Le Déclin De La Faute Comme Fondement De La Responsabilité Délictuelle

contractuelle dans le droit positif ? Le sujet fait ici appel au droit des obligations. Tout d’abord le terme d’  « obligation » provient du latin LIGARE, cela signifie « lien ». Une obligation est donc considérée comme le lien de droit dans lequel sont réunies au minimum deux parties, un débiteur tenu d’une prestation envers l’autre partie, le créancier. La source de l’obligation peut être un contrat  ou un acte unilatéral de volonté ainsi qu’un quasi contrat, un

tenu de vérifier leur exactitude. Sa responsabilité peut être facilement engagée dès qu’il va commettre une faute dans la rédaction d’un acte. Il encourt trois types de responsabilités : - Responsabilité disciplinaire : l’agent communal pourra être suspendu ou révoqué de ses fonctions pour ses fautes. L’élu municipal (ou maire) pourra aussi être suspendu ou révoqué mais procédure différente : le pouvoir disciplinaire est tenu par le préfet. - Responsabilité civile : article 51 : l’officier doit

lésion) ; la partie lésé demande la rescision pour lésion. Enfin la cause doit être licite ou morale. Plutôt, au delà de ses conditions de validité du contrat, il y a des conditions probatoires, dès fois conditions nécessaires ou de validité des contrats comme : actes unilatéraux à effet extinctifs (le licenciement), à effet déclaratif (reconnaissance d’un enfant), et enfin à effet translatif (le testament). Ces conditions de forme sont l’écrit et la publicité de l’acte juridique. En effet l’inobservation

• Les règlements  la jurisprudence (ensemble des jugements répondants à une situation  les usages  les doctrines  les principes généraux du droit   Chapitre 2 : Les branches du droit. Si le terme « droit » s’écrit au singulier, il se décline au pluriel. Il n’existe pas un seul droit mais une multitude de droits, régis par une multitude de sources écrites et non écrites. Droit (objectif) : ensemble des règles qui organisent la vie en société. Droits : ensemble des facultés, des prérogatives

consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit réparer. Le délit est en principe un

obtenir satisfaction Cette définition ne permet pas de maitriser ce que l’obligation est réellement car il faut s’interroger sur les sources de l’obligation, les quelles sources constituent le fondement de ce lien juridique, cela nous renvoi à la notion de source de droit, car les obligations ont comme source principale le code civil, il contient des dispositions relatives à l’ensemble des obligations. Ainsi il y a les obligations conventionnelles (art 1001 et suivant) et il s’agit de tout

consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit réparer. Le délit est en principe un

intérêt par l'Église, mais entre les mains des juifs et des Lombards. A cette époque il ne s'est quasiment rien passé. Système très cloisonné avec les seigneuries, pas d'échange. Mais dès le XIII è ça change car il y a l'affranchissement des serfs, déclin de la féodalité. Création cités marchandes, foire internationale. Les échanges reprennent de façon très intense. Les marchandises suivent les croisades. Le crédit va donc se développer. Pendant ces foires il y avait des changeurs d'argent, car différente

département composé de trois magistrats professionnels. Ces TGI sont tellement encombrés qu’ils ne traitent de litiges que d’une certaine importance financière soit à partir de 10 000 euros. On a donc créé le tribunal d’instance. On a des exceptions comme le divorce. On a des juridictions spécialisées : * On a le juge de proximité qui est un individu qui n’a pas fait l’école de la magistrature. Il s’occupe des petits litiges jusqu’à 4000 euros. * On a le tribunal d’instance avec le juge

Droit des obligations Introduction (fiche de TD sur www.travauxdiriges.fr) I) Définition L'obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel l'une, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, qu'il accomplisse une prestation ou une abstention. Un lien de droit... — L'obligation puise sa source dans un lien juridique. La précision est importante : il existe des obligations non juridiques, qui n'ont aucun lien avec