Le Droit De Pétition

La consécration du droit de pétition dans l’article additionnel 72-1 de la Constitution de la Vème République Libre opinion d’André Oraison (Professeur à la faculté de droit et de sciences politiques de la Réunion) mardi 26 août 2003 Réflexions sur le "droit d’initiative populaire" reconnu dans l’ensemble des collectivités territoriales par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Adoptée au début du second mandat du Président Jacques Chirac, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 introduit

les sociétés occidentales du 19ème A. Quelle place pour les femmes dans des sociétés en voie de démocratisation ? 1) Quel statut pour les femmes ? ! La société libérale se définit comme une société d’individus qui reconnait l’homme comme ayant droit de participer à la souveraineté, qui affirme l’égalité civile entre les hommes mais sacre des capacités car le vote est une fonction. Mais cela ne signifie pas le suffrage universel, règne des capacités qui élimine la voix sociale (cens) mais aussi

texte de l’article 72-1 de la Constitution permet de « demander » l’inscription à l’ordre du jour d’une question ç l’assemblée. Cela est possible par une initiative populaire caractérisée par le droit de pétition. Droit de pétition qui se traduit par le droit de pétition commun mais aussi par le droit de pétition spécial des lois organiques de 2004 et 2007. En l’espèce, par la délibération du 25 septembre 1997, le conseil municipal de la commune de Luzarches a refusé d'organiser une consultation portant

RDP2011-3-003 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger, 01 mai 2011 n° 3, P. 637 - Tous droits réservés Droit public Le Conseil économique, social et environnemental après la loi organique du 28 juin 2010 : une assemblée constitutionnelle mal identifiée par Line TOUZEAU ATER à l'université de Reims Champagne Ardenne SOMMAIRE I. — LE CESE, ASSEMBLÉE REPRÉSENTATIVE : DES AMBIGUÏTÉS NON LEVÉES A. — Les adaptations modestes apportées à une composition trop complexe

Charlie qui est un esprit anarcho-trotskyste parfaitement dissolvant de la moralité politique», a déclaré le tribun d'extrême droite dans une vidéo publiée ce samedi 10 janvier sur son site internet. Le fondateur du parti d'extrême droite aujourd'hui dirigé par sa fille Marine a rappelé que Charlie Hebdo était «ennemi du FN dont il demandait la dissolution par pétition il n'y a pas tellement longtemps». Il a aussi dénoncé le rassemblement d'hommage aux victimes prévu dimanche à Paris, «orchestré

D’AGOSTINO Aurélie DROIT CONSTITUTIONNEL LES PROCEDES DE DEMOCRATIE SEMI-DIRECTE Selon Abraham Lincoln, «La démocratie, c'est le gouvernement du Peuple par le Peuple, pour le Peuple.» C'est probablement la conception universellement connue de la démocratie, mais de nos jours, le peuple ne peut plus gouverner lui même directement, notamment de par son nombre. En effet les procédés de démocratie directe tels que les assemblées de citoyens à la grecque sont difficilement transposables de nos

équilibre administratif et ont permis davantage de proximité avec les citoyens. Historiquement, la notion de citoyen désigne le membre d’une cité grecque. De nos jours, c’est le terme qui désigne tous ceux, qui dans un Etat organisé, jouissent des mêmes droits et obéissent aux mêmes lois. Avec le mouvement de décentralisation de ces dernières années, le citoyen est devenu un acteur incontournable au sein de la collectivité territoriale. Les collectivités territoriales sont des structures administratives

cahiers de doléances et la réunion des États généraux a suscité de grands espoirs parmi la population française. Les paysans espèrent une amélioration de leurs conditions de vie avec l'allègement, voire l'abandon des droits féodaux. La bourgeoisie espère l'instauration de l'égalité en droit et l'établissement d'une monarchie parlementaire à l'anglaise. Les états généraux déçoivent le peuple et la bourgeoisie qui le 17 juin 1789, prenne le titre d’ « Assemblée nationale ». Le 19 juin, le clergé, qui compte

des ministres quant à elle pourrait paraître moins remise en cause, les députés étant eux élus par scrutin indirect et censitaire. Ils n’ auraient donc à priori aucun compte à rendre au roi et donc à son gouvernement. Seulement celui-ci dispose du droit de dissolution, permettant de dissoudre la chambre pour «  harmoniser » celle-ci avec le ministère. A) Une responsabilité pénale devant des pairs nommés par le roi lui-même.  «  La nomination des pairs de France se fait par le Roi. Leur

comme membre d'une cité (aujourd'hui d'un État) nourrissant un projet commun et qu'ils souhaitent y prendre une part active. La citoyenneté comporte des droits civils et politiques, et des devoirs définissant le rôle du citoyen dans la cité et face aux institutions. Au sens juridique, c'est un principe de légitimité : un citoyen est un sujet de droit. La citoyenneté européenne ne peut-elle se faire qu’au prix du déclin de la nation ou, au contraire, s’aliment-t-elle des valeurs de celle-ci ? Peut-on