Le Déclenchement Des Poursuites En Procédure Pénale

responsabilité des maires face aux risques naturels A la responsabilité traditionnelle du maire, représentant de la commune, s’est ajoutée, comme pour tous les décideurs des sociétés dites modernes, une extension de la responsabilité, y compris en matière pénale : même dans les événements naturels, on cherche à identifier un coupable. La notion de faute s’est étendue largement et le maire doit se garder devant et derrière, même en cas de tempête, quand le vent lui-même s’en mêle et est à l’origine des problèmes

de la res publicae royale au XIIème siècle pour que cette prérogative régalienne soit récupérée par le Capétien. La justice apparaît donc jusqu’au XVème siècle comme l’expression parfaite de la souveraineté du monarque. Par d’habiles moyens de procédures les justices seigneuriales vont être mises au pas par le roi et seront soumises à la justice royale. Les temps modernes sont donc ceux du triomphe de la justice étatique. Les justices municipales sont en effet désormais considérées comme concédées

Assembles générales. Dans l’audit c’est le Commissaire aux Comptes qui va juger et analyser les risques. En cas d’agissement frauduleux, le Commissaire aux Comptes peut régulariser car on est en droit civil (omission) mais encas d’infraction pénale cela doit être rapporter aux procureur générale. Dans le cas où il ne rapporte pas les faits, le Commissaire aux Comptes peut être considéré comme complice. L’expert comptable part d’un ensemble d’élément (nombreuses

juridique et politique marocain permet de donner une signification à ce phénomène, non pas en termes techniques, mais plutôt en termes de recentrage social. L’inobservation des règles commodes à un Etat de droit, le laxisme marquant la légalité des poursuites et la primauté de la loi, sont autant de facteurs qui favorisent l’expansion de la corruption et décrédibilisent toute tentative d’éradication de ce fléau. Ainsi, dans un contexte où l’impunité s’érige presque en règle de société, le recul de l’État

m’ont permis d’aller jusqu’au bout. Enfin, à ma grande sœur pour son aide et à tous ceux qui de près ou de loin ont participé à la rédaction de ce mémoire. SIGLES ET ABREVIATIONS Al.: Alinéa AUPCAP : Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif, JO OHADA, n°6, 01/06/98, p. 1et s. AUSCGIE : Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, JO OHADA n°2, 07/ 10/97, p.1 et s. Art. : Article CA

est apparue ds la jurisprudence du Conseil d'État, ds les txts de procédure d'urgence instaurant le référé liberté. Avec la loi Deferre du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, est ouvert le référé liberté lorsqu'une collectivité locale porte atteinte à une liberté fondamentale. En 1986, la notion de libertés fondamentales sera reprise à l'occasion de la rédaction du Code de procédure administrative. Les libertés fondamentales concernent plutôt les

Droit pénal spécial M. Calvez Bibliographie: Code Pénal annoté, Garçon Droit Pénal spécial, Bouloc Droit Pénal Spécial, Pradel Les répertoires, Dalloz droit pénal, classement thématique Juris-classeur droit pénal, classement par numéro d’article Examen : Questions avec minimum de constructions / Dissertation Code Pénal Introduction Le droit pénal spécial va décrire les éléments constitutifs des incriminations contenues notamment dans le Code Pénal, va examiner les sanctions. Le droit pénal

Actions particulières auprès des femmes issues de l’immigration III.3 – Les groupes de parole IV – L’intervention auprès des auteurs de violences conjugales au sein du couple IV.1 – Le rapport à la loi et l’intervention psychologique 1 – Les réponses pénales comportant une intervention auprès des auteurs 2 – Les expériences d’interventions socio-éducatives Deuxième partie : les bonnes pratiques I – Le partenariat I .1 – Conventions et protocoles généralistes 1 – les conventions de prise en charge globale

d’introduire une procédure d’exception d’inconstitutionnalité qui aurait permis au citoyen de saisir le conseil constitutionnel quand ses droits fondamentaux sont violés. Ce projet n’a pas été adopté car les parlementaires se demandaient ce qu’était en elle-même cette notion. Cet été, il y a eu des révisions de la Constitution qui ont porté sur les institutions françaises. Pour la première fois, on a introduit la fameuse procédure d’exception d’inconstitutionnalité, une procédure de question préjudicielle

les moyens, jugés nécessaires, de prévenir les difficultés qui pourraient survenir lors de l'accomplissement de sa mission au sein de l'entreprise. Le rôle du CAC est la certification des comptes. Il apparaît donc comme un acteur essentiel de la procédure d’alerte de par sa triple compétence en matière comptable, financière et juridique. Sa mission lui procure un certain recul sur la situation de l’entreprise et, de ce fait, une capacité à prendre rapidement conscience d’une éventuelle dégradation