Le Déclin Du Principe De La Légalité Criminelle

publique. Dans l’exercice de ces pouvoirs de police, l’administration est amenée à réglementer les conduites individuelles et collectives, touchant ainsi à l’usage par les administrés de leurs libertés individuelles ou publiques. Pour ces raisons, un principe de non délégation de cette activité de Puissance publique a été posé par le droit administratif français. Ainsi, la police administrative est un service public qui ne saurait faire l’objet d’une délégation. Il s’agit donc d’une activité qui doit

FICHE N° 9: LES MODALITES DE DECLENCHEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE LE PRINCIPE DE L’OPPORTUNITE DES POURSUITES (art 40CPP)  Signification du principe Lors du déclenchement des poursuites : soit principe de légalité (MP doit vérifier si les faits sont infractionnels et doit poursuivre si le sont, automatique), soit principe de l’opportunité (MP a le choix de poursuivre ou pas, pouvoir d’appréciation). Ce principe risque d’entraîner une inégalité devant la loi. Prévaut en France. MP« apprécie

Périclès fut condamné mais amende. Elle introduit une rétroactivité de la punition. Elle agit pour des faits qui n’ont pas été qualifiés de criminel. En 406 contexte de la guerre du Péloponnèse, une partie de la flotte athénienne bloquée par les spartiates. Ces trois procédures étaient disposées à préserver la souveraineté populaire, elles vont contribuées au déclin de la démocratie. II / La traduction institutionnelle de l’isonomie. Transporté sur le plan institutionnel, l’isonomie signifie la

d’instruction A raison de leur complexité, les affaires ne sont pas parties directement devant la juridiction de jugement, une mise en état est nécessaire. C’est l’objet de la procédure d’instruction. L’instruction est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention, elle ne peut avoir lieu qu’à la requête du procureur de la République (articles 79 et 44

l'obligation de réparer ce dommage, responsabilité pénale c'est-à-dire l'obligation de répondre devant la justice et envers la société des infractions commises et l'obligation de subir la peine (peine prévue par le texte qui les réprime, c'est le principe de légalité). Exemple : -- responsabilité pénale sans responsabilité civile : une infraction au code de la route sans qu'il y ait accident -- responsabilité civile sans qu'il y ait responsabilité pénale : loi du 10/07/2000 “ Fauchon ”

1 INTRODUCTION AU DROIT PENAL (Gr. A) : Mme B. AUBERT Cette introduction permet d’interroger le phénomène criminel dans ses aspects criminologiques et juridiques. Y seront essentiellement abordés l’histoire, les grandes théories et les principes fondamentaux tels que la règle de droit et la science criminologique nous les enseignent. Première partie. Approche juridique du phénomène criminel Chapitre I. Evolution historique Section 1. Le droit pénal ancien (jusqu’à la Révolution française) Section

1 INTRODUCTION AU DROIT PENAL (Gr. A) : Mme B. AUBERT Cette introduction permet d’interroger le phénomène criminel dans ses aspects criminologiques et juridiques. Y seront essentiellement abordés l’histoire, les grandes théories et les principes fondamentaux tels que la règle de droit et la science criminologique nous les enseignent. Première partie. Approche juridique du phénomène criminel Chapitre I. Evolution historique Section 1. Le droit pénal ancien (jusqu’à la Révolution française) Section

..... p. 3 B. Le contrôle de conventionnalité...............................................................................................................................................................................p. 4 C. Le contrôle de légalité.............................................................................................................................................................................................p. 5 Section 2. Les conflits entre normes de même nature

administrative s’opposait en lui-même à certaines règles du droit privé. L’autonomie de la volonté, ce principe a une double conséquence : * Art. 6 cciv, les personnes privées peuvent agir comme elles l’entendent dans les limites de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs. Elles peuvent alors agir en leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes est difficilement applicable à l’administration. Ça compétence et sa liberté est très encadré dans l’intérêt

principaux caractères du Droit administratif Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires. Elle a pour conséquence d'attribuer à l'administration le soin de régler elle-même les litiges auxquelles elle est partie : c'est la théorie du ministre-juge ou de l'administrateur-juge