Le Droit Des Sociétés Anonyme

famille à porter le nom avec la particule et ce pendant plus de 100 ans. Problème de droit : Une erreur sur le nom patronymique de l’état civil perpétré durant des générations indispose-t-elle le rétablissement de cette erreur ? Solution de droit : Attendu que le nom ne se perd pas par le non-usage et que si la possession loyale et prolongée d’un nom est propre à conférer à l’individu qui le prote le droit à ce nom, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci renonçant à s’en prévaloir, revendique

Rapport sur une sous-culture Les Alcooliques Anonymes Dans le cadre de l’EFD Culture Urbaine, il nous a été demandé de faire l’étude d’une sous-culture présente dans la ville de Montréal. Pendant notre voyage à New York nous avons rencontré un couple, et le mari nous a parlé de son travail dans la prison de Sing Sing auprès des personnes ayant des déficiences mentales. Il nous a dit qu’il utilisait régulièrement la méthode en 12 étapes des alcooliques anonymes pour essayer de faire cheminer ces personnes

LE DROIT DES SOCIETES 1 La Société : Article 982 du DOC Un contrat par lequel (…) Deux personnes au moins (…) Mettent en commun leur bien ou leur travail ou les deux à la fois (…) En vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter 2 Les Sociétés Commerciales Civiles 3 Les Sociétés commerciales Capitaux Personnes Actions Parts sociales Librement cessibles Ne sont pas librement cessibles Responsabilité limitée Responsabilité solidaire et illimitée 4 • La Société à Responsabilité

services 3) Selon la source de financement * Entreprises publiques / entreprises privées / entreprises semi-publiques / fondations (privés ou publiques) / associations * De droit privé : selon le CO CFF SA (100%), Skyguide (99%), Swisscom (au moins 50%) Gruyère Energie (100%) * De droit public : autre loi particulière -> la Poste Le registre du commerce C’est le document officiel et public qui constate et rend publiques la forme juridique et les caractéristiques principales

forme d’une entreprise individuelle. Créer une EIRL Créer une société unipersonnelle : une EURL ou une SASU Entreprendre à plusieurs : SARL , SAS,SA, société civile, SNC Entreprise individuelle Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne, et qui n'a pas de personnalité morale, bien qu'elle soit inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Ce n'est pas nécessairement une entreprise qui n’a aucun salarié. l'EIRL Comme

En l’espèce, M. Mathey a été salarié de la société REGIE NETWORKS filiale de NRJ SA nommé en qualité de directeur régional de la publicité en 1994, puis directeur commercial en 1999. Il a ensuite été nommé directeur général le 25 février 2003 et le 7 avril 2004 président du directoire de la SA NRJ GROUPE. Par la suite, il a été destitué de ses fonctions de Président du directoire le 25 février 2003, par le conseil de surveillance, puis le 21 février 2006, l’assemblée mixte a révoqué M. Mathey

 Le droit des Affaires Le terme droit comporte dans la langue française deux sens : un sens objectif et un autre subjectif. Le droit au sens subjectif désigne l’ensemble des avantages et prérogatives reconnus et consacres par la loi aux personnes et qui peuvent constitues la matière des droits de l’homme par exemple le droit de propriété, le droit du travail, le droit d’expression, le droit au mariage, le droit au divorce, le droit a l’enseignement, le droit a la sante… Alors

Comptabilité des sociétés et des groupes : Augmentations de capital Daniel Antraigue - Page n° 1 / 12 AUGMENTATIONS DE CAPITAL · Objectif(s) : o Le financement de l'entreprise pour son développement. · Pré-requis : o Connaissances en droit des sociétés, o Maitrise des techniques comptables approfondies. · Modalités : o Etude des apports en fonds propres :
par émission d'actions nouvelles,
par conversion de dettes,
par incorporation de réserves. o Evaluation des droits, o Exemples

Droit commercial : Cas Pratique Faits : M. Rigo décide de se rendre à Superauclers, la grande surface près de chez lui pour faire des cadeaux à ses enfants. Une fois arrivé, il découvre une promotion sur l’informatique et décide d’acheter un ordinateur récent pour sa librairie. En rupture de stock l’entreprise de grande surface convient avec M. Rigo qu’il pourra venir le chercher en janvier lors du prochain arrivage. Ainsi pour profiter de la promotion du moment il paie son ordinateur de

……………..SA Société anonyme au capital de 300.000,00 dirhams Siège social : ……………………………………. | | |S T A T U T S | LES SOUSSIGNES (Tous représentés par M............, soussigné, en vertu des pouvoirs qui lui ont été spécialement conférés à cet effet suivant procuration en date du ...) Lesquels ont