Le Dol Fiche Arret

traduit devant elle pt com1 = culpabilité non établit ms la différence c'est la comp du trib jugement=terme génral pour désigner toute décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme un juge unique du premier degré arrêt=Décison de justice rendue soit par une cour dappel soit par la cour de cassation soit par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs pt com1= décison de justice différence = le trib qui la rend appel=voie de recours

Fiche méthode n° 1 : Savoir résoudre un cas pratique Le cas pratique est un ensemble de faits soulevant des problèmes juridiques qui est soumis à un spécialiste pour qu'il indique son opinion. La résolution d'un cas pratique requiert des qualités d'objectivité et de précision. Un Travail préparatoire, se déroulant en plusieurs étapes, permettra de proposer une solution qui s'appuie sur un raisonnement rigoureux. MÉTHODE 1- LES OBJECTIFS DE LA RÉSOLUTION DU CAS PRATIQUE II

considérer comme un contrat. Exemple de l’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cambre de Cassation qui a donné obligatoire un engagement: « l’engagement est exclusivement morale donc tout éventuel manquement ne saurait être considéré comme (….voir fiche…..) ». Donc les parties ne peuvent dégager une obligation juridique en obligation naturelle. Article 1101 « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à

Fabre Mayet Précis Dalloz : les obligations, François Terré Droit civil : les obligations, éd. Sirey Manuel du droit des obligations, Malinvaud et Fenouillet Droit des obligations, professeur Fage Ouvrages relatifs aux grands arrêts du droit civil : - grand arrêt de la jurisprudence du droit civil, tome 2, Dalloz - les grandes décisions de la jurisprudence civile Introduction. I. Qu’est ce qu’une obligation ? Il existe 3 sens : - titre, valeur immobilière, instrument

est aussi une source. Ex : le contrat des crédit-baux. La pratique va également créer des mécanismes que le droit codifié ne connait pas, exemple : les suretés. La jurisprudence : N'a pas le pouvoir de créer du droit. ( le code civil interdit les arrets de règlement ) Les juges doivent obéir aux législateurs, mais parfois émancipation : « jurislateur ». Le juge va parfois à l'encontre de la loi, le contra-legem. Récapitulatif historique du droit des contrats : Le contrat, en tant qu'opération

c. Position de la jurisprudence Pas de texte donc l;obligation n'est pas obligatoire et demeure librement révocable . exceptions : - La promesse faite par une personne d'exécuter une obligation naturelle la transforme en obligation civile . Arrêt 1e civ , cass , 10 octobre 1995 les lettres de confort ou d'intention recelant des engagements juridiques . ( Cas des sociétés qui appartiennent a une société mère , décident de s'engager et ont besoin d'un financement par un banquier , besoin dune

Droit des contrats Examen : arrêt a partir duquel il y a un certain nombre de questions. Puis il y a quelques questions cas pratique. Introduction générale Le contrat est un accord de volonté, ce sont des actes volontaires en vu de créer des effets de droit. I /Intérêt de la matière ? A/ Intérêt pratique Le droit des contrats est omniprésent, dans la vie quotidienne. Tous les jours, on conclu une forme considérable de contrats (achat, loyer, bail etc.). Tous ces actes nécessaires

grand nombre de règles purement techniques, n'ayant rien à voir avec le bon sens Paragraphe 2: le droit exige de tout connaître par coeur (idée tenace) l'origine de cette idée est dans la masse des règles, (13 000 lois, 15 000 circulaires, 30 000 arrêt de la cour de cassation par an), mais en contrepartie cela montre qu'on ne peut pas tout savoir par coeur, on ignore beaucoup plus que l'on ne sait de choses en droit, l'ignorance ou la connaissance ne font pas le mauvais ou le bon juriste. Le droit

pas donnée quelle sera la sanction? L'article 1602 du Code civil ne prévoit d'autres sanctions que celle-ci: "Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur". Ainsi, le défaut d'information est constitutif de dol: le contrat est annulé pour vice de consentement. Le dol peut résulter d'une simple réticence c'est-à-dire du silence gardé par un contractant sur une information essentielle qu'il détenait. Encore faut-il prouver que la réticence est intentionnelle et qu'elle a déterminé le consentement

d’incrimination pour répondre au but du législateur, il faut donc entendre par  « domicile », tout endroit où la personne peut se dire chez elle. Autre exemple : le vol, c’est à l’origine « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (art 311-1), voir arrêt BODET de 1837 qui précise que soustraire = prendre, enlever, ravir un élément du patrimoine d’autrui. On s’est posé la question suivante : est-ce qu’une personne qui emprunte un véhicule, l’utilise et la remet ensuite en place constitue une action