Le Droit De Disposer De Son Corps

TD droit privé droit des personnesSéance 6LA NOTION DE PERSONNE ET LA PROTECTION DU CORPS HUMAIN1/ Documents 2/ Travail à effectuer « L'embryon est un être humain et vivant, mais n'a pas toujours la personnalité juridique. Il est un être humain parce qu'il vit. Si l'on peut soutenir que c'est à la loi de définir la personnalité juridique, c'est sûrement et seulement la nature qui décide ce qu'est la vie » disait Philippe Malaurie. Le texte

voter une loi controversée  le pouvoir renvoie aux dirigeants - Substantialiste : on peut garder, détenir du pouvoir, comme s’il était quelque chose de matériel (il a gagné le pouvoir / il a pris le pouvoir) Exemple : l’homme d’affaire dispose d’un pouvoir économique sur ses salariés (mais pas sur sa famille)  A a du pouvoir sur B, B sur C mais A n’a pas de pouvoir sur C - Interactionniste : le pouvoir est une relation entre au moins 2 personnes Définition WEBER : « le pouvoir st

3 : DROIT PRIVÉ Cas pratiques : - Cas 1 : Sophie et Etienne se connaissent depuis longtemps et ont décidé de se marier le 28 mai. Mais le 28 mai au matin Etienne décède dans un accident de la circulation. Sophie traverse une période dépressive jusqu’au jour où elle se rend compte qu’elle porte la vie en elle. Elle est enceinte d’un enfant de Baron et elle décide de le prénommer Roméo. Est-il possible qu’un enfant né hors-mariage soit considéré comme un enfant légitime ? En droit, les

Bonaparte en 1804, le droit français a considérablement changé. En effet, la volonté de Napoléon Bonaparte de rassembler la coutume et le droit écrit du Sud de la France a permis au Code civil d’être un symbole d’unité pour tous les Français. Ainsi le Code civil marque la fin du droit intermédiaire, c’est-à-dire le droit en vigueur en France entre la période révolutionnaire de 1789 et la rédaction du Code civil en 1804. Cette période de transition a permis de définir les sources du droit, en particulier

Master 1 Droit Privé, Sciences Criminelles et Carrières Judiciaires Cours de Mme Lycette CORBION Année 2012-2013 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 1er semestre Séance 1 : Présentation des questions spécifiques de droit international privé : Lire, analyser, qualifier, classifier les règles suivantes : C.J.C.E., 9 nov. 2000, Ingmar, aff. n° C-381/98 Rec.2000, p.I-9305. Les articles 17 et 18 de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États

de cassation du 22 décembre 2000, et oppose les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi à la famille du Préfet X. Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi ont publié au sein de leur hebdomadaire Paris-Match et VSD une photographie du corps de Claude Erignac, préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998. Une juridiction de première instance fut saisie par la famille X qui leur fut favorable. Les sociétés éditrices décident donc d’interjeter appel, laquelle cour d’appel

plus au toucher ni à la voix mais continue la prise de son traitement en cours même si cela se traduit par une obstination déraisonnable ayant pour effet de maintenir le patient « artificiellement » en vie jusqu’à son décès. La mort en droit est définie à l’article R1232-1 du code de la santé publique qui décrit les conditions pour déterminer si une personne est morte ou non. En effet, si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, et qu’on constate

d'autre choix qu'interrompre sa grossesse. C/La liberté féminine "Mon corps m'appartient !", c'est l'un des différents slogans que l'ont retrouve dans les manifestations en faveur du droit à l'avortement. La femme doit être en mesure de disposer de son corps et d'en faire ce qu'elle veut. Elle est donc libre de procéder à un avortement si elle le souhaite. Ces mouvements féministes militent tous contre la "réglementation" du corps de la femme par les différentes lois mises en places. En Côte d'Ivoire

Droit civil Droit des personnes et incapacités Le droit des personne soulève des questions qui sont du droit vivant. Comment identifie-ton la personne ? Nom, prénom, identité de la personne au sens juridique du terme. On peut envisager les personnes morales en plus des personnes physiques. Une personne morale est une création de l’esprit. Une société n’existe que parce que les personnes qui la composent ont une existence juridiques propre. Le droit des incapacités : on pourrait imaginer

principe général de protection ? »« être mais non personne, l'être humain, avant sa naissance et en dépit du principe selon lequel la loi garantit le respect dès le commencement de sa vie, est une situation marquée de sceau de la précarité » (B.Teyssié, droit civil, les personnes, 18eme édition, lexis nexis, n°54)l'enfant :on retrouve deux approches dans les deux définitions données par le dictionnaire Le Robert « être humain dans les premières années de sa vie, de la naissance à l'adolescence »« être humain