Le Déclin De La Légalité

civil), le développement du droit administratif est l’œuvre du juge qui a complété de manière aléatoire la matière en recherchant une certaine cohérence et des solutions pratiques. Plan du cours : I. Le principe de légalité et la justice administrative : Ch.1 : Le principe de légalité ; Ch.2 : La justice administrative. II. Les missions de l’administration : Ch.1 : La police administrative ; Ch.2 : Le service public. III. Les moyens d’action de l’administration : Ch.1 : L’acte administratif unilatéral ;

qui est en quête d'harmonie et si l'administration dispose de droits exorbitants, elle a également des devoirs exorbitants, des sujétions exorbitantes du droit commun (ex : elle ne peut agir que dans l’intérêt général). Les sources de la légalité. La théorie de la hiérarchie des normes on la doit à un autrichien Kelsen qui postule que l'ensemble des normes de droit composant un ordre juridique forme un tout structuré et hiérarchisé, chaque norme devant nécessairement respecter

publique à ce sujet. Donner une cohérence globale à la protection des espèces et non réfléchir en terme d'actions ponctuelles ou de réserves naturelles mais adopter un schéma d'action national décliné territorialement en développant la lutte contre les espèces invasives, subordonner l'urbanisme à la légalité de biodiversité, obliger à réfléchir en terme d'espace continu et non de réserve naturelle. Créer un principe d'équivalence lors d'atteintes obligée à ce principe, inciter financièrement et fiscalement

on parle de « droit positif » Au sens subjectif, le droit est le pouvoir moral de revendiquer qq chose qui est permis par la loi (droit au travail, à la santé, à l’éducation) ; cette revendication peut s’effectuer au nom de la loi positive (la légalité existante dans une société donnée) ou au nom du « droit naturel ». Le « droit naturel » est un corps supérieur de règles de justice idéales , universelles , intemporelles ( inspirées par Dieu ou , dans une version laïcisée , par la raison humaine

d’entrer dans la sphère publico-politique et son exercice de la délibération. En fait, pour ce qui nous intéresse, on peut résumer le développement de la citoyenneté démocratique par les deux axes suivants: la dynamique d’inclusion-exclusion et la légalité. Depuis la démocratie antique jusqu’à nos jours ce sont ces deux matrices qui dessinent les progrès, voire les régressions de la question de la citoyenneté. La dynamique d’exclusion-inclusion est vraisemblablement l’instrument de régulation de

installations classés. Sur le plan matériel dans les zones délimités dans le plan de lʼexposition au bruit, création ou lʼextension de lʼéquipement public sont interdites lorsquʼelles conduisent à exposer à terme des nouvelles nuisances sonores, L 147-5 décline selon quʼil sʼagit de la construction nouvelle ou de lʼhabitat existant. En principe les constructions nouvelles à usage de lʼhabitation sont interdites dans les zones A, B et C. Cela pour 3 exceptions dans les 3 zones de bruits, des constructions

surtout de protéger les libertés individuelles. C’est autrement dit évoquer ici le concept d’État de droit  (= État qui accepte d’autolimiter sa puissance en s’engageant à respecter ses propres règles). Les états totalitaires ne connaissent pas la légalité, ils ne connaissent que l’opportunité. §2. ORIGINALITÉ AU SEIN DES DISCIPLINES JURIDIQUES Le droit pénal s’intègre mal dans la suma divisio de notre système juridique qui oppose d’un côté le droit public et de l’autre le droit privé. Le droit

réalité, le Conseil d’État, de par sa composition faite de personnes attachées aux valeurs de la Révolution française et notamment de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a fini par apparaître comme étant un gardien efficace de la légalité, c’est-à-dire comme étant peut-être, dans cette problématique de la soumission de l’administration au Droit, l’instrument le plus astucieux qui soit pour imposer à l’administration le respect de la loi. Ainsi, le respect de certains principes est

public ne faisait pas directement appel a la puissance public . Passage de l'état gendarme a l'état providence a favoriser l'école du service public . Le service public fondement du droit administratif mais au début du 20eme siècle on a assisté a un déclin de l'école du service public car ce critère ne justifie pas nombre de solution jurisprudentiel adopté par le CE car tout les service public ne sont pas globalement soumis aux droit administratif . Auj il n'existe pas de critére unique du droit administratif

jour du Conseil des ministres. Surtout, c'est une centrale de production des textes juridiques (choisi entre loi ou règlement, vérifie qualité, cohérence, suit la procédure législative, assure la transmission des textes entre les chambres, vérifie légalité des règlements et constitutionnalités des projets de loi, assure la défense des textes devant le Conseil Constitutionnel, publication au JO, c'est lui qui rend le « papier bleu » des réunions interministérielles). Normalement, les fonctionnaires