Le Droit Au Proces Equitable

par un conseil de guerre qui ne veut pas reconnaître l’erreur de l’armée. Cette affaire suscite une crise politique majeure, qui a opposé les antidreyfusards refusant de reconnaître l’erreur de la justice militaire aux dreyfusards réclamant un procès équitable. Définition termes : Valeurs : ce qui est posé comme vrai, beau, bien et qui est donné comme qqch à défendre d’un point de vue personnel ou selon les critères d’un groupe ou d’une société. Valeurs morales, politiques, religieuses, philosophiques

l’avocat avant le procès : .............................................................................11 -Le rôle de l’avocat pendant le procès : .........................................................................12 -Le rôle de l’avocat après le procès : .............................................................................12 2- Droits et obligations de l’avocat : ...............................................................................13 a- Droit de l’avocat : ..

Trafic de stup : obligation de notifier le droit de s’entretenir avec un avocat à l’issue de la 72 heures. Contexte juridique : la durée de principe de la gav est de 24h, même si le Procureur peut la prolonger, avant l’expiration du délai de 24h, pour un nouveau délai de 24h. La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par un opj, ou sous son contrôle par un apj, de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, de ses droits en matières de gav, ainsi que des règles de

AS/Jur (2008) 08 21 février 2008 fjdoc08 2008 Commission des questions juridiques et des droits de l’homme Garantir l'autorité et l'efficacité de la Convention européenne des Droits de l'Homme Document de travail( préparé par M. Frédéric SUDRE, Professeur, Faculté de Droit, Université de Montpellier Trois observations seront faites, à titre préliminaire. D’abord, pour relever que les deux questions envisagées – efficacité, d’une part, et autorité, d’autre part, – sont distinctes

Le Droit International Partie 1 : Patrimoine Chapitre 1 La jurisprudence : Ce terme dériver du mot latins Juris (droit) et prudents (connaissance et compétence). Aujourd’hui on utilise jurisprudence dans le contexte de science ou philosophie du droit qui traite de l’application de la doctrine juridique, des concepts, des notions et des principes de la pensée juridique. La connaissance de ce qui est juste et ce qui est injuste (Ulpien). {Fondation de tout ce qui entour le droit) La matrice de

Defeat Battre DisasterSinistre Discovery Communication de pièce Dispute Litige Down payment Acompte Embezzle Détourner enactPromulguer Endorse Apposer sa signature enforceExécuter Enforcement Exécution Epidemic épidémieEvidencePreuve Fair Juste/ équitable Falsely Injustement/ faussement/ a tort feeHonoraire/ frais File Dossier Fine Amende Flaw Vice de formeGuarantors GarantsGuilty Coupable Heir Héritier Hijack Détourner Hostage Otage indebtenessEndettement Immunity Immunité Impeachment Mise en accusation

européenne est très grande même s’ils n’ont qu’un effet déclaratoire et une autorité relative. La loi du 15 juin 2000 a créé le pourvoi dans l’intérêt des droits de l’homme. Il est présent aux articles 626-1 à 626-7 du code de procédure pénale. La personne qui aura obtenu la condamnation de la France par la cour européenne des droits de l’homme dans un procès pénal va pouvoir dans l’année qui suit l’arrêt rendu par la cour former un pourvoi devant une formation de la cour de cassation, la commission de réexamen

"Vers une responsabilité équitable dans une communauté mondialisée", Mireille DELMAS-MARTY Echelle mondiale, équité = valeurs hiérarchisées différemment selon normes de référence et organe de contrôle. Conflits nombreux et inévitables : droit civils, politiques, économiques, sociaux, culturels, droits de l'humanité, de l'environnement, du développement. Concernant les biens publics mondiaux : vision économique = efficacité --> commun unificateur, inéquitable vision éthique = équité --> commun

en droit interne et en droit européen A) Le fondement du pouvoir de modulation des peines en droit interne Deux principes fondamentaux trouvent à s’appliquer en matière de sanctions fiscales. Le premier d’entre eux est le principe de proportionnalité des peines. Il s’agit d’une « directive de politique criminelle qui commande au législateur, d[***]ans l’échelle des peines, de doser la sévérité de la sanction en fonction de la gravité de l’infraction ». Ce principe tire son origine en droit français

par le principe droit a un procés équitable ( prise en compte de la durré résonnable droit au resp du contadictoire ) - Les textes constitutionnels 2. Les magistrats du parquet ils font partie de la magistrature du parquet loi du 16 et 23 aout : agent du pouvoir executif au pret des tribunaux c'est eux qui font des réquisitoire et des conclusions du coté des magistrat du siége ; ils sont sous la directions et le controle de leur hiéarchis et du garde des sceaux ; dans le procés pénal le parquet