Le Déclin Du Principe De La Légalité Criminelle

org° syndicales à agir en justice pour défendre l’intérêt collectif des salariés. Dès le début des années 1900 cette q° a été portée devant les tribunaux et à l’époque il a eu une opp° entre les ch civiles qui avaient admis ce pouvoir et les ch criminelles. C’est la ch mixte de la Cour de cass qui dans un arrêt de 1913 a reconnu le pvr des org° syndicales d’agir en justice pour défendre l’intérêt collectif des salariés à agir en justice. Art L 2132-2 CT (date de 1919). Depuis la deuxième moitié

organisations criminelles Au fil du temps, il est apparu que les organisations mafieuses s'apparentaient de moins en moins à des organisations secrètes mais à l'inverse à des entreprises. Il est donc légitime de se demander en quoi les mafias influencent-elles nos sociétés. Pour répondre a notre problématique nous nous aiderons d'axes de recherches. Ainsi, nous présenterons tout d'abord la mafia en elle même. Puis nous verrons leurs motivations, actions et implications dans les milieux criminels. Milieux

sous le nom de tribunaux de commerce. On a mis en place des bases de la justice moderne. 1) Les réalisations de l’Assemblée Nationale constituante La loi des 16 et 24 août 1790 comprend de nombreux principes et de règles toujours d’actualité comme le principe de la séparation des pouvoirs, le principe de l’égalité devant la justice, celui de la gratuité de la justice, celui du double degré de juridiction... On a mis en place des nouvelles juridictions : les tribunaux de District sont devenus les

Comte a la tète d’une circonscription appelé le PAGUS (pays). Enfin le comte a une prérogative judiciaire car il est le juge public. La sanction du droit des barbares s’exerce dans la cadre du Malus, avec une procédure accusatoire. Déclin de la papauté par le déclin de l'Empire romain d'occident. L’Eglise a un rôle : Pastoral : chargé d'évangéliser le pays, cad de purger tout le Royaume du paganisme. Politique : Evêques ont des prérogatives importantes D’administration : L’Evêque gère le patrimoine

qui sont objet de réglementation uniquement pour faciliter l’expression ou restreindre pour permettre l’exercice d’autres libertés publiques. La limite à leur expression est naturelle. Le Conseil Constitutionnel pour les dégager à déterminer deux principes : - La loi normalement ne peut intervenir non pour restreindre l’exercice de cette liberté, mais au contraire pour l’étendre ou en facilité l’exercice. Dans une décision du 10 et 11 octobre 1984, le Conseil Constitutionnel a opéré des distinctions

inel Histoire du droit criminel. Grande influence de l’Ancien Droit sur le code pénal et la procédure pénale (basée sur le compromis qu’a voulu Napoléon). Entre les deux, il y a deux traditions : l’héritage de l’ancien régime est fortement inquisitoire. L’héritage révolutionnaire, lui, a une procédure accusatoire en phase de jugement après l’instruction. L’évolution du droit criminel est le reflet de l’évolution de la société. La criminalité dépend de l’éclat de la société. La Casague a dit

qui pourra conduire à la diminution du quantum de la peine, exonérations qui seront reprises sous l’art. 7 § 4 du statut du TPIY et sous l’art. 6 § 4 su statut tu TPIR. Mais contrairement à la charte de Londres qui ne voulait juger que les grands criminels de guerre18, le TPIY et le TPIR ont une ambition plus large. Mais si en matière de responsabilité individuelle de l’exécutant le TPIY compte déjà trois succès à son actif19, le TPIR lui, en est encore à ses balbutiements, sans doute à cause de la

s’appliquer à des sociétés. Le droit pénal envahi toutes les disciplines juridiques. Il a pour finalité de sanctionner les infractions. Toute sanction doit avoir été prévue par un texte, c’est le principe de la légalité des délits et des peines. Ce principe a pour origine la DDHC de 1789. Ce principe = pour qu’une infraction soit qualifiée de délit et qu’elle soit sanctionnée en tant que tel, il faut qu’elle soit prévue par un texte de loi. De plus, il existe une hiérarchie des infractions (contravention

Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait mal faire. Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le TC affirme qu'il y a un droit spécial régissant la responsabilité des personnes publiques. " La responsabilité des personnes publiques ne peut pas être régie par les principes du Code civil". L'arrêt du CE du 10 février 1905 "Tommaso Greco": pour la première fois

général du gouvernement (SGG), assurent la transformation des orientations et décisions politiques en processus et procédures administratives, fondées sur des règles. 3- L'organisation de l'administration centrale. C'est celle qui permet de décliner directement la volonté du gouvernement. En effet, il y a une double nature du gouvernement, à la fois organe politique et administratif, il est ainsi une interface. Le Premier ministre est, de part la constitution, le chef de l'administration