Le Déclin Du Principe De La Légalité Criminelle

place à l'émergence d'un nouveau modèle plus complexe, plus «enchevêtré», celui du réseau. 2 R.I.E.J., 2000.44 A. Le modèle pyramidal Traditionnellement, et en dépit des multiples limites que nos ordres juridiques ont toujours imposé au principe de la séparation des pouvoirs, s'est développée une conception essentiellement hiérarchique, linéaire et arborescente de la structure d'un système juridique. Largement intériorisée tant par les gouvernants que par les gouvernés(2) cette conception

ministériel). Etant donné que le CE est au sommet, il est le seul à connaitre les litiges, cad qu’il ne peut ni y avoir appel ni y avoir un pourvoi en cassation ! Depuis la réforme de 1987 le CE est a part entière un juge de cassation cad qu’il juge de la légalité des juridictions inf. Avant cette date le CE était juge d’appel des droits commun car les CA n’existaient pas ! Elles ne sont que 8 sur le territoire et l’une d’entre elle se situe a Douai. Ces CA connaissent des appels formés dans un délai de 2

administré de demander l’annulation d’une décision administrative. Section I : La notion d’Acte Administratif Unilatéral I) La définition de l’AAU C’est une notion dégagée par le Juge. La juridiction administrative ne peut en principe être saisie que d’un recours contre une décision. On parle de décision « liant le contentieux ». Le juge à préciser les critères de la décision susceptible de recours et c’est cette ensemble de critères qui permet de définir l’AAU. A) Les critères

faisceau de droits. L’on a deux catégories de droit :  Les droits civils  Les droits politiques 1. Les droits civils : • Droit au tria nomina : le droit au trois noms – un prénom, un nom et un surnom. Le nom a une fonction identitaire : on décline sa qualité de citoyen romain, considérée alors comme un statut prestigieux. • Droit au conibium : le droit de contracter un mariage qui entraine les effets juridiques du droit romain.Ex : En matière de droits successoraux : la patria potestas :

Année 2010 – 2011 Bibliographie : Code de procédure pénale 2011 Procédure pénale, Bernard Bouloc, Précis Dalloz, 2010 Procédure pénale, Jean Pradel, 2010 Procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec, 2010 (pour approfondir) Traité de droit criminel Procédure pénale, Merlevitu, Cujas, 2001 INTRODUCTION La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, à la découverte de leurs auteurs, à leurs poursuites et à leurs jugements. Ainsi la

organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis de délinquants qui méconnaissent les valeurs de la société. Par extension, en parlant de Droit pénal on parle aussi du Droit criminel, qui n’est pas le même que le Droit des crimes, car c’est le Droit des infractions. On parle aussi du Droit des sanctions (= des peines). ◊ Le contenu du Droit criminel Le législateur nous donne dans le Code Pénal une liste d’infractions. Ces infractions, ce sont des actes interdits. Cette liste fait l’objet d’un cours de Droit pénal

élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre 2007 on parle de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement, les règles résultait d'un ensemble de lois de décrets et n'étaient pas regroupées. C'est une ordonnance du 4 mai 00 qui regroupe dans un nouveau code toutes les lois et

pénalistes et médiatisés car défense prévenus dans gdes affaires. * Le DP = mat prédilection gds noms du barreau. * Le DP = cœur de la plupart gd concours fonction publique (police, greffier…). DP général = mat consistant à étudier, en détail, principes généraux qui gouvernent la mat. = qu’est-ce qu’une infraction pénale ? Dans quel cas engage-t-on responsabilité pénale ? Quelles sanctions encourues ? Procédure pénale = trait d’union bet infraction commise et le procès/manière dont individu poursuivi

autres ( surtout face au pouvoir , présomption d'innocence … ) . Le droit de résistance à l'oppression : Rétroactivement validé par la D . On retrouve aussi des droits collectifs : Consécration de la souveraineté nationale : Premier principe nouveau du droit public , on légitime le 17 juin 1789 , on consacre le fait que seule la nation est souveraine . On consacre aussi ( article 16) la séparation des pouvoirs . L'article 6 de la DDHC proclame le fait que la loi est l'expression

afin de libéraliser le commerceet la finance. 2) déréglementation et privatisation. 3) recul des dépenses publiques et des impôts au profit des activités privées. 4) primauté des investissements internationaux et des marchés financiers. En somme le déclin du politique et de l'Etat au profit des intérêts privés !(22(*)) En libérant les mouvements des capitaux de tout contrôle étatique, cette politique, déplace le pouvoir économique de la sphère publique, des Etats à la sphère privée de la finance internationale