Le Droit Aux Créanciers

DROIT COMMERCIAL Droit des entreprises en difficulté Cours magistral 2013-2014 INTRODUCTION La matière est au carrefour de plusieurs autres matières (droit des contrats, des suretés, pénal, de la responsabilité, matrimoniaux, des effets de commerce). Toute entreprise est créancière, et va chercher à assortir leur créance de suretés. Quelle est l’efficacité d’une sureté en cas de procédure collective ? Ne faut-il pas affaiblir les créanciers au profit de l’entreprise qui doit être sauvée 

bas prix. Le créancier par l’action Paulienne, fait comme si l’acte n’a jamais été conclu. La vente et alors inopposable. ✓ Un acte abdicatif, c’est le fait de renoncer à un droit. EX : Simon est créancier de Jeanne à hauteur de 15 000€, Jeanne est créancière de Martine à hauteur de 10 000€. Jeanne accorde à Martine une remise de dette (c'est-à-dire qu’elle renonce à son droit de réclamer sa créance à Martine). Il s’agit d’un acte abdicatif. ✓ Un acte translatif de droit, c’est la transmission

Bibliographie : AYMES CROCQ, droit civil les sûretés, la publicité foncière, DEFRENOIS 4ème édition 2009. MAZEAUD, CHABAS et PICOD, leçon de droit civil, tome 3, 1er volume, sûretés publicité foncier, LGDJ 7ème édition 1999. SIMLER et DELEBECQUE, droit civil les sûretés la publicité foncière, Paris Dalloz, 5ème édition 2008. PIERRE CROCQ (sous la direction de) le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés, la reforme du droit des sûretés de l’OHADA, LAMY 2012. Explication : Les

échappe à ce qu’avait prévu les parties. Chapitre 1 : L’extinction de l’obligation avec la satisfaction du créancier Lorsque l’obligation s’éteint, en général et par principe, le créancier obtient une satisfaction directe : c’est ce que l’on appelle le paiement. D’une manière indirecte, il va avoir satisfaction mais pas du paiement. Section 1 : L’extinction avec satisfaction directe du créancier : le paiement Lorsqu’on regarde le régime juridique du paiement, on constate qu’il y a peu de conditions

 Introduction : Lien d'obligation : lien de droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d'une autre personne (le débiteur) qu'elle donne (transfert de propriété), qu'elle fasse ou non quelque chose. L'obligation est un lien interpersonnel entre le créancier et le débiteur qui répond de l'exécution de l'obligation. L'obligation a acquis plus nettement un caractère patrimonial (élément de richesse) : cela peut être un bien qui est l'objet d'un certain nombre d'opérations (cession

LES TIERS DANS LE DROIT DES VOIES D’EXECUTION Introduction : Par l’acquisition de la personnalité juridique, la personne devient apte à jouir d’un ensemble de droit et à supporter un certain nombre de devoirs . On parle de situation juridique pour exprimer la situation dans laquelle se trouve une personne vis-à-vis des autres sujets de droit, sur le fondement des règles de droit. Un fait (accident, mort), un état (époux, enfant), un acte juridique (vente, donation), favorisent la naissance d’un

Introduction Le droit des difficultés de l’entreprise est d’apparition récente à la fin du 20ème siècle. Ainsi, chez les romains, il n’existait aucune règle similaire, toute défaillance d’un débiteur dans le respect de ses engagements était sanctionnée par des procédures expéditives appelées la manuinjectio. Le créancier était autorisé à s’emparer non seulement des biens de son débiteur mais également de sa personne, il pouvait le faire travailler, le mettre en prison ou l’exécuter à mort.

Deuxième partie - Les droits subjectifs Le droit subjectif est une prérogative appartenant à une personne. La personne est définie juridiquement comme l’entité à qui la Loi reconnaît l’aptitude à être titulaire de droits et à pouvoir les exercer. Tous les êtres humains ont la personnalité juridique (depuis la disparition de l’esclavage en 1848 et l’abolition de la mort civile en 1854). La personnalité juridique est également conférée à certains groupements de personnes (ainsi les sociétés ou

LES GAGES PARTICULIERS [pic] Ils sont soumis à des règles à al fois du droit commun du gage et pour certain point à des règles spécifiques qui sont dues à al nature particulière du bien qui nécessite certains aménagements mais aussi de al volonté du législateur compte tenu de l’importance économique de certains de ces biens   A) LES GAGES PARTICULIERS SUR MEUBLES CORPORELS   Il existe ici deux grandes catégories de gage : - le gage sur marchandise qui est de moins en moins utilisé du

Droit des sûretés. Les sûretés sont l'ensemble des garanties qui ont pour finalité de luter contre l'insolvabilité du débiteur, cad que le créancier prend des garanties, des sûretés pour luter contre l'insolvabilité du débiteur. Le droit des sûreté va permettre le développement de la consommation dans un Etat, cad que si le droit des sûreté est efficace, on va pouvoir prêter de l'argent plus facilement. Le problème de se droit est de trouver un équilibre entre les rapports de force entre le