de la procréation hors mariage ce schéma n’est plus aussi courant. La moitié des enfants naissent hors mariage. 416000 mariages en 1972 et en 2004 266000. Le législateur a gommé les différences entre famille légitime et famille naturelle ordonnance

marquante : * Le nombre de mariage : En 1964, 348000 mariages ; en 2009, 245000 mariages. Ce chiffre est devenu très faible alors même que la population s’est accrue. D’autre part, le nombre de divorce a considérablement augmenté. * Le nombre de divorce : En 1964, 32000 divorces ; 2009, 130000 divorces. La durée de vie d’un mariage est devenue faible, au bout de 3ans 70 % des mariages sont dissous en milieu urbain. * Le nombre de Pacte Civil de Solidarité : En l’an 2000, ont été célébré 10000

l’enfant est rattaché juridiquement qu’à un seul de ces parents ou encore le modèle dans lequel l’enfant est élevé. b- Les causes: Les sociologues sont d’accord pour dire que le divorce est une cause de cela, la loi, en 1975 et en 2004 la loi a permis aux couples de divorces plus facilement c’est pour cela qu’on assiste au développement de la famille monoparentale. Recul du mariage par le choix du mode de vie et la naissance de modèle concourent comme le concubinage, le PACS

L’idée de liberté a elle aussi émergé. Le lien matrimonial lui-même est de moins en moins contraignant. L’accroissement de l’autonomie et de l’indépendance des époux dans le mariage se constate. Cela se traduit aussi par la libéralisation du droit du divorce, totalement libéralisé en 1975 puis en 2004. Au-delà du mariage stricto sensu, on constate une montée spectaculaire des unions libres, du PACS, etc… La volonté individuelle est mise en avant. Ces évolutions font débat. Certains estiment que la famille