Le Droit Au Respect De Sa Vie Privée

Le droit au respect de la vie privée C’est un droit récent (début 20ème siècle), droit rattaché à la personnalité. C’est lié au développement de la presse, du journalisme, de l’information… Ce développement nécessite une protection de la sphère privée. Il y a 2 catégories de droit (national et international) : Le droit international : La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 Art 12, nul ne peut être dérangé dans sa sphère privée (pas d’ingérence arbitraire, pas de violation

C’est en 1970, avec la loi du 17 Juillet, que le droit positif français introduisit dans le code civil le droit au respect de la vie privée, dans son article 9. Ce dernier dispose dans son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Au niveau supranational, cette même notion fut consacrée par l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) mais aussi par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentale (CEDH).

d’une personne relève de sa vie privée donc il est interdit de faire état de l’état de santé de telle ou telle personne. - Le patrimoine détenu par une personne fait partie des éléments de sa vie privée ou pas ? Depuis décision chambre civile cour de cassation 19 décembre 1995, la cour de cassation inclus le patrimoine dans la sphère d’intimité de la vie privée qui doit être protégée et qui est prévue à l’article 9. => Le droit au respect de la vie privée est le droit de tenir les tiers à l’extérieure

Séance 4 Le droit au respect de la vie privée La personne humaine de son seul fait d’être humain à droit au respect de son intégrité morale. Chaque personne doit être protégée contre les atteintes pouvant être portées à son secret, à son intimité. La mise en œuvre de protection est délicate. Il est difficile, tout d’abord, d’en tracer les contours. Ceux-ci sont subjectifs et dépendent du lieu et de l’époque. En outre le droit de protection contre les atteintes portées à l’intégrité morale

du "droit au respect de la vie privée" L’article 9 du code civil dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée", sans pour autant définir ce droit. La jurisprudence n’en donne pas non plus de définition précise mais elle s’est attachée à en cerner les contours. De ses appréciations successives, on peut conclure que le droit au respect de la vie privée est "le droit pour une personne d’être libre de mener sa propre existence avec le minimum d’ingérences extérieures", ce droit comportant

garantie "le respect des droits et des libertés fondamentales et notamment du droit à la vie privée de toute personne physique à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant". 1. Des atteintes au droit au respect de la vie privée par le développement d'Internet A. Les atteintes liées au développement des nouvelles technologies B. Les différentes solutions pour faire cesser l'atteinte 2. Une protection renforcée du droit au respect de la vie privée malgré

TD Droit civil des personnes et de la famille - Groupe 01 «Le droit au respect de la vie privée est reconnu à toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir» (Civ-1ere .23 oct 1990). L’article 9 alinéa 1 du Code Civil dispose que «chacun a droit au respect de sa vie privée» Le droit au respect de la vie privée défend le droit à la vie personnelle, c’est un droit de la personnalité, c’est-à-dire dont toute personne bénéficie. Chacun a donc

« Le droit au respect de la vie privée et ses limites ». « La vie individuelle ou domestique comporte, en effet, une multitude de menus actes qui se font hors du regard public » disait Platon, dans Les Lois.Cette vie se faisant hors du regard public est ce qu’on appelle aujourd’hui la vie privée. Par opposition à la vie publique, celle-ci désigne la sphère des activités de la personne qui relèvent de l’intimité et qui doivent rester à l’abri du regard d’autrui, c’est-à-dire la vie sentimentale

I) JP protégeant le droit au respect de la vie privée : En avril 2008, Nicolas Sarkozy avait donné pour mission à un comité présidé par Simone Veil d’envisager l’intégration de « nouveaux droits » dans le Préambule de la Constitution. Parmi ceux-ci figuraient le respect de la vie privée. Au terme d’une réflexion de plusieurs mois, il est apparu au comité que la réaffirmation expresse, dans le Préambule de la Constitution, du droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles

Sujet: le droit au respect de la vie privée et ses limites Si aujourd'hui le droit au respect de la vie privée semble acquis par les individus, cette notion reste difficile à cerner. En effet, même si de nombreux textes y font référence, tels que la déclaration universelle des droits de l'homme à l'article 12, ou la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'article 8, cette notion de « vie privée » n'est pas définie par la jurisprudence, elle