Le Dol Spécial Meurtre

sur le contrat ! C.2) Le droit supplétif : Les citoyens peuvent déroger à ces règles par un simple acte de volonté. Le contrat prime sur la loi ! D) Selon la validité : D.1) Le droit de portée générale et de protée spéciale : Droit commun : validité générale Droit spéciale : concerne des situations particulières 1.6) Le droit est-il équitable ? A) Equité : pas une donnée certaine : L’équité n’est pas une notion claire et immuable ; le droit et l’équité sont donc constamment à la recherche

opposant l’acte juridique au fait juridique : L’acte juridique est un accord de volonté destiné à produire des faits (contrat). Le fait juridique est un événement susceptible de produire des effets de droit involontaires (accident) ou volontaires (meurtre). On peut aussi classer ces obligations en fonction de leurs objets, ce qui permet alors de retenir trois types d’obligations : L’obligation de donner : il s’agit de l’obligation de transférer la propriété d’une chose (vente). L’obligation de faire :

lourde et la faute simple il existe une importante différence de régime juridique. En effet si l'administration peut toujours par contrat s'exonérer de sa faute simple, elle ne peut jamais s'exonérer de sa faute lourde car elle est considérée comme un dol.. Cependant dans un certain nombre de cas le juge va expressément qualifier la faute lourde car certains services ne peuvent voir leur responsabilité engagée que dans le seul cas où ils ont commis une faute lourde. Paragraphe 2. L'exigence de la faute

personne). La notion d’infraction recouvre de multiples comportements humains. Meurtre  infraction au même titre que le vol: fait de volontairement donner la mort à autrui. Vol : soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Ces faits se distinguent au niveau des conséquences, de la dangerosité du délinquant, de la gravité de l’infraction. L’objet de ces 2 infractions différent. En ce qui concerne le meurtre, on est en présente d’atteinte à l’intégrité de la personne ; pour le vol : atteinte

société qui a institué un personnage, une institution, un organe fait pour réguler les problèmes. Cette évolution s'explique notamment parce-que le droit n'est plus territoriale. En outre, la plupart des délits sont considérés comme privés. Même le meurtre et on a de la peine à trouver des délits qui lèsent l'intérêt général. A cette époque les peines qui frappent les coupables sont généralement l'objet d'une composition pécuniaire. La victime a le droit d'exercer à une vengeance privé ( feda )

impossible. Suspension de l’infraction : le délinquant n’a pas eu le temps, il a été gêné par un tiers ou la victime a enquêté. L’auteur a manqué son effet : un délinquant maladroit, il vise le cœur, touche le bras…ça n’y change rien, tentative de meurtre. L’infraction était impossible : pas terminé, c’était impossible. Exemple : haut de la page 7. La tentative est toujours punissable en matière de crime. En matière de délit que si un texte de loi le prévoit !! (page 25) Exemple : le vol, page 25

défunt, soit contre d’autres héritiers. La loi distingue deux types d’indignité : a) L’indignité de plein-droit : la loi la prévoit en cas de condamnation de l’héritier pour assassinat du défunt ; la loi assimile la tentative et la complicité de meurtre. La loi prévoit également cette indignité en cas de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner. b) L’indignité facultative : ces indignités sont plus nombreuses. L’indignité facultative renvoie à des incriminations moins

de génocide est un crime contre l’humanité. Mais tous les crimes contre l’humanité ne sont pas des génocides. - Pour le génocide, l’élément déterminant est le dol spécial, l’intention génocidaire d’extermination. Il existe également une intention criminelle programmée et systématique dans le crime contre l’humanité mais dans le dol spécial il s’agit d’un élément précis : « intention de destruction de tout ou partie d’un groupe qui est caractérisée » - Les personnes concernées : « groupe national

Il y a les branches spéciales qui sont déterminées par l’évènement qui est couvert (branche 1 : accident, branche 8 : incident et élément naturel, branche 11 : RC des véhicules aériens). Il y a aussi des branches générales qui sont plus génériques (branche 13 : RC générale). B. La classification fondée sur le régime juridique du contrat. Le code des assurances affecte des règles communes à l’ensemble des contrats d’assurance terrestre et puis des dispositions spéciales aux deux grandes catégories

Référence 15 : Loi du 3 avril 1878 sur l'état de siège (Bulletin des lois n° 384). Ä Référence 16 : Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence en déclarant l'application en Algérie Ä Référence 17 : Conseil d’Etat, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent, Rec.208, S 1918-19.3.33, note Hauriou, RD publ. 1919.338, note Jèze. 2 Document mis à jour au 15 janvier 2005 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas Ä Référence 18 : Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985