Le Déclenchement Des Poursuites En Procédure Pénale

chef d’État irresponsable Le chef d’État pourra tenir ses fonctions de l’hérédité ou de l’élection. Dans le cas d’un monarque, l’irresponsabilité est absolue, elle est politique et pénale, on dit que la personne du roi est inviolable (Espagne, Royaume-Uni, Pays-Bas…). Dans le cas d’une République, une responsabilité pénale peu éventuellement être aménagée par la constitution et si c’est le cas, elle sera engagée à titre exceptionnel, mais concernant l’irresponsabilité politique, le chef d’État aura

caractère raciste Défaut de protection fondé sur des motifs racistes Situation juridique: divers domaines de la vie Monde du travail Autorités Nationalisation Famille et cercle d’amis Prestations de particuliers et d’entreprises Ecole Bail à loyer Procédures juridiques: aperçu 4 7 2 11 3 3.1 3.2 3.3 3.4 19 21 33 39 45 Auteur: Tarek Naguib Rédaction: Wiebke Doering, Christina Hausammann, Alex Sutter Relecture/Production, version allemande: Roland Gysin Illustrations: Tom Tirabosco

si ce n’était pas son activité avant son élection. Pour la profession d’avocat, ces derniers ne doivent pas intervenir dans des affaires où sont en cause l’Etat. B) Les Immunités Elles sont destinées à protéger le parlementaire de toutes poursuites judiciaires pour l’intimider ou l’empêcher de siéger. Il existe deux types d’immunités : l’irresponsabilité et l’inviolabilité. 1) L’Irresponsabilité Elles sont mentionnées à l’article 26 de la Constitution : « aucun parlementaire ne peut

été de nbeuses fois condamnée par la cour en vue de relâcher des individus. Cette convention fait respecter les droits de l’homme, le seul pbeme est la longueur des décisions qui sont prises car elle est débordée par le nb de requêtes. Le tribunal pénal international => Crime de guerre et crime contre l’humanité. Dans tous les tribunaux civils il existe 2 types de magistrats que l’on qualifie de « Magistrat du siège » et « magistrat du parquet », les magistrats du siège sont des magistrats totalement

des métiers. Section 4 Règles appliquées au commerce et au commerçant A. Le régime juridique des actes de commerce 1. Absence de formalisme 2. Liberté de la preuve : tous les moyens, même si acte > 1500€ 3. Règle de procédure en cas de litige : compétence du tribunal de Commerce B. Les obligations du commerçant 1. Inscription au registre du commerce et des sociétés 2. Docs comptables obligatoires * * Livre journal * Grand livre * Inventaire

Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant CDE : Convention Relative aux Droits de l’Enfant CFAR : Conseil des Forces Armées Révolutionnaires CICR : Comité International de la Croix Rouge CPI : Cour Pénale Internationale DIH : Droit International Humanitaire Ed. : Edition GIPS : Groupe de Recherche et d’Information sur la Paix et la Sécurité LRA: Lord’s Resistance Army OIT:

commissaire-priseur, l’officier de police judiciaire, l’officier d’état civil, l’agent diplomatique ou l’agent consulaire. Ces actes ont une force probante redoutable : ils font foi jusqu’à inscription de faux (on ne peut les remettre en cause que par une procédure particulière et lourde dite d’inscription de faux) et ils ont, en outre, date certaine. Leur recours n’est obligatoire que dans certains opérations régies par le droit civil (acquisition immobilière, par exemple qui doit avoir lieu par devant notaire)

L'entretien (Nafaqa) comporte notamment le logement, la nourriture, l'habillement, les soins médicaux etc... Les régles qui régissent la nafaqa sont contenues non seulement dans la Moudouana, mais également dans le Code de procédure civile et même dans le Code pénal(17). Le problème de l'entretien de l'épouse peut se poser aussi bien pendant la vie conjugale qu'après dissolution de celle-ci par la répudiation ou le divorce. Dans le 1er cas, l'épouse pourra intenter une action en divorce

délai pour une mise en règle. Si cette mise en demeure n’est pas respectée l’inspecteur du travail peut faire le procès verbal. Cette mise en demeure est souvent utilisée par l’inspecteur du travail même quand elle n’est pas nécessaire. La sanction pénale est efficace uniquement que si on ne s’en sert pas, elle a toute sa place dans le droit du travail. Elle est efficace dans son coté dissuasif. En cas de danger grave et immédiat il n’y a pas de mise en demeure. En cas de danger grave se pose la

aussi un code pénal : si un individu commet un acte qui porte préjudice à la société entière, il commet une faute pénale. Exemple : Aujourd'hui, en Belgique, commettre un adultère est une faute civile mais n'est plus une faute pénale. Cela l'était il y a une trentaine d'années : la femme mariée qui avait des relations hors mariage pouvait être poursuivie pénalement pour adultère. Pour les hommes, il existait l'entretien de concubine au domicile conjugal qui était une infraction pénale. Il existe