Le Droit Administratif Est Un Droit Souple

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DROIT ADMINISTRATIF Cour Magistral INTRODUCTION Le droit administratif est d’abord le droit de l’administration, celui qui s’applique à l’administration. C’est un droit qui déroge à celui applicable aux particuliers, c’est donc un droit spécial. Sa fonction est de régir les institutions, les missions et les moyens de l’administration de l’Etat. C’est un droit qui trouve ses sources dans la Constitution, dans la loi, dans les règlements. Mais c’est essentiellement dans la jurisprudence

conscience et sans y être obligé les conclusions qui permettent d'instruire l'instruction. Il est impartial. Il doit énoncer les règles de droit Mme Escaline: précise que le commissaire de gouvernement n'est pas soumis au principe du contradictoire, il ne doit pas docément présenter des conclusion écrites et les partie n'ont pas a lui répondre. Magiera: énonce le droit a un délai raisonnable. Le fait de ne pas juger une affaire dans un délai raisonnable cause préjudice aux parties et elles peuvent demander

d'enseignement. Le Conseil d'Etat est il compétant pour contrôler la légalité du règlement intérieur d'un établissement? Le principe de laïcité peut il être concilié avec la liberté d'expression? Le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris, retenant que la liberté d'expression reconnue aux élèves dans le cadre des principes de neutralité n'est pas incompatible avec le principe de laïcité. Il opère a un revirement de jurisprudence en acceptant de contrôler la légalité des

Introduction Définition du droit constitutionnel : ensemble des règles juridiques qui a pour objet l’encadrement du pouvoir politique (sa régulation). Il s’agit de règles relatives à son organisation, à sa limitation. L’objectif est de concilier le pouvoir politique (qui peut être un danger) et la protection des droits et libertés. Le droit constitutionnel découle dans sa plus grande partie de sa constitution, mais il y a aussi un certain nombre de textes relatifs au pouvoirs publics, qui

La place de l'établissementpublic en droit administratif f rancais Jacques CHEVALLIER Maître de Conférences agrégé à l'Université d'Amiens 1. L'apparition, au milieu du xlx" siècle,dans le droit administratif français, de personnes publiques nouvelles, distinctes des collectivités territoriales classiques,correspondà une évolution sensiblede l'action administrative.]usqu'alors a'était à l'autorité administrative, responsablede la création des services, qu'appartenaitle soin de les gérer directementpar

de M. Hauriou au regard de la décentralisation mise en œuvre aujourd’hui : « La centralisation assure au pays une administration plus habile, plus impartiale, plus intègre, plus économe que la décentralisation » (M. Hauriou, Précis de Droit administratif, 1919) UNIVERSITE MONTESQUIEU-BORDEAUX IV Année universitaire 2006-2007 Licence professionnelle Métiers de l’administration territoriale EXAMEN PREMIERE SESSION Janvier 2007 UNITE D’ENSEIGNEMENT UE 2 : « L’action territoriale »

fonctions: Politique (limiter abus) et juridique. I) Fonction politique d'une Constitution Avant la Révolution, le pouvoir politique reposait sur la Monarchie, le monarque justifiait son pouvoir avec son origine divine = Monarchie absolue du droit divin. Le roi tient son pouvoir de Dieu, il exerce un pouvoir absolu. Par voie de conséquences, les actes du monarque traduisent la volonté du monarque. La propre et la seule volonté du monarque s'impose à tout les sujets sans discussion. Problème:

Préambule : Qu’est la science politique ? Les juristes et les historiens savent à quel point les spécialises du droit joue un rôle dans le conseil politique. La Science politique a pris tout son sens dans le jeu politique de la démocratie, lors des compagnies électorale, les élections… Le terme Science exige une distance vis-à-vis de l’objet étudié afin de séparer la science des activités purement spéculatives ou descriptives comme la philosophie ou la morale. Le terme science implique

côté par le droit international. Recensé par l’OEAP (Observatoire Économique de l’Achat Public) depuis 2005, l’ensemble des achats publics atteint en 2008 environ 68 milliards d’euros soit environ 7 % du PIB. Les enjeux sont importants tant au niveau des acheteurs que des opérateurs économiques. Par quels moyens peut-on financer les marchés publics ? Pour répondre à cette problématique, nous verrons dans une première partie quels sont les fondements du financement administratif du marché à