Le Droit Des Entreprises En Difficulté Ohada

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 Préambule Le Conseil des Ministres de l'OHADA, - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent

15ème année N° 23 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE Titre 1 : Constitution de la société coopérative Chapitre 2 : Qualité

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ; - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties ; - Vu l'avis en date du 20 mars 1998 de la Cour Commune de justice et d'Arbitrage Après en avoir délibéré, adopte

de services de transport au sein de la chaîne totale de transports. Le marché du transport maritime tendrait à devenir oligopolistique alors que cette tendance se développerait de manière parallèle dans le secteur de la manutention. On est alors en droit de s'interroger, pour certains pays ou régions du monde, sur l'avenir des autorités portuaires, et sur leur capacité d'adaptation aux contraintes imposées par les armateurs et les manutentionnaires contrôlés par des groupes multinationaux. Cela est

Presse et communication CH-4002 Bâle, Suisse Mél : publications@bis.org Télécopie : +41 61 280 9100 et +41 61 280 8100 La présente publication est disponible sur le site Internet BRI (www.bis.org). © Banque des Règlements Internationaux, 2006. Tous droits réservés. De courts extraits peuvent être reproduits ou traduits sous réserve que la source en soit citée. ISBN 92-9131-224-X (version imprimée) ISBN 92-9197-224-X (en ligne) Avant-propos Il n’existe pas de recette universelle pour réussir

Economie Géographique : Nouvelles Théories du Commerce International v Oumarou ZALLE- DEA/Master-NPTCI-Macroéconomie Appliquée-UFR/SEG-UO2-Promotion 2009-2011 OCDE OHADA OLI OMD ONATEL PAS PECO PED PIB PIBH PMA PNUD PSEM PTM : Organisation de Coopération et de Développement Economiques : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : Ownership Location Internationalization advantages : Objectifs du Millénaire pour le Développement : Office National des Télécommunications : Programme

finalisation. PwC se réserve le droit de modifier ce document pour toute raison jugée nécessaire.   Octobre 2009   2  Guide méthodologique de contrôle interne Le contrôle interne est l’affaire de tous ! Avertissement : Le présent guide fait à de nombreuses reprises référence aux instructions de la BCEAO. Au moment de la rédaction de ce projet de guide, les instructions ne sont pas encore validées. Les auteurs de ce guide se réservent le droit d’amender le texte en fonction

Ministère de l’Education Nationale DSP/PIN 2008-2013 3 NEPAD OHADA OMC OMD ON ONG ONU PAFN PAP PARE PEV PFBC PIN PIP PIR PMA PNAE PNBG PNDS PNUD PSFE PSVAP PTF RAPAC RESEN RIFFEAC RMDH SC SCAC SEEG SENAREC SNPA-DB SWAP TCF/FCT TOFE UC UE UEMOA UNESCO UNICEF USD : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : New Partnership for Africa Development Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Organisation Mondiale du Commerce Objectifs du Millénaire

titre VIII énonce les dispositions finales et transitoires. A ce propos, la suppression des groupements d’épargnes et de crédit (GEC) est prévue .Ces institutions , dont le nombre est particulière élevé dans certain pays , étaient confrontées à des difficultés de viabilité et de pérennité ainsi qu’à l’absence de personnalités juridique. Elles n’étaient pas, de ce fait, dotées de la capacité juridique leur permettant d’accomplir les actes de la vie courante (conclure des conventions ,ester en justice,

Diagnostic Opérationnel RECOMMANDATIONS HSE Trouver l’origine de la gêne respiratoire éprouvée par certains personnels et étudier et prendre les mesures susceptibles de l’éliminer Ne pas différencier le personnel Coraf et les personnels des entreprises extérieures dans le calcul des taux de fréquence (nombre d’heures travaillées) Introduire une habilitation Sécurité des personnels Coraf et extérieurs Plus grande rigueur sur situation à risques : balisage zones dangereuses, port des EPI Initier