Le Droit De Pétition

Vers un respect ? Les sociétés occidentales, à des rythmes divers, à travers une nouvelle représentation de l'homosexualité dans les arts (exemple : cinéma) et les médias, à travers la mise à jour de leur législation tendant vers une égalité de droit, à travers le dialogue au sein des églises et au sein des familles et de tous les lieux de sociabilité et par delà l'expression d'une homophobie qui n'a pas disparue, semblent avancer vers une attitude tout à fait respectueuse à l'égard de leurs citoyens

(ou non) à contribuer à ces dépenses. Ce droit de regard est l'ancêtre, certes très primitif mais réel, du consentement démocratique à la dépense publique et donc à l'impôt. Pour mettre noir sur blanc ces conditions, le roi acceptera de concéder aux Barons la fameuse "Grande Charte" (Magna Carta) qui reconnaît les privilèges de l'Église et des villes, et donnera au Grand Conseil le pouvoir de consentir à l'impôt, mais plus important encore, le droit de pétition. Cette grande charte est aussi une ébauche

Droit communautaire 1ère partie : la construction européenne Chapitre 1 : Des communautés européennes à l’Union européenne (1952-1992) A la sortie de la seconde guerre mondiale, Winston Churchill, dans un discours à l’université de Zurich, appelle le 19 décembre 1946 à la création d’une Europe unie impliquant la réconciliation de la France et de l’Allemagne. Section 1 : 1945-1956 : les débuts de la construction européenne §1. Les prémisses Coup de Prague (25 février 1948) : prise

accomplis par un exécutif choisi et contrôlé par le peuple, lequel peut le révoquer à tt moment. La démocratie directe pré suppose que chaque citoyen possède une part de Souveraineté qu’il va exprimer à travers son droit de vote, (le suffrage universel s’impose donc), il s’agit de l’électorat-droit. La souveraineté étant inaliénable, le peuple doit légiférer lui-même et s’il désigne des représentants, ceux-ci seront tenus dans le cadre de mandats impératifs de suivre les instructions données sous peine

protégés les droits des citoyens ? mis à jour le 30.05.2006  L’affirmation des droits des citoyens dans des textes solennels constitue un premier élément de protection. En effet, reconnaître des droits de manière très officielle rend plus difficile leur violation caractérisée. Il s’agit notamment de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, du préambule de la Constitution de 1946, de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, de la Convention européenne des droits de l’homme

A la question fondamentale « comment peut-on fonder le droit de certains homme à gouverner les autres ? », les monarchies traditionnelles apportaient une réponse simple : Dieu était la source du pouvoir et il désignait un H ou une famille pour l’exercer en son nom. Le pouvoir était légitimé seulement par le mode de désignation de ceux qui l’exerçaient. Le constitutionnalisme apporte une réponse différente : la légitimité ne vient pas de la manière dont les gouvernants ont été désignés, mais du fait

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République introduit la décentralisation dans l’article 1 de la Constitution. Elle accorde notamment aux électeurs de chaque collectivité territoriale un droit de pétition pour saisir une assemblée territoriale et reconnaît une « autonomie financière » aux collectivités territoriales. La construction européenne est à l’origine de quatre révisions constitutionnelles. La première remonte au 25 juin 1992 pour permettre

notifier par le greffier ,accompagnée des pièces jointes ,par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience conformément au second alinéa 446-1 . Dans ce cas ,le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières ,recevables et bien fondées . » Lors de cette audience il sera procédé à une tentative de conciliation.A défaut de conciliation,cette affaire sera immédiatement jugée ou si

deux principes n’est assez fort pour s’imposer en 1814 ce qui oblige de les concilier. Le terme de Charte montre que c’est une concession faite par le roi à ses sujets. Le roi est le détenteur exclusif du pouvoir exécutif. Il détient également le droit de prendre des ordonnances pour la sûreté de l’Etat et il peut nommer et révoquer les ministres lesquels sont seulement responsables pénalement. Il peut également dissoudre la Chambre des députés. Le parlement est bicaméral. En effet, il y a la

des hauts-fonctionnaires chefs de pôles formerait le «comité de l’administration régionale» placé sous la houlette du préfet de région qui verrait ses pouvoirs renforcés. Les modifications constitutionnelles adoptées en mars 2003 ont trait : - au «droit d’expérimentation» offert aux collectivités locales, - à la possibilité de lancer des referendums locaux, - au renforcement de l’autonomie financière des collectivités locales, préalablement à … - … de nouveaux transferts de compétence envisagés