Le Dol Spécial Meurtre

la gravité de l’erreur prise en compte , ceci est dans valable dans le cas de l’erreur non volontaire , spontanée Encore plus grave, si il y’a tentative d’erreur volontaire, notamment avec le dol[2], dans ce cas , on parle de responsabilité délictueuse .Le contrat est rompu et l’auteur du dol condamné à des dommages et intérêts . Dans le cas de non respect d’un engagement pris dans un contrat , la sanction d’exécution est appliquée on peut citer la dette de somme d’argent , lorsque

Tribunal correctionnel et est condamnée à une réclusion de 6 mois et à 600€ d’amende. Le juge prononce également l’interdiction d’éligibilité pour une période de 4 ans telle qu’envisagée aux articles 31 et 33 du Code pénal ainsi que la confiscation spéciale du parapluie appartenant à Gaëlle, celui-ci ayant servi à commettre l’infraction (articles 42 et 43 du Code pénal). Que pensez-vous de la légalité de cette peine ? 1. Situation du problème : LEGALITE Analyser les différents aspects de la

     Les différents types de responsabilité Responsabilité pénale : Infraction commise : trouble à l’ordre public 3 types d’infraction : contravention, délit, crime Toutes les infractions sont prévues par un texte spécial et figure dans le code pénal. Ex : Atteinte à la personne : meurtre, coups et blessures, viols Atteinte aux biens : vol, escroquerie, abus de confiance   Les infractions débouchent sur un procès pénal. Le but de ce procès est de punir l’auteur de l’infraction d’une peine d’amende

de la culpabilité ou pas de l’auteur. B) Le droit pénal se divise en droit pénal général et droit pénal spécial Le droit pénal général réunit toutes les règles applicables à l’ensemble des infractions (Livre I). Il n’est pas tout d’un bloc car il y a ce qui concerne le droit pénal des mineurs qui a un texte qui lui est dédié : Ordonnance du 2 février 1945. Le droit pénal spécial a pour objet de définir les infractions avec ses éléments constitutifs et la peine applicable (Livre II à IV)

DROIT PENAL SPECIAL Cours du 22/10/2010 INTRODUCTION : Le droit pénal est constitué par un ensemble de règles juridiques de fond qui vont organiser la réaction de l'État vis-à-vis des délinquants et de leurs comportements infractionnels. Il est classique de distinguer deux branches du droit pénal. Le Droit Pénal Spécial (DPS) et le Droit Pénal Général (DPG). D’un point de vue historique, le DPS a été le 1er à apparaitre. Un État commence toujours par décrire les actions qu’il entend prohiber

(responsabilité civile) Donc : La faute : c’est l’attitude que n’aurait pas l’individu normalement prudent et attentif Une faute peut être volontaire ou involontaire ; lorsqu’elle est volontaire c’est-à-dire posée avec intention de nuire on parle de « dol » ou « délit civil » Intérêt de savoir si la faute est volontaire ou non * On peut couvrir sa responsabilité civile quasi-délictuelle c’est-à-dire celle qui est couverte par une assurance * On ne peut jamais par contre s’exonérer des

de la cours de cassation Cours d’assise Cours d’appel Chambre correctionnelle Tribunal correctionnel (TGI) Tribunal de police (TI) 2. Le domaine d’application Loi particulière en matière procédurale (mineur, militaire,…) Loi spéciale pour les territoires demi-coloniaux (dom tom) : tout n’entre pas en œuvre. 3. Les sanctions qui s’attachent à la règle de procédure pénale Sanctions du non respect de la norme de procédure pénale. Sanctions : - purement procédurale : la nullité

tentés de le faire. - L’infraction est un fait sanctionné par la loi pénale et qui créait un trouble sociétal. La réparation de ce trouble alimente le droit pénal. - Le droit pénal peut être divisé en plusieurs branches : - le droit pénal spécial : établit un catalogue des infractions ; - la procédure pénale : est destinée à mettre en oeuvre le droit pénal en définissant les règles applicables à l’organisation et la compétence des juridictions et au déroulement du procès ; - le droit pénal

entre concubins. D’une part, on peut constater, l’existence de certaines règles, résultant du droit commun. Le droit commun sont les règles générales (règles sur les contrats) et d’autre part, on peut constater l’existence d’une sorte de droit spéciale du concubinage qui s’est progressivement dégagé surtout sous l’influence de la jurisprudence. Paragraphe 1 : Le droit commun Le régime juridique ne peut pas vraiment être employé ici dans la mesure où la notion de régime suppose un ensemble de

allons étudier quand il y a lieu à sanction et quelle sanction doit être appliquée.  La sanction n’est infligée que si la personne est responsable. Nous n’étudieront pas chaque infraction  particulières. Ceci sera l’objet du cours de droit pénal spécial. Mais nous allons travailler sur des exemples pour illustrer les règles générales. Nous allons travailler sur deux notions principales : l’infraction et la sanction. Il y a un lien très fort entre les deux.   INFRACTION= toute action ou comportement