Le Dommage

NGABA SOEL TD Série n°1 Séance n°6 : Cas pratique. « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Ainsi dispose l’article 1384 du code civil. Aussi le dommage peut être définit comme une l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial d'une personne que l'on appelle victime. La victime peut être « immédiate

un fait générateur - l'imputabilité du préjudice au fait générateur (c'est-à-dire un lien de causalité suffisamment direct par application de la théorie de la causalité adéquate, et qui suppose également de déterminer la personne responsable du dommage) qui révèle parfois l'imputabilité du préjudice à une cause étrangère exonération de Responsabilité (force majeure, faute de la victime, fait d'un tiers) - l'évaluation du préjudice.   Introduction: L'évolution   I L'affirmation de la responsabilité

La reconnaissance de ce préjudice a été critiquée par des auteurs car les dommages et intérêts alloués devraient être affectés directement à la réparation du préjudice causé et ne devraient pas prendre la forme d’une réparation pécuniaire. Sinon les associations et collectivités territoriales s’enrichiraient. Les dommages et intérêts devraient être affectés à la réparation du dommage ou la prévention de nouveaux dommages.

dans le couloir de l’entrée, lieu accessible à tous. Si cette faute d’imprudence est prise en compte, la personne désignée responsable sera exonérée. B – Les actions en responsabilité Selon l’article 1384 « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Cet article envisage plusieurs types de responsabilité dont la responsabilité des commettants

retenue lorsqu’un dommage a été causé à autrui. LES CARACTÈRES DU DOMMAGE Le dommage doit être • Certain • Direct et personnel • Légitime Pour que la responsabilité civile soit engagée il faut également un lien de causalité. Fait générateur lien de causalité Dommage Les cas d’exonération de la responsabilité (3 « F ») : • Force majeure • Fait d’un tiers • Faute de la victime DOSSIER 1 : L’essentiel en schéma SYNTHÈSE 1 LA RESPONSABILITÉ CIVILE : LE DOMMAGE ET LE LIEN DE

jours. Le nombre de véhicules automobile est sans cesse croissant et les accidents de la circulation, toujours plus nombreux, sont source de dommages susceptibles d’être causés au tiers par les propriétaires ou conducteurs de ces véhicules. Et comme chacun le sait, en vertu des dispositions des articles 1382 et 1384 du code civil, celui qui cause à autrui un dommage (soit par son fait, soit par le fait d’une personne dont il répond, soit par le fait d’un animal ou d’une chose dont il a la garde) doit

une dame âgée. La victime peut-t-elle obtenir l'indemnisation de son préjudice par le mineur ? Art 1384: on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Aussi, le défendeur est responsable du dommage causé par ses propres faits, mais encore du défenseur causé par le fait des personnes dont on doit répondre et des choses qu'il avait sous sa garde

faut donc un préjudice mais ce dernier ne fait office d’aucune définition légale. Il faut cependant différencier le préjudice du dommage. Le dommage est une atteinte subie. Pour qu’elle soit réparée, il faut certain caractères. Si le dommage présente ces caractères, c’est un préjudice. Faits : Serge, François et Jacques subissent diverses atteintes, différents dommages à la suite de différentes péripéties. Problème : Peuvent-ils en obtenir réparation Plan : 1 – Serge 2 – Jacques 3 – François

- dommages patrimoniaux (lucrum cessans et damnum emergens) et dommages extra-patrimoniaux - atteinte aux biens et atteinte aux personnes §1/ Les catégories de dommage A- Le dommage corporel et ses conséquences - Le dommage corporel - Le « pretium doloris » - Le préjudice esthétique - Le préjudice d’agrément (plaisir, activité sportive…) - Le préjudice de contamination (Sida et Hépatite C) qui inclut tous les autres préjudices B/- Le dommage moral

importantes que maintenant. En effet, est-ce un contrat donnant naissance à l’obligation morale juridique ou seulement un point moral ? Si c’est un contrat, il n’y a donc pas de rupture unilatérale possible et si c’était le cas, elle devrait à l’autre des dommages-intérêts; il ne pourrait y échapper qu'en donnant une justification de la rupture en question, par exemple l’adultère. Mais cette conception contractuelle a été condamnée par arrêt de principe de la cour de cassation en 1836. Cet arrêt se fonde