Le Dol Fiche Arret

FICHE DROIT PENAL INTRODUCTION I - Définition du droit pénal Le droit pénal à pour objet de protéger la société. Le droit pénal punit là ou le droit civil répare. Le droit pénal a une sanction spécifique qui est la peine. Droit pénal : droit qui a pour objet de réprimer au moyen d’une peine les actions et omissions qui portent atteinte à l’ordre public. L’ordre public permet d’exprimer les valeurs essentielles d’une société à un moment donné : il permet alors d’exprimer les valeurs essentielles

Année universitaire 2015-2016 Licence AES, 2ème année, 3ème semestre DROIT DES OBLIGATIONS Cours de Mme MALBOSC-CANTEGRIL Équipe pédagogique : M. BRULE, Mlle MARIN, Mlle SINKE, Mlle TARBOURIECH FICHE N° 7 Les effets de la nullité 1°/ Résoudre les cas pratiques suivants : La famille Brangelina effectue une réservation en ligne pour leurs vacances sur le célèbre site Reading. Pour le couple et leurs six enfants, il était prévu de réserver une grande villa de standing sur la côte basque avec vue

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteurs : Jézabel JANNOT, actualisé par Clément DUREZ, puis Nelly ARGOUD SEANCE N° 3 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I.  LES DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES

consensualisme 2) Les atténuations au principe du consensualisme THEME N°3 – LES VICES DU CONSENTEMENT A/ L’erreur 1) L’erreur vice du consentement 2) L’erreur obstacle 3) L’erreur indifférente B/ Le dol 1) Les manifestations possibles du dol 2) Les caractères du dol 3) Les sanctions du dol C/ La violence 1) Les formes possibles de la violence 2) L’auteur de la violence 3) Les caractères de la violence THEME N°4 – L’OBJET ET LA CAUSE DU CONTRAT A/ L’objet 1) La définition de l’objet 2) L’existence

le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts de la jurisprudence civile

alors sans motifs légitimes alors que la négociation était très avancée. La victime de la rupture abusive ne pourra obtenir à titre de dommages et intérêts une somme équivalent au profit que lui aurait rapporté le contrat : Cour de Cassation, arrêt MANOUKIAN, 26 novembre 2003. 2) Les formes contractuelles de pourparlers. C’est l’avant contrat. Il existe pour plusieurs raisons : * Pour sécuriser la négociation : close de sincérité, close de savoir et de confidentialité.

ainsi la banque doit prêter de l’argent. La cour de cassation le 7 mars 2006 : le prêt non consenti par un professionnel du crédit est un contrat réel (contrairement a un prêt consenti par un professionnel du crédit qui n’est plus un contrat réel). Arrêt du 27 février 2013 : prêt consenti par un non professionnel du crédit, du coup contrat réel : il se forme par la remise de la chose prêtée et donc le préteur n’a pas d’obligation. Il n’y a d’obligation qu’a la charge de l’emprunteur : contrat unilatéral

Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière Alinéa Annales des loyers Assemblée Nationale Article Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence

 Commentaire d’arrêt. Civ 1ère, 13 décembre 2005. Fiche d’arrêt : « En mariage trompe qui peut », ironisait le célèbre juriste, Antoine Loysel. Le dol n’est pas une cause de nullité du mariage mais permet d’apporter la preuve du caractère déterminant de l’erreur. Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2005, la 1ère Chambre civile s’est prononcée sur une nullité du mariage pour erreur sur les qualités de la personne. MX et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995. Celle-ci découvre le soir du

Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer sur les commentaires de cet arrêt par la doctrine que vous trouverez sur les bases de données. Un peu de temps en séance de TD sera consacré à cette recherche documentaire