Le Droit De Pétition

parlementaires. Le roi veut revenir à une monarchie d’Ancien Régime, ces ordonnances sont une réponse à « l’adresse des 221 » rédigée par la Chambre des députés qui demande la reconnaissance du régime parlementaire le 18 mars 1830. Le roi dans son droit selon la charte de 1814, dissout cette chambre basse et organise de nouvelles élections qui vont rendre majoritaires les opposants à la Restauration. La première ordonnance émise par le roi suspend la liberté de la presse par le rétablissement de

La liberté d’expression, un droit fondamental La liberté d’expression est un droit fondamental qui apparait notamment dans la déclaration des droits de l’homme (1789). • La liberté d’expression peut-elle être à la fois importante et dangereuse lorsqu’il n’y a aucune limite ? Dans une première partie (la liberté d’expression : un des fondements de la démocratie) nous verrons ce qu’est la liberté d’expression et comment elle se traduit, suivit de ses limites. Dans une seconde partie

XVII) Dans la même année les femmes font une pétition pour demander au roi a être instruite pour avoir un emploi pour être à l'abri de la misère mais leur demande ne sera jamais exécuter. (document 1 page 74) En 1793, les femmes à l'image des hommes ont ouvert des clubs patriotiques de femmes, c'est à dire des association où l'on débat de questions politiques. (le sueur gouache fin du XVIII siècle) En septembre 1791 une déclaration des droits de la femme et de la citoyenne fut crée présenter

accorde notamment aux électeurs de chaque collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. un droit de pétition pour saisir une assemblée territoriale et reconnaît une « autonomie financière » aux collectivités territoriales. • La construction européenne est à l’origine de quatre révisions constitutionnelles. La première remonte au 25 juin 1992 pour

le Conseil européen et le Conseil des ministres sont composés de représentants des États membres ; la Commission européenne est élue par le Parlement sur proposition du Conseil européen. La Cour de justice est chargée de veiller à l'application du droit de l'UE. Symboles : -Le drapeau européen, un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu. -L'hymne européen -L'euro comme monnaie unique(fonctionne dans 17 Etats-membres sur 28) -La Devise de l'Union européenne « Unie dans la diversité » *Chaque

Droit Constitutionnel Sujet : Pour rendre compte de la réalité des régimes aujourd'hui, peut-on encore définir la démocratie comme le pouvoir du peuple? L'expression du peuple ne semble toujours pas être une science exacte, en témoignent en France la Question Prioritaire de Constitutionnalité (entrée en vigueur le 01/032010), ou encore le dispositif d'initiative populaire (révision constitutionnelle du 23/07/2008, mais la loi organique le concernant n'a toujours pas fait son apparition).

ne peut lever d’impôt sans le consentement du peuple (Art. 12, Gde Charte de 1215). Peu après, apparition d’un Model Parliement ou Magnum Concil avec un certain du pouvoir budgétaire et droit d’adresser des pétitions. L’Angleterre après les révolutions est un système de balance des pouvoirs : le Roi possède le droit de veto et la possibilité de dissoudre la chambre des Communes de la 1ère chambre mais celle-ci ne peut remettre en question l’Exécutif. Le Roi dispose d’un Conseil privé pour gouverner

de 2011. Ainsi, Georges Pompidou n’est élu qu’à 37% des électeurs inscrits, soit un « gros tiers » ; le PCF le surnomme « M. Tiers » (voire M. Thiers) et lui fait un procès en légitimité. Certains pays font du vote une obligation, pas seulement un droit (Australie, Chili, Chypre, Luxembourg, Grèce, Belgique, Turquie) : le vote est obligatoire. En France, le vote obligatoire fait aussi l’objet de propositions, par Laurent Fabius par exemple. Mais c’est une notion complexe. - - La participation est

intangible, c'est sur cette base que toute personne peut librement émettre une opinion, positive ou négative, sur un sujet mais aussi sur une personne physique ou morale, une institution… Il s'agit donc d'un droit, mais comme tout droit, son abus peut être sanctionné, au terme de la théorie de l'abus de droit. Nous nous penchons ici successivement sur les grands fondements juridiques de la liberté d'expression dans le monde, en France et aux Etats-Unis. La liberté d'expression, l'une des plus importantes

LES MESURES NATIONALES D’ APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN FRANCE ET EN ROUMANIE Plan detalie du memoire I. INTRODUCTION II. MESURES NATIONALES D’APPLICATION DU DROIT COMMUNATAIRE EN FRANCE ET EN ROUMANIE : RESSAMBLANCES ET DIFFERENCES A. MECANISME D’APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN FRANCE 1. L’application Du Droit Coummunautarire par le legislative et le Gouvernement a. Siege de competances : la Constitution, avises donne par le Conseil D’Etat