Le Dol Fiche Arret

présente que le Conseil d’Etat abandonne la théorie du ministre juge ou va directement auprès du juge administratif. B – Les Grands Arrêts Fondateurs du Droit Administratif. L’arrêt réellement fondateur du droit administratif est une décision du Tribunal des Conflits, l’ Arrêt CE 08 février 1873 Blanco suite à l’accident d’une fillette renversée par un wagonnet. Cet arrêt fonde le caractère exorbitant du droit commun, c'est-à-dire différent du droit civil. Les solutions trouvées face à la situation

établir un acte d'enfant sans vie. Peut-on autoriser toute fausse couche même très précoce ? Peut-on autoriser une femme qui veut faire une IVG à établir un acte d'enfant sans vie ? Est-il raisonnable de supprimer toute limite ? 2 décrets et 2 arrêtés du 20 août 2008 ont réintroduit une limite : un acte d'enfant sans vie peut être établi sauf en cas de fausse couche précoce (= 16 semaines de grossesse et IVG). La limite est plus « fiable » car posée par le législateur français, et non par l'O.M

Chrétien : Droit administratif ; éd. Armand Colin Dalloz. G. Dumond et M. Lombard, Droit administratif ; Hypercours, éd. Dalloz. P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif ; éd. Montchrestien. Code de l’administration ; éd. Litec. Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative ; éd. Dalloz. Revue française de droit administratif. AJDA. Mestre, Introduction historique au droit administratif. En 1887, Edouard Laferrière écrivait : « Le droit administratif répond à deux idées : l’idée

rencontre des volontés avant toute prise de possession et sans aucune formalité. Il obéit aux règles de droit commun : consentement, objet et cause. Il peut être annulé sur le fondement des vices du consentement. Par exemple, un bail a été annulé pour dol parce que le bailleur avait omis d'informer son cocontractant de la présence d’amiante dans les lieux loués (C. A Paris 16 sept.2009, n°08-9403,RJDA 4/10,n°331,p.333). Le bailleur ne peut opérer de discriminations entre les locataires sous peine de

administratif Elle s'exprime de deux manières différentes A- Application directe des normes constitutionnelles écrites par les juges administratifs Le juge administratif n'hésite pas a faire directement usage du texte de la constitution avec 3 arrêts CE 7 Juillet 1950 DEHAENE Le conseil d'état invoque directement la constitution pour encadrer l'exercice du droit de grève des fonctionnaires CE 12 février 1960 Société EKY Le CE s’appuie sur le préambule de 1958 CE 3 Juillet 1996 KONE Le

L'article L 121-3 du Code des Assurances, dispose que lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre des dommages et intérêts. S'il n'y a eu ni dol, ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur réelle des objets assurés... . • ASSURANCES CUMULATIVES : L'article

biens qui appartiennent au domaine public et sont régies par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ;

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles

vice du consentement peut résulter de l’erreur, du dol ou de la violence. En effet, l’objet du contrat étant une propriété incorporelle, c’est à dire un droit de clientèle, il est facile de se tromper ou de se laisser tromper sur l’importance de cette clientèle. Ainsi, l’erreur sur la valeur du fonds est prise par le législateur qui accorde une réduction du prix de vente lorsque des mentions sur l’acte de vente sont inexactes (Art. 82). En cas de dol – au cas où une mention est inexacte ou inexistante

intéressante doit être évoquée ici : un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, le 28 mai 200918 a attiré l’attention des professionnels. En effet, la Cour y a posé comme principe que : « la société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dés lors qu'aucun des co-assureurs ne le conteste ». Jusqu'à présent, un tel mandat ne pouvait résulter que des énonciations de la police ou « d'autres circonstances » (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour