Le Droit Des Entreprises En Difficulté Ohada

15ème année N° 22 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS CHAPITRE 2 - AGENT

biens ou des services. De façon générale, une entreprise est un organisme financièrement indépendant produisant pour le marché, des biens ou des services. Ainsi, un individu ou un groupe d’individu exerçant une activité destinée à la satisfaction des besoins d’autres individus constitue une entreprise. b) Classification des Entreprises Les Entreprises peuvent être classées : - En fonction de leur activité : • Les entreprises de distributions achètent des biens (commerciales)

faiblesse des dépenses d’investissement. Ces investissements publics se situent autour de 10% et sont pour l’essentiel financés sur ressources extérieures. Sur les projets, l’Etat démontre d’ailleurs des difficultés à honorer la contrepartie en monnaie nationale de l’aide extérieure en devises. Ces difficultés sont un facteur de blocage potentiel des flux d’aide internationale. Le classement fonctionnel des dépenses publiques laisse apparaître le poids relativement important des dépenses d’administration

circuler des biens ou des services. De façon générale, une entreprise est un organisme financièrement indépendant produisant pour le marché, des biens ou des services. Ainsi, un individu ou un groupe d’individu exerçant une activité destinée à la satisfaction des besoins d’autres individus constitue une entreprise. b) Classification des Entreprises Les Entreprises peuvent être classées : En fonction de leur activité : Les entreprises de distributions achètent des biens (commerciales) en

immobilisations incorporelles Ce sont des biens immatériels, qu’on ne peut pas toucher. Ils sont composés dans l’espace OHADA de : • frais de recherche et développement ; • brevets, licences, concessions et droits similaires ; • logiciels ; • marques ; • fonds de commercial ; • droit au bail ; • investissement de création ; • autres droits et valeurs incorporels ; • immobilisations incorporelles en cours. 1-1-3 Les immobilisations corporelles

POULIN François JACQUOT, et Jean-François BOURQUE avec la collaboration de Vincent GAUTRAIS, Pierre-Paul LEMYRE, Cynthia CHASSIGNEUX, Sofian AZZABI, Barbara WEITZEL, Alexia ROUSSOS Serge PARISIEN, Karim BENYEKHLEF, et Pierre TRUDEL © 2001, Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut, à des fins commerciales, être reproduite, enregistrée dans une base de données ou transmise sous quelque forme que ce soit ou par tout moyen électronique, électrostatique, magnétique, mécanique

Les petites et moyennes entreprises alimentaires à l’heure de la qualité Approche qualité de l’ONUDI dans le secteur agroalimentaire Expériences et études de cas au Burkina Faso ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL Les petites et moyennes entreprises alimentaires à l’heure de la qualité Approche qualité de l’ONUDI dans le secteur agroalimentaire Expériences et études de cas au Burkina Faso ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL Vienne

PREMIERE PARTIE : LES COMMERCANTS PERSONNES PHYSIQUES (L’acte Uniforme sur le Droit Commercial Général servira de support à ce cour) L’étude de cette partie devra, pour être exhaustive, répondre aux deux questions suivantes : ➢ Comment accède-t-on à la Profession Commerciale ? ➢ Comment s’exerce la profession Commerciale ? Titre 1 : l’Accès a la Profession Commerciale L’examen de l’acte uniforme en question permet de lire : « Sont commerçants ceux qui accomplissent des

ISTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME D’EXPERTISE COMPTABLE LE MANUEL D’ORGANISATION COMPTABLE OUTIL DE GESTION ET DE CONTRÔLE : ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE DANS SA CONCEPTION ET SA MISE EN PLACE SEDEGUI BACHIR MAI 2004 REMERCIEMENTS ET DEDICACE Je dédie ce memoire à ma petite et grande famille ainsi qu’à toute personne ayant contribué à ma formation et à mon epanouissement intelectuel et je remercie M Kharbouch Abdelahak

SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié dans le Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié dans le Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 Préambule Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des