Le Droit De Pétition

de 1901 sur les associations). Parallèlement, la loi est concurrencée par l’essor du droit international et communautaire, dont le respect s’impose au pouvoir législatif, et le recours à des modes parallèles de règlement des conflits (ex : la médiation). La loi s’est aussi elle-même affaiblie : nombre et longueur croissants, durée de vie faible, textes soit excessivement techniques, soit simples pétitions de principe sans portée normative. Malgré cela, par sa symbolique et l’étendue des domaines

constituant marocain de 2011 a consacré les bases institutionnelles de l’égalité entre les hommes et les femmes, en comblant notamment les carences de l’ancien article 8 de la Constitution de 1996, aux termes duquel «l’homme et la femme jouissent de droits politiques égaux». Pour ce faire, la nouvelle Constitution a institué des mécanismes participatifs correspondants. Aussi l’article 139 dispose-t-il que «des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation sont mis en place par les Conseils

s’appauvrit et il y a des conflits avec les pays protestants Il contrôle l’économie ; grande intervention de l’état Réaction de la mise en place de la monarchie absolue de droit divin Le peuple n’a aucun pouvoir, alors que sans lui, le roi n’est rien. Le tiers-état n’est pas content car ils n’ont plus de pouvoir, aucun droit. En Angleterre En 1215, Jean sans Terre, roi d'Angleterre, doit accepter une Grande Charte qui limite ses prérogatives. Celle-ci était une petite avancée vers l'établissement

suivent et contrôlent les nominations de dirigeants, leur rémunération, l’orientation stratégique de l’organisation, sa politique d’endettement. Ainsi peuvent-ils s’opposer aux décisions des dirigeants quand elles ne sont pas prises dans leur intérêt.(droit de vote) ▪ de Conseil d’administration : lequel définit les orientations stratégiques de l’entreprise ; il étudie et donne son avis sur les décisions émanant de la direction. ➢ Les contre-pouvoirs externes : ← Les associations

premier d’une démocratie est de permettre aux gouvernés de démettre à tout moment de ses fonctions un gouvernant dont les résultats ne seraient plus satisfaisants. Le gouverneur Gray Davis a ainsi été démis de ses fonctions par une procédure de pétitions appelée le « recall ». Cependant cette technique n’existe pas dans toutes les démocraties, elle n’existe même que dans 18 des 50 états américains. La démocratie qui a été défini par un autre américain l’ancien président Abraham Lincoln comme étant

remplir deux conditions : avoir la nationalité française et être majeur, c'est-à-dire avoir plus de 18 ans. Comment peut-on devenir Français(e) : Il existe quatre « manières » de devenir français : ● le droit du sol : pour faire simple, naître en France permet de devenir Français(e). ● le droit du sang : pour faire simple, avoir un (ou deux) parent(s) Français permet de devenir Français(e). ● La naturalisation : elle concerne les étrangers entrés en France légalement et qui y résident au moins

universel :chaque citoyen a le droit de vote ce qui garanti la démocratie. * Elle est sociale :Les valeurs de la république comme la fraternité et solidarité se traduisent en droits :droit à l’enseignement par ex. * Les symboles de la République :hérités de la Révolution et rappelé dans l’art 2 de la constitution de 1958 * Le drapeau tricolore * La marseillaise de rouget de rouget de lisle comme hymne nationale * La devise (égalité, liberté…) Thème 2 : l’égalité des droits politiques et du

par Jean Bodin pour lequel la souveraineté est « la puissance de donner ou de casser la loi […]elle est la puissance absolue et perpétuelle d' une République». Auparavant la souveraineté émanait de Dieu, pour Bodin le roi exerce une souveraineté de droit divin. Au XVIIe siècle Hobbes écrit Le Léviathan dans lequel il décrit l’État comme un monstre qui va garantir la sécurité aux individus au détriment de la liberté, mais toujours dans l’intérêt commun. Pour Hobbes, l’État a les instruments de la souveraineté

révolutionnaires inconnus du grand public. Ex : Durand Maillane= Constitution civile du Clergé de 1790 * Travail lié aux pétitions populaires Le travail du législateur de la révolution n’est pas coupé des aspirations populaires. L’individu, le peuple a pu intervenir pour suggérer, demander, exiger. Révolution= moment où tout le monde parle, écrit abondance des pétitions qui ont permis le processus législatif. Assemblés de la Rév ont pris l’habitude de travailler sous forme de comités= préparent

grève se donne pour objet, non d’infléchir la position prise par l’employeur sur des revendications professionnelles mais d’affirmer une position politique. En France, la grève politique est rattachée d’un point de vue légal à un « usage abusif » du droit de grève (même si en pratique elle est en fait parfois autorisée31). * La grève de 59 minutes Le terme est moderne, mais a posteriori les théoriciens du mouvement social revendiquent l'héritage de nombreux événements historiques. Dans la mesure