Le Droit Administratif Est Un Droit Souple

au bon fonctionnement des services publics (santé, logement, transport,…). Le droit qui s’applique aux institutions administratives est le droit administratif qui comporte des règles spéciales car les relations administratives ne peuvent pas être régies comme les relations entre particuliers. Dans l’ensble c’est le juge administratif qui est généralement compétent pour régler les litiges (exceptionnellement juge de droit privé). Notion de puissance publique et de service public. Pour mettre en œuvres

ARRETS DE DROIT ADMINISTRATIFLA FONDATION DU DROIT ADMINISTRATIF · Blanco, Tribunal des conflits, 1873Cet arrêt est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par

DROIT DES FINANCES DE L'ETAT COURS MAGISTRAL Ouvrages recommandés : – E. OLIVA, Finances publiques, DALLOZ (aide mémoire), 2008 ou 2013 à venir. – ORSONI, Eléments de finances publiques, ECONOMICA, 2005 – DOUAT & BADIN, Finances publiques, PUF, 2011-2 Site : performance publique (gouv) SOMMAIRE Introduction – la notion de droit des finances de l'Etat..................................................... 6 A) La notion de budget public...............................................

encadré par une réglementation, l'Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005, qui précise les droits et les devoirs de l'employeur et du salarié. Avec les nouvelles technologies, de nombreux métiers peuvent s'exercer en dehors des entreprises. Cela ne concerne plus seulement une poignée de privilégiés parmi les cadres. Nombre de secrétaires, comptables, traducteurs, agents administratifs, experts, informaticiens, graphistes… sont aujourd'hui des télé-salariés. Solution d'avenir ? Le télétravail

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE Sujet : l’Union européenne et le droit public économique français. Quelle est l’influence du droit communautaire sur le DPE français? Le traité de Rome de 1957 a créé une organisation internationale, la CEE dans le but de développer les échanges économiques entre les Etats membres. Pour les gouvernements, le fait d’améliorer les échanges économiques entre Etats permettait de garantir la paix. La création de l’Union Européenne (UE) avec le traité de Maastricht en

qualification des contrats de l’administration » : Arrêt CAA Marseille 14/09/04 « Martin-Metenier » Acte administratif Moyen juridique d’action de l’administration, qui recouvre 2 procédés principaux : l’AAU, destiné à régir des personnes étrangères à son édiction, leur impose des droits et obligations ; le contrat, destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs, entraîne des droits et obligations sur la base d’un accord de volontés. Contrat Acte juridique reposant sur un accord

Institution/Droit Administrative Introduction générale Paragraphe 1 : Distinction entre le Droit Administrative Générale (DAG) et le Droit Administrative Spécial (DAS) Le (DAG) a pour but d’étudier : 1)L’Organisation Administrative Française 2)Action de l’administration = ses missions, les actes moyens desquelles elle agit Ses missions sont de : gérer les services publics maintien de l’ordre (=exercer la police administrative) Ses actes moyens sont : Acte administrative unilatéraux Les

Délégation du service public contractuelle Existence d’un c. C’est un contrat administratif car il confie à un tiers la gestion du SP. L’exécution même du SP constituant l’un des critère de droit commun du c. administratif. Comporte : Clauses contractuelles : régissent les rapports entre l’autorité D et le d (durée du contrat, avantages, responsabilités) Clauses réglementaires : régissent l’organisation du SP et des relations entre usagers et le d (tarifs, horaires, contrôle) * Deux clauses

recettes budgétaires. Cette mutation ne peut être dissociée de l'approfondissement de la construction européenne notamment par l'union économique et monétaire Caractère récurrent des critiques adressées au droit budgétaire qui serait source de lenteur voire de paralysie du système administratif Idée force: plus qu'une remise en cause de l'existence même des principes, c'est plus leurs modalités d'application qui sont en discussion (cf débats autour de la LOLF) * * * Les principes

des pouvoirs est l’un des points essentiels de la Déclaration d’ indépendance du 4 juillet 1776 , ainsi que de la déclaration française des Droits de l’ Homme et du citoyen de 1789 qui symbolise les nouvelles volontés , aspirations de la société , l’ évolution de la société française , aborde en son article 1T que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée , n’a point de constitution " . C’est à dire que si une société n’ applique