Droit&commerce

3106 mots 13 pages
Chapitre 1 : L’entreprise individuelle

Section 1 Le principe de la liberté du commerce

A. La portée du principe
Depuis les textes de 1791 (décret d’Allarde, loi le Chapelier), la liberté du commerce et de l’industrie a été affirmée comme une règle majeure.

B. Dérogation au principe

1. Les lim tenant aux personnes * L’incompatibilité : si exerce autre fct impossibilité de se lancer dans le commerce * La déchéance : si condamnation * L’incapacité * La nationalité : seuls les français et les ressortissants de l’UE peuvent créer une ent

2. Les lim tenant à la nature du commerce * Commerces interdits ou réservés ex Coffee Shop * Commerces réglementés

3. Les lim tenant à l’env
Essentiellement destinées à garantir une juste concurrence : * Loi Raffarin du 5 juillet 1996 : magasin de + de 300m² doivent avoir une autorisation * Loi de Modernisation de l’Eco 2008 : lève l’autorisation à 1000m²

Section 2 Approche juridique de la notion d’ent
L’ent individuelle est la + répandue en Fr. Elle reste le modèle majoritairement choisi par les créateurs d’entreprise, pourtant la notion d’ent est une notion éco. Le droit ne reconnait pas la notion d’ent en tant que telle.

A. Déf éco de l’ent
Orga qui permet la combinaison des facteurs de prod avec pour objectif de produire ou de distrib des B ou S afin de réaliser un profit.

B. Un concept juridique en formation * Lorsque l’ent est exploitée par une personne physique seule = ent individuelle Activité exercée en nom propre ou personnel * Le droit ne reconnait que le commerçant ou les groupements (sociétés) qui ont accompli les formalités nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale. * Depuis 1985, le droit reconnait une forme d’ent individuelle : l’Ent Unipersonnelle à RLet associé unique * Loi du 16 juin 2010 applicable depuis le 1er janvier 2011 crée l’Ent Individuelle à RL Statut visant à permettre aux

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