Le Dommage

revanche si le transfert de valeur à une cause juridique, est justifié juridiquement il n’y a plus aucune injustice. De la même façon l’appauvrissement d’une personne peut être causé par un fait juridique : le responsable d’un accident devant verser des dommages et intérêts à sa victime s’appauvrit indiscutablement, mais cet appauvrissement se trouve causé par une faute qu’il a commise. Cour de cassation – chambre commerciale – 23 octobre 2012 Dalloz 2012 p2598 (Légitime du fait d’un acte juridique) Cour

petite-fille, Gigi, 16 ans ont passé des vacances au sport d’hiver. Des vacances qui ont été très périlleuses pour eux. En effet, dès le second jour chaque membre de la famille fut victime d’un certain nombre de préjudices ; Mme Dupont a subi des dommages corporels suite à un accident à la sortie d’un télésiège ce qui a conduit à un préjudice pécuniaire, Gigi, dont la résidence habituelle est fixée chez sa mère, a accidentellement mis le feu à une grange en tentant d’allumer sa première cigarette

Chapitre 10 Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité L’essentiel du cours Être responsable civilement, c’est être tenu de réparer le dommage que son activité a fait subir à une tierce personne. Dans la vie sociale, la variété des situations pouvant générer un dommage justifie la diversité des cas de responsabilité. I. Le dommage et sa réparation A. Les différents dommages Défini de façon générale comme une atteinte aux droits de la victime, le dommage peut prendre des

par des Etats et des personnes de son entourage Solution : Doc 3/ assemblée plénière 9 mai 2008 Le décès de la victime d’une infraction qu’elle ne soit alléguée ou caractérisée avant d’en avoir obtenu réparation n’emporte pas disparation du dommage qu’elle a pu lui causer . la cour de cassation dans un arrêt rendu en assemblée plénière en date du 9 mai 2008 a clarifier sa position à l’égard des actions ouvertes aux héritiers de victimes décédées. Les faits : En l’espèce, des héritiers qui

les interdit. * Validité : cf les clauses exonératoires de responsabilité (dol ou faute lourde, contrariété à l’ordre public, obligation essentielle). 2. Les clauses pénales Objet : évaluation par avance et forfaitaire du montant des dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation. Validité : oui en principe, sauf si la faiblesse du montant les rend assimilables à 1 clause limitative ou exonératoire de responsabilité interdite.

Notion de dommage définition Le dommage correspond à tout préjudice provoqué par la faute délictuelle ou quasi délictuelle d’autrui, qui affecte les personnes ou les biens et qui ouvre droit à réparation sous certaines conditions au profit des victimes directes ou par ricochets. Le lien direct entre le dommage et le fait générateur Pour engager la responsabilité devant une juridiction, il faut trois conditions: un fait générateur un dommage un lien de causalité entre le dommage et le

autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi deux hypothèses dans notre cas sont envisageable concernant ce type de responsabilité

Chapitre 10 Le dommage et sa réparation dans les différents cas de responsabilité Réponses aux questions sur le cas pratique « La danseuse accidentée » Annexe 1. Loi du 5 juillet 1985 : les accidents de la circulation, p. 100 Annexe 2. Rapport médical établi par le Dr Bernard Rougier à la suite de l’examen de Mlle Julie Faraut (extrait), p. 101 Annexe 3. Le dommage et l’intérêt légitime – Évolution jurisprudentielle, p. 101 Annexe 4. Les préjudices par ricochet, p. 101 À l’aide de vos

civile et le dommage Le droit de responsabilité se fonde sur le principe selon lequel le dommage causé à une personne oblige son auteur à le réparer, celle-ci englobe en général toutes les formes de la responsabilité. En ce qui concerne la responsabilité civile, celle-ci se divise en deux grands volets, celui de la responsabilité délictuelle et celui de la responsabilité contractuelle. I- La responsabilité civile délictuelle Recouvre des règles applicables aux cas de dommage résultant d'un

occasionné. Cela contribue à réparer un dommage subit par une victime. 2 régimes distincts : en responsabilité pénale, la sanction est proportionnelle à la faute. En responsabilité civile, on se concentre sur l’ampleur du dommage : l’indemnisation sera la même que l’acte soit volontaire ou pas. En civil on rejette le principe de la gradation des fautes. 2) les fondements textuels de la responsabilité civile. - Responsabilité délictuelle : c’est lorsque le dommage intervient en dehors de l’exécution