Le Droit Du Cocontractant

Droit Civil Introduction Le doyen Carbonnier considéré qu’il y a trois piliers : la famille, la propriété et le contrat. C’est donc une matière importante du droit civil. Le contrat est un genre particulier dans la création d’une obligation car il est le moyen juridique de la création d’un rapport d’obligation volontaire. Le contrat est régit par la branche du droit privée, le droit civil et il intéresse les échanges économiques entre les individus, entre les sujets de droits. Toute personne a

Introduction Le droit français contemporain, comme nous le savons a subit des influences. Tout d'abord une influence du droit Romain des contrats, par la suite une influence du droit canoniste, ou encore l'influence du consensualisme, ces différente conception sont d'ailleurs parfois contradictoire. Ces différents droit on donc influencer notre droit, et par conséquent on influencer notre vision, notre conception de la résolution unilatérale. Par ces influences diverse, la résolution unilatérale

d’améliorer les relations entre les personnes publiques elles-mêmes. Parmi les nombreux contrats passés par l’administration, certains sont des contrats de droit privé tandis que d’autres, par leur objet ou leurs caractéristiques particulières, seront qualifiés de contrats administratifs. En droit privé, le contrat fait la loi des parties, alors qu’en droit administratif, le contrat est lié aux services publics. Cette expression de service public désigne à la fois une activité et un organe. D’un point

rejeta la requête sur la base d’un principe interdisant au juge administratif d’annuler des mesures de résiliation d’un contrat administratif. Un appel fut donc formé devant la cour administrative d’appel de Marseille qui, s’appuyant sur l’état du droit antérieur au premier arrêt Commune de Béziers, rejeta le recours. Le Conseil d’Etat est donc saisi en cassation et, le 21 mars 2011, il décide de régler l’affaire au fond. Avec cette décision, le Conseil d’Etat poursuit le mouvement, amorcé en 2007

désigne un acte par lequel plusieurs personnes s’engagent mutuellement à l’issue d’un processus de négociation. Il est la formalisation d’un arrangement qui oblige ceux qui s’y engagent, en leur créant également des droits : il est la « loi » des parties. Le contrat, bien qu’issu du droit privé, n’a jamais été inconnu de l’administration. Les grands arrêts de la jurisprudence administrative de la première moitié du vingtième siècle illustrent d’ailleurs la place qu’il a pu occuper dans la prise en

puissance publique. Ces contrats sont présumés de droits privés. Toutefois certain contrat vont relever du droit publique c’est ce qu’on appel les contrats administratifs. I. Le critère du contrat administratif. Il y a normalement une présomption: il s'agit d'un contrat de droit privé. C'est al partie qui prétend que le contrat est administratif d'en apporter la preuve. Cependant si toutes les personnes présentes au contrat sont des personnes de droit public la présomption est renversée. Contrat

Cependant dans l’arrêt commune de Staffelfelden de 2000, le conseil d’Etat a reconnu au cocontractant le droit, sous réserve de l’échec des négociations à l’amiable, de demander la résiliation judiciaire du contrat si l’équilibre financier n’est plus respecté. Ainsi la personne privée doit assurer l’exécution du contrat et ne pourra s’extraire de ses

gestion d'un service. Le cocontractant est ici rémunéré par une redevance, qu'il perce directement auprès des usagers du service. Une distinction doit être faite entre la concession et l'affermage. Dans la concession, c'est le concessionnaire qui prend les décisions relatives aux investissements nécessaires à effectuer quand au développement du service, il y a donc un risque non négligeable pour le cocontractant de l'administration. En ce qui concerne l'affermage, le cocontractant ne prend aucun risque

Droit administratif Chapitre 2 : les contrats administratifs Depuis le 16ème siècle, l’administration a recours aux contrats. L’administration demandait aux particuliers de gérer et de construire des canaux. De nombreuses règles sont issues de cette pratique du 16ème siècle. Le contrat reste un accord signé, par une personne public, avec une ou plusieurs autres personnes, qui peuvent être des personnes publiques ou privées. Mais cet accord doit définir suffisamment les obligations de chaque

contrats nommés (par le code civil) sont des contrats de vente, location, d’entreprise, de société. Au contraire les innomés sont les mêmes règles mais sans encadrement légal. Les contrats nommés sont régis par le droit spécifique des obligations alors que les contrats innomés le sont par le droit commun des obligations. Il y a plusieurs types de contrats qui peuvent s’opposer entre eux : - Le contrat synallagmatique ≠ contrat unilatéral - Le contrat commutatif ≠ contrat aléatoire