Le Droit De Grève Dans La Fonction Publique

« le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent » (préambule 1946) La grève peut se définir comme une cessation concertée du travail à l’appui des revendications professionnelles. Le droit de grève en France est donc le droit reconnu et garanti par la constitution à tout salarié de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel. La fonction publique désigne un ensemble de personnes travaillant, sous certaines juridictions

L’emploi dans l’Administration publique est soumis à des régimes particuliers distincts de ceux régissant des emplois privés. Parmi ces particularités figure le principe d’égal accès. Ce principe signifie que tous les citoyens sont égaux vis-à-vis des emplois publics, notamment pour y accéder. Mais si ce principe prône l’égalité des citoyens devant l’accès aux emplois publics, s’agit-il d’une égalité mathématique ? L'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

COMPATIBLES ? Principe La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires et aux agents non titulaires. L'exercice du droit de grève est soumis à préavis, fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires. Limitations du droit de grève Grèves prohibées Certaines formes de grève sont interdites : • Grève tournante : cessation du travail

générale des services de votre direction, dans un contexte de grève nationale de la fonction publique, afin de pouvoir répondre, le cas échéant, à un retour épidémiologique de grippe aviaire. Votre directeur décide d’en informer immédiatement le Directeur Général de l’Alimentation et vous demande de préparer à l’attention de ce dernier, une note administrative lui permettant d’apprécier avec précision la valeur respective du droit de grève et du principe de continuité du service public. ( 4 pages maximum

LE DROIT DE GREVE EN FRANCE Sommaire: .Introduction I) Définition du droit de grève II) Histoire du droit de grève III)Caractéristique d'un mouvement de grève IV)Sécteur privée et fonction publique V) Conséquence de la grève Introduction : Le droit de grève est un droit reconnu à tous les salariés par la Constitution. Si son principe n'est pas contesté, l'exercice de ce droit est cependant soumis à certaines règles. Nous vous proposons de découvrir l’histoire et les caractéristiques du droit de

Les limites du droit de grève en France En Pologne, la loi de 1991 limite le recours à la grève dans la mesure où elle proscrit celles faites au détriment de la vie et de la santé des personnes ou mettant en péril la sécurité de l’Etat. Les restrictions sont similaires en Slovaquie, Slovénie et Hongrie. Dans ces quatre pays d’Europe, les lois imposent des « clauses de paix sociale » afin d’éviter des grèves. Il existe notamment une « obligation de paix sociale » interdisant toute action pendant

administrative sur le droit de grève Le droit de grève est reconnu par l’alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Dans une décision du 25 juillet 1979, le Conseil constitutionnel l’érige en principe général du droit à valeur constitutionnelle. Dans son arrêt n° 262186 du 9 décembre 2003 , le Conseil d’État considère que le droit de grève constitue une liberté fondamentale. Pour la fonction publique, l’article 10 de

Qayoumi Nasrat Koegler François Le droit de grève | page 1 Sommaire Page de présentation.......................................................................................... page 1 Sommaire.......................................................................................................... page 2 Introduction........................................................................................................ page 3 1- Historique................................

LA GREVE I. DEFINITION (TRAVAIL, COLLECTIF, PROFESSIONNELLES) Art L 2511-1. Cessation collective et concerté du travail par le personnel d’une ou plusieurs entreprises en vue d’appuyer des revendications professionnelles. 3 critères :  Cessation du travail  Critère collectif  Revendications professionnelles A. CESSATION COMPLETE DU TRAVAIL Grève authentique  cessation complète du travail. On n’a pas le droit de faire une grève perlée (se traduit par une exécution du travail au ralenti

: La Grève Thème abordé : La grève Peut-on exercer librement son droit de grève ? Dans une première partie, nous étudierons Le droit de grève dans la fonction privé. Dans une deuxième partie, nous verrons le droit de grève dans la fonction publique. Partie 1 : Le Droit de Grève dans la fonction privé. Dans la fonction privé contrairement au publique il n’y a pas de préavis cependant ils se doivent d’informer leur employeur de leur revendication avant le premier jour de grève. Si cela