Le Droit De Pétition

du nouveau tarif dans les ateliers de soie, les canuts manifestent à partir du 21 novembre afinn de modifiner cet ordre social, et cettee manifestation s’incarne d’abord par la création de barricades. Nous voyons donc la volonté de revendiquer leur droit et de protester contre une décision, comme l’incarne le slogan présent sur les barricades «  vivre en travaillant, mourir en combatteant ». 2) 1849 : : : � s’exprimer face à une décision : : : � protester Nous le voyons également en 1849 lorsque

multitude de modalités d'application de la peine capitale, selon le crime et la condition du condamné. Les fous, les femmes enceintes et les enfants de moins de 16 ans ne pouvaient être exécutés. La justification juridique trouvait son origine dans le droit romain impérial. la pendaison pour les meurtriers le bûcher pour les hérétiques, les sodomites et les incendiaires le démembrement du pénis pour tous les violeurs la roue) pour les brigands et pour les meurtriers

suprême caractérise l’Etat Monarchie absolue : souveraineté à un seul (roi) Rousseau : chacun à part souveraineté + contrat social réunit parcelles souveraineté Prendre décision souveraine : tout peuple convoqué (souveraineté en entier) Citoyen à droit suffrage : participe vote loi Suffrage universel Lois doivent être adoptées par peuple : démocratie directe Rousseau : existe Parlement mais 2 conditions Parlementaires se plient aux directives électeurs sinon révoqués = mandat impératif Loi

Écrivains : Henry Bibb · Clara Brown · Hannah Crafts · Olaudah Equiano · Harriet Jacobs · Mende Nazer · * Guerriers : Crixus et Spartacus · Eunus · Georges Biassou · Toussaint Louverture · La Mulâtresse Solitude · Harriet Tubman * Lutte par le droit : Furcy · Dred Scott (Scott v. Sandford) · James Somersett * Personnalités actuelles : Francis Bok · Iqbal Masih Au Royaume-Uni « Am I not a man and a brother ? » Illustration du célèbre médaillon antiesclavagiste de William Hackwood, vers

citation. Elle autorise également les électeurs de ces collectivités, par l’exercice du droit de pétition, à inscrire, à l’ordre du jour de l’assemblée concernée, une question relevant de sa compétence. Et ces assemblées à soumettre par référendum des projets de délibération ou d’acte, par exemple modifiant les limites ou l’organisation de la collectivité (article 6). Ce texte peut, bien que la revue de droit constitutionnel « Pouvoirs publics » précise bien que cette révision ne donne pas à

suggérèrent qu’un roi catho n’aurait pas le droit de dissoudre le parlement, de nommer les évêques et les juges, ni de modifier les lois antipapistes en vigueur. Charles II était prêt à accepter cette limitation des pouvoirs mais il ne pouvait pas admettre que l’ordre de la succession fut modifié par le parlement car l’Angleterre serait alors devenue une simple république. En effet il se conçoit comme un roi de droit divin donc si le parlement obtient le droit de régler la succession à la place de dieu

limite le pouvoir royal A. Qu’est ce que le parlement aujourd’hui ? - Deux principes des démocraties actuelles (dont le Luxembourg) o respect du principe de la séparation des pouvoirs : ▪ pouvoir législatif : le droit de faire des lois ▪ pouvoir exécutif : mission d’exécuter des lois établis par le pouvoir législatif ▪ pouvoir judiciaire : mission de sanctionner ceux qui ne respectent pas la loi o constitution d’un parlement par

........12 Exemptions ...................................................................................................................13 Intégrer un nouvel additif: le «Premarket approval».......................................... 13 Food pétitions ...............................................................................................................13 Procédures ....................................................................................................................14

TD de droit communautaire du 07/02/2011 Séance 2 : La citoyenneté européenne Les années 60, l'idée de citoyenneté européenne est en gestation. Les années 70, beaucoup de travaux préparatoires, mais que des théories. 1984 : conseil européen de fontainebleau, les chefs d'état crée un nouveau concept : l'Europe des citoyens. Le citoyen doit être au cœur du processus européen pour qu 'il se sente concerné par l'Europe. 1992 : Traité de Maastricht, la consécration juridique de la citoyenneté

d’un État membre. Être citoyen de l’UE donnera des droits, et notamment : le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’UE ; c’est-à-dire voyager, s’établir et travailler sans être discriminé en raison de sa nationalité, le droit de voter et d’être éligible dans l’ensemble des pays de l’Union aux élections du Parlement européen et aux élections municipales dans l’Etat membre où il réside, le droit d’adresser des pétitions au Parlement européen, le bénéfice de la protection