Le Droit De Vote Dans La Societe Anonyme

Mohamed V- Souissi Faculté de Droit Salé COURS DROIT DES AFFAIRES Par le Pr. BENTAHAR Mustapha Année universitaire 2013-2014 Chapitre 1 : le cadre juridique des affaires ►le monde des affaires évolue dans un environnement juridique. Or, pour bien s’adapter aux techniques juridiques et se conformer aux lois en vigueur, il s’impose de connaître la règle juridique et les institutions judiciaires. Section 1 : la règle de droit ►pour bien comprendre et

L’entreprise I/ IntroductionEntreprise individuelle : 2 millions. Entreprise sociétaire : 54% des sociétés à responsabilité limitée. Le choix est important car il doit permettre à l’entrepreneur de répondre au mieux aux besoins de son activité. II/ Entreprise individuelleElle se caractérise par la personne de l’entrepreneur, personne physique qui est individualisée par son nom, son domicile, sa nationalité, son état civil. N’a pas d’existence juridique reconnue par la loi. Définition jurisprudentielle

DROIT DES SOCIETES DROIT DES SOCIETES COURS 1 LES REGLES FONDAMENTALES DU DROIT DES SOCIETES Les sociétés sont nées de la nécessité de réunir l’activité de plusieurs personnes ou une masse de capitaux plus important que celle que peut fournir le patrimoine d’un seul individu. Les entreprises sociétaires sont des entités abstraites dotées de la capacité juridique grâce à laquelle elles peuvent agir par l’intermédiaire de leurs représentants légaux : on parle alors de la personnalité

Droit des sociétés La création d’une société sert de support à l’activité d’une entreprise ou l’exercice d’une profession. Les sociétés civiles sont parfois crées pour rentabiliser un patrimoine familial (ex : SCI). Ce sont des structures capitalistes, à la recherche d’un profit.+ Leur existence a pour source une manifestation de volonté qui n’est pas forcement un contrat (ex : société unipersonnelle). Ensuite, c’est l’émergence d’une personne morale autonome détachée des associés contractants

1 . Les conditions pour constituer une société anonyme La création d’une société anonyme constitue un important projet et contribue à favoriser la croissance économique. Pour constituer une société anonyme, il faut réunir divers documents et consulter certaines agences proposant des services aux entreprises. La SA est une société par actions, le capital étant fractionné en actions réparties entre tous les actionnaires. La société anonyme est facile à constituer et convient à diverses activités

1. Le groupe 1.1. Définition une entreprise en croissance qui diversifie ses activités a souvent recours à une stratégie de création d’autres sociétés ou de prise de contrôle. On est alors en présence d’une organisation économique et juridique constituant un groupe. D’une manière plus simple, une entreprise est appelée groupe ( société mère); à partir du moment où elle exerce directement ou indirectement un certain contrôle, ou une certaine influence sur d’autres entreprises (filiales)

instrument souple qui complète les statuts de la société et organise les relations entre les associés. Cependant son application comporte certaines contraintes, notamment en ce qui concerne sa validité (A), sa nécessaire conformité aux statuts (B) et son effectivité limitée (C). A) Les conditions de validité des pactes d’ actionnaires 1 Aux termes de l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil en vertu duquel les conventions de vote doivent être tenues pour licites dès lors que leur

ANNEXE : ACTES DE SOCIETE (EXEMPLAIRES) ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- S T A T U T S ------------------------------------------------- PREAMBULE : ARTICLE 1 : FORMATION Entre les soussignés : propriétaires des parts sociales ci-après et de celles qui pourront l’être ultérieurement, ils ont formé une société à responsabilité limitée

Dans la société d’aujourd’hui, la politique est un des aspects dont on parle le plus, que ce soit en Asie, en Europe ou bien en Amérique. Prenons exemple d’un pays en Amérique ; les États-Unis. Politiquement parlant, les États-Unis sont une république constitutionnelle fédérale à régime présidentiel et sont composé d’une cinquantaine d’États, cette vie politique est dominée par deux partis importants : le Parti républicain ainsi que le Parti démocrate. Ce texte traitera du Parti démocrate et donc

AVIS DE CONVOCATION AVIS DE RÉUNION Messieurs les actionnaires de la SOCIETE NATIONALE D’INVESTISSEMENT, société anonyme au capital de 1.090.000.000,00 dirhams, dont le siège social est au 60, rue d’Alger à Casablanca sont convoqués en Assemblée Générale des actionnaires, aux bureaux de la SOCIETE NATIONALE D’INVESTISSEMENT : 163, Avenue Hassan II - 14ème étage à Casablanca le : MARDI 26 MAI 2009 À 15 HEURES En vue de délibérer et de statuer sur l’ordre du jour suivant : En la forme ordinaire