Le Droit De Pétition

Au lendemain de la promulgation de la loi autorisant le mariage et l'adoption aux couples gays, le 17 mai, des maires ont affiché leur refus de l'appliquer, invoquant le liberté de conscience. La pétition lancée en septembre 2012 par le député-maire (ex-FN) d'Orange, Jacques Bompard, avait été signée par plus de 2 200 élus pour défendre le modèle familial traditionnel. « C'est une loi qui touche à la structure même de notre société, en même temps qu'à la conscience de chacun. A ce titre, il n'est

peuple et pour le peuple, ce qui supposait une identification précise des gouvernants et des gouvernés. Plus concrètement la démocratie est un régime dans lequel tous les citoyens possèdent à l'égard du pouvoir un droit de participation, c'est à dire le droit de vote ainsi qu'un droit de contestation. Ils existent néanmoins plusieurs sortes de démocratie. Une démocratie pure et dure, dans les principes qu'elle entend,d'exécution du pouvoir du peuple par le peuple et pour le peuple relèverait de

Pour se faire entendre, ceux-ci se réunissent dans leurs sections de quartiers et dans les clubs les plus démocratiques . Là, ils revendiquent, discutent, rédigent des pétitions, des sections présentées aux représentants du peuple jusque dans la salle de réunion de l'Assemblée législative ; il y eut ainsi une succession de pétitions réclamant l'arrestation des chefs girondins avant l'insurrection. S'ils ont l'impression que les hommes politiques ne les écoutent pas, ils prennent les armes et participent

auquel elle est rapportée […] La vérité formelle consiste simplement dans l'accord de la connaissance avec elle-même en faisant complètement abstraction de tous les objets et de toute différence entre eux. » KANT. → Validité : fait d'être fondé en droit. Caractère de cohérence formelle d'une démonstration, independamment de son contenu et de la vérité matérielle à proprement parler. Métaphysique : → métaphysique : science de l'être en tant qu'être dans la réflexion helléniquede l'antiquité,

en profiter vos collègues de travail! Ensemble# réagissons ! Bulletin spécial Oct!"Nov! $&&) Sommaire Je suis convoqué(e) à mon entretien d’évaluation : que faire ? p!* Ce qu’il faut savoir à propos de l’entretien d’évaluation pp!$"+ Lettre pétition p!, PRATIQUE Je suis convoqué(e) à mon entretien d’évaluation! Que faire ? Le SNASUB"FSU s’est opposé# dès sa phase de préparation# au décret Fonction publique du $% avril $&&$ qui a mis en place la nouvelle procédure d’évaluation# de notation

centrales, à des représentants locaux. Le but est de rapprocher l’administration des citoyens. Dans ce transfert, l’unité du pouvoir central est conservée. C’est donc une redistribution du pouvoir de décision au sein d’une même personne morale de droit public. Les prérogatives de l’administration d’Etat restent intactes. Elles sont simplement exercées localement par des exécutants de l’Etat local. À ce moment, l’Etat est divisé en circonscriptions administratives mais elles n’ont pas la personnalité

morale + loi mars 1982 collectivité territoriale + mars 2003 statut constitutionnel. Trois échelons territoriaux => séparation verticale des pouvoirs => collectivités locales de droit commun => régime juridique ê régime de principe en matière décentralisation. Il existe collectivités particulières => statut déroge droit commun => collectivités statut particulier et collectivités d’outre-mer. 1) Sources juridiques de l’administration territoriale : Parlement => artisan de décentralisation car exerce

prétendons représenter sans réellement en connaître les subtilités. C’est un régime dans lequel tous les citoyens possèdent à l’égard du pouvoir, un droit de participation et un droit de contestation et où, les titulaires du pouvoir sont désignés par le peuple, par voie d’élections périodiques, et sont contrôlés par lui. Il implique aussi le respect des droits de l’homme et des libertés. Or la liberté suppose le choix et la démocratie le principe de majorité. Il y a plusieurs types de démocraties mais

La légalisation de la contraception (en 1967), La loi Neuwirth est une loi française adoptée par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1967 qui autorise l’usage des contraceptifs. Le Manifeste des 343 (en 1971), Le manifeste des 343, est une pétition française parue le 5 avril 1971 dans le no 334 du magazine Le Nouvel Observateur. C'est « la liste des 343 Françaises qui ont le courage de signer le manifeste « Je me suis fait avorter » », s'exposant ainsi à l'époque à des poursuites pénales pouvant

 Qualité d'héritier; droit de recueillir tout ou partie des biens qu'une personne laisse à son décès. Accepter, refuser l'hérédité. Ils [les prêtres] se recrutaient par initiation ou adoption : à cette filiation spirituelle était attachée pour eux la survivance d'usufruit, l'hérédité (Proudhon, Créat. ordre,1843, p. 248).Une foule de grandes choses s'organiseront sous forme monastique, avec hérédité en dehors du sang (Renan, Apôtres,1866, p. 132).? Adition* d'hérédité.? Pétition d'hérédité. ,,Action