La qualification du contrat
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La qualification du contrat dans l’exécution du service public :Si la l’action administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale, elle peut également s’exercer par le biais du contrat.
De quelque coté que l’on se trouve, le contrat est aujourd’hui omniprésent dans la sphère collective, qu’il s’agisse de gérer les services publics, ou de piloter l’action administrative et les politiques publiques. Il est perçu comme un moyen d’améliorer les relations entre les personnes publiques elles-mêmes.
Parmi les nombreux contrats passés par l’administration, certains sont des contrats de droit privé tandis que d’autres, par leur objet ou leurs caractéristiques particulières, seront qualifiés de contrats administratifs.
En droit privé, le contrat fait la loi des parties, alors qu’en droit administratif, le contrat est lié aux services publics.
Cette expression de service public désigne à la fois une activité et un organe.
D’un point de vue fonctionnel, le service public s’assimile à la production et à la gestion de services d’intérêt général. L’intérêt général est en effet la condition librement appréciée par les gouvernants, de la création de service publics.
Organiquement, le service public regroupe l’ensemble des organismes publics et privés chargés de gérer et d’exécuter les missions de service public.
Même s’il n’est plus le critère exclusif ou dominant de définition du droit administratif, le service public demeure la justification première de toute activité administrative ainsi que des moyens exceptionnels dont dispose l’administration pour mettre en œuvre ces activités.
Après avoir connu les deux distinctions, la notion de service public est aujourd’hui sous l’emprise d’une théorie dominante, celle du service public fonctionnel qui met en évidence sa fonction d’intérêt général.
La participation de ce contrat à cette mission d’intérêt général va nécessiter une relation étroite avec le service public. Ce critère de participation à