Le Dommage

juridiques, sans que ces conséquences juridiques aient été volontairement recherchées. Extinction d’une obligation : - la nullité - la rescision - la caducité Il y a responsabilité lorsque sont réunis: - de façon positive : * un dommage * un fait générateur * un lien de causalité à effet entre l’un et l’autre - de façons négatives : * absence de cause d’exonération Différents types de responsabilité extra contractuelle : - responsabilité du fait personnel (articles

réparation des dommages subis par la victime de l’accident de la circulation Question 1 : La réparation des dommages subis par la victime de l'accident de la circulation Les différents dommages sont le dommage corporel, le dommage matériel et le dommage moral Le dommage corporel est une atteinte à l'intégrité physique , il s'agit de la blessure plus ou moins grave, ainsi que des séquelles qu'elle peut laisser sous forme d'incapacité physique. Dans certain cas, le dommage corporel est extrême

Les délits sont des faits illicites marqués par l’intention de leur auteur, les quasi délits de dont pas marqués par cette intention. 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 1384 : oblige à réparer les dommages arrivés du fait des biens ou des personnes que l’on a sous sa garde 1385 : idem pour les animaux que ‘on a sous sa garde 1386 : idem pour les bâtiments en ruine que l’on a sous sa garde. Chapitre

exercer les droits reconnus à la partie civile au nom de l'enfant, ne pouvant pas, par ailleurs, justifier d'un dommage personnel directement causé par l'infraction. Cette dernière se pourvoit alors en cassation. Selon elle, la faculté de déposer plainte et de se constituer partie civile a pour premier effet d'enclencher l'action publique. Elle affirme que le droit à réparation du dommage résultant de l'infraction apparaît comme secondaire. Elle expose également que la souffrance qu'elle éprouve

TITRE II – LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE OU QUSI DELICTUELLE Introduction : On parle de responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle quand la responsabilité d’une personne est engagée car elle a causé un dommage à autrui en dehors de toute relation contractuelle. Pour qu’il y est responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle il n’est pas exigé qu’elle est commis un faute personnel. Exemple : les parents voient leur responsabilité civile délictuelle quasi-délictuelle

« Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » ass. plén. 6 octobre 2006. Des époux, qui avaient acheté une villa, ont ensuite confié la réalisation de travaux d'aménagement et de construction a divers hommes de l'art. Des fissures étant apparues, ceux-ci ont été condamnés à supporter le coût des travaux préconisés par les experts commis. Ces derniers, constatant dans leur

indispensable . Avant d’aborder celles -ci il faut cependant s’interroger sur des notions essentielles . Par préjudice on entend un dommage matériel ou moral subit par une personne de fait ou de l’abstention d’un tiers Cette action ou cette abstention caractérisé que les juristes appellent la faute civile, qui n’englobe pas la notion d’intention .Une fois réalisé le dommage ouvre à la victime un droit à la réparation . Par réparation on entend le retour à la situation antérieure au préjudice et quand

En droit français, un préjudice c'est-à-dire le dommage matériel ou moral subi par une personne par le fait d’un tiers peut donner droit à réparation. Dans le cas présent, M. Duval est devenu handicapé après avoir reçu un caillou que le jeune Laurent s’amusait à lancer. La victime a-t-elle alors le droit à une indemnisation en réparation des dommages corporels subis par le fait d’un enfant ? (I) De plus, M. Duval, élève brillant en première année d’études de droit, a du renoncer à une potentielle

à son tour la parole. Il réexplique à sa manière les faits en insistant sur les troubles, les peurs de sa cliente au lendemain de l’agression. Aujourd’hui encore elle est toujours en état de choc, deux ans après les faits. Il requiert 10 000€ de dommages et intérêts pour préjudice moral. Vient ensuite le tour du procureur de prendre la parole. Il se lève, et lui aussi résume à nouveau les faits à sa façon en tentant de poser diverses questions pour « élargir le sujet », comme par exemple, qu’est-ce

de la défectuosité de leur produit et si l’oubli de Mr Pipo constituait une faute ayant une incidence sur l’essor de l’affaire. Le propriétaire de la voiture endommagé garé à côté de leur véhicule incendié réclame lui, la somme pour réparer les dommages par lui subit, en vertu de la loi sur les accidents de la circulation. Ils se posent la question de savoir si une victime d’incendie sur une voie privée pouvait se prévaloir du bénéfice de cette loi de 1985. De même, les époux se renseignent sur