Le Droit Des Sociétés Anonyme

tribunal peut accorder à la société un délai maximum de six mois pour régulariser la situation. Si du fait des pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de la société devient inférieure au quart du capital social, le conseil d’administration ou le directoire est tenu, dans les trois mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’AGE à l’effet de décider s’il ya lieu, de prononcer la dissolution de la société :- Si l’AGE prononce la dissolution

TRANSFORMATIONS ET GROUPEMENTS I- CONDITIONS GENERALES : 1. Définition : Les sociétés peuvent fusionner ou se regrouper. Elles peuvent se transformer ou se filialiser par voie de scission conformément aux dispositions du code des sociétés sans préjudice des législations en vigueur dans le domaine. 2. Les raisons de ces opérations: La fusion, la scission, la transformation ou le groupement de sociétés doivent permettre la réalisation de l’un des objectifs suivants : 1. L'adaptation

mécanismes organisationnels qui délimitent les marges de manœuvre des dirigeants des entreprises et influencent la nature des décisions prises. Dans le cadre de notre analyse du corporate gouvernance on se limitera à l’étude au sein des sociétés anonymes, régies par le Dahir n°1-96-124 du 30 août 1996 portant loi n°17-95. Initialement, l’origine du corporate gouvernance remonte aux travaux de BERLE et MEANS dans les années ’30 sur les conséquences de la séparation de la propriété et

secteur privé 17 2.2.1. La prévention des conflits d'intérêts 17 Dans les sociétés commerciales 17 ➤ Les incompatibilités 17 ➤ Les conventions réglementées 18 Les incompatibilités prévues dans les statuts de diverses professions 18 ➤ Les médecins 18 ➤ Les avocats 19 2.2.2. La sanction pénale des conflits d'intérêts 19 L'abus de bien sociaux 19 le délit d'initié 19 2.3. Les codes d'éthique 20 3. Quelques éléments de droit comparé 22 3.1. Le Canada 22 3.2. La France 23 3.3. L'Egypte 24 Conclusion

DROIT LE 17/01/11 ETUDE DE CAS PRATIQUE DROIT DES AFFAIRES SOCIETE ANONYME M. Bernard est le PDG de la SA Sillex, société au capital de 1 000 000 € répartie sous la forme de 10 000 actions. Monsieur Bernard en possède 4000, la société « Bernard et fils » dirigée par M. Bernard et son fils en compte 1000, les sociétés Gironex et Protech détiennent 2000 actions chacune et enfin 1000 actions ont été achetées par des petits porteurs. Il est précisé dans les statuts l’existence d’une clause d’agrément

Introduction : La société à responsabilité limitée est une société commerciale par la forme, constituée entre des associés qui n’ont pas la qualité de commerçant et donc la responsabilité est limitée au montant de leurs apports. C’est une société hybride qui se trouve à mi-chemin entre les sociétés de personnes et sociétés de capitaux. Et à ce titre, elle présente des caractéristiques communes aux deux catégories de sociétés. Une société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale où

possédant les bonnes compétences. La décision d’embaucher est stratégique pour l’organisme. McDonald's vend principalement des burgers de bœuf, poulet et poisson ainsi que des frites, menus pour le petit-déjeuner, sodas,milkshakes et desserts. La société a élargi l'offre avec des salades, wraps et fruits Aujourd’hui, McDonald’s est le premier employeur de jeunes en France avec près de 50 % d’étudiants salariés et 62 % d’équipiers de moins de 25 ans. Quelles sont les processus de recrutement

matière de travaux, de fournitures ou de services. Le secteur parapublic est une sous-catégorie du secteur public qui regroupe les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés nationales, les sociétés anonymes à participation publique majoritaire initialement dénommée sociétés d'économie mixte. Par particularité il faut entendre l’idée de spécificité. Ce sujet relevé d’un intérêt particulier dans la mesure où il nous permet d’encadrer la procédure de passation des marchés

La personnalité morale dans les sociétés Vendredi, 12 Décembre 2008 00:09 Administrateur [pic][pic][pic] La personnalité morale se définit comme étant le groupement de personnes ou de biens ayant, comme une personne physique, la personnalité juridique. Or n’étant pas une personne physique, la personne morale s’acquiert après un certain nombre de formalités. Ont donc la personnalité morale : •   Des groupements de personnes tels que (outre la société) , l’association, le groupement

PRESENTATION GENERALE DE L’OHADA Source : Secrétariat de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ________________________________ Le Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires a été signé à Port-Louis le 17 octobre 1993. Le domaine géographique de l’Organisation dépasse les frontières de la zone franc dans la mesure où le Traité est « ouvert à l’adhésion de tout Etat membre de l’Organisation pour l’Unité Africaine (OUA) et non signataire du