Le Déclin De La Légalité

I/ Une autre manière pour la CT de gérer ses services en « faisant faire » plutôt qu’en « faisant elle même » : La DSP est principalement caractérisée par le critère de rémunération du titulaire du contrat (A), contrat souple qui peut se décliner en plusieurs formules (B). A – Les éléments constitutifs d’une DSP : A l’heure où sont promus les contrats qui confient aux partenaires de l’administration une mission étendue portant sur le financement, la conception, la construction et la

valeurs, domaine des croyances. Le pouvoir politique cherche à se justifier pour affirmer sa légitimité, afin qu’on lui obéisse naturellement. Aujourd’hui, le pouvoir politique a une légitimité démocratique (vote). Légalité: conformité avec les règles juridiques (il n’existe qu’une seule légalité possible, dans un pays donné, à un moment donné) A) Le droit naturel Les plus anciennes théories se réfèrent à l'idée de loi naturelle. Cette idée est exprimée dès l'antiquité (Vème siècle avant J-C) :

communes des libertés identiques. Politiquement la révolution a détruit les identités régionnales qui ré-immerge aujourd'hui. Les prefets de napoléon étaient chargé de veiller sur cette unité de la nation et de faire respecter le principe de légalité entre les territoires. Ce modèle a fonctionné tout au londg du XIX e s. l'étape après se situe en 1884 où une loi est venue reconnaître la liberté des territoires et notamment les communes et les départements de sorte qu'on a une synthèse entre

d'appel dans les litigss jugés mineurs. Certaines compétences d'appel continuent comme en 1987 à relever du CE : ça vaut pr le contentieux des élections municipales et cantonales, et ça vaut pour les appels sur les jugements en appréciation de légalité ou en interprétation. Le taux d'appel des jugements en TA se situe à 16%. . le CE Il a une organisation et des compétences qui gardent encore un peu la marque du passé. Il est encore présidé par le Premier ministre. Mais le chef réel est le

5eme rang I) vieillissement de la population fr XIXs: déclin natalité en Fr jusqu'en 1911 où taux est de 18,8 pr mille contre 30 en Europe centrale. L'Allemagne et l'Angleterre n'ont pas ce pb. Chute de la naissance liée à la baisse de fécondité (pas nuptialité) car contraception qui passe de l'aristocratie et haute bourgeoisie à ttes les autres classes. Cette contraception est liée à peur de perdre le patrimoine et au déclin de l'influence de l'Église mm si dénonciation de cet individualisme

par exemple. Mais aussi relatif au juge notamment comment les tribunaux doivent fonctionner ; Ce sont 2 droits à la création duquel le juge administratif a contribué à élaborer. L’administré va s’opposer à l’administration soit sur le plan de la légalité de l’action administration, soit sur le plan de la responsabilité de l’administration par rapport aux dommages qu’elle va causer. Le recours en réparation : de plein contentieux ou de juridiction. Ce sont donc des contraintes pesant sur l’administration

l’acte adm, de contrôler la conformité d’un acte réglementaire par rapport à la norme qui lui est hiérarchiquement supérieur. Qui contrôle cette validité ? L’adm doit normalement respecter la loi au sens des règles de D applicables. Le principe de légalité s’implique à l’action administrative. L’obligation de respecter la règle de D relève de l’E de D. Un certains nb d’actes réglementaire échappe à tous contrôles : ( les actes de gvt. Ils ne st pas contrôler par le juge judiciaire ni adm. Ce sont

en quelque sorte un contrôle de légalité. - L'Aréopage,il ne s'occupe que de graves crimes, il n'a plus de pouvoir politique. - La Boulé, elle est composée de 500 membres. Elle prépare les projets de loi pour l'assemblée. - Les Magistrats, ils sont les organes d'exécution de la cité et de l'assemblée. Ils sont spécialisée, et nombreux. Ils sont soient élus soit tirés au sort (10 archontes, 9 stratèges..). La cité athénienne va connaitre un déclin du à ses institutions. La cité s'endette

sources de la légalité administrative L'administration doit respecter l'ensemble des règles juridiques sous peine d'être sanctionnée par le juge. On va voir cette soumission de l'administration au droit et au juge. L'activité de l'administration, qu'elle soit juridique ou matérielle, doit être conforme au droit, à l'ensemble des règles de droit. Ce point de départ c'est en fait l'expression du principe de légalité. Ces sources constituent ce que l'on appelle aussi le bloc de la légalité administrative

l’aggravation constante des violences et des fraudes électorales qui sont de plus en plus fréquentes. Cette accumulation de texte est typique d’une sté en crise et notamment d’un régime qui est sur le déclin. La multiplication des lois est le signe de leur inefficacité à répondre à certain besoin. Annonce du déclin du régime. Adage romain : « Corruptissima respublica, plurimae leges » = « plus l’E se décompose, est corrompu, plus les lois se multiplient ». C. La procédure devant les