Le Délinquant étranger Et Le Droit Pénal Français

L'application de la loi pénale dans l'espace Pose le problème de la compétence du droit français et des juridictions françaises quand existe un élément d'extranéité dans la procédure, que cet élément soit lié au lieu de l'infraction ou à la nationalité des personnes parties à l'infraction (délinquant / victime ). A-LE PRINCIPE : Il est posé par l'article 113-2 NCP, c'est la territorialité de la loi pénale française : les infractions commises en France relèvent du droit français, indépendamment

DROIT PENAL INTRODUCTION : Qu’est-ce que le droit pénal ? Sa spécificité ? Première approche : c’est un droit qui fait peur, c’est la peine qui fait peur, car elle fait mal (effet recherché), en contrepartie, il rassure. C’est un droit original, mais il faut qu’il soit légitime. Droit qui évolue et accompagne la société et ses valeurs §1 L’originalité du droit pénal A La définition 1. Le critère pertinent : la sanction Par rapport aux autre disciplines juridique, le droit pénal

2 DROIT PENAL GENERAL Introduction Chapitre 1 : Notions générales I - Définition et objet du droit pénal Définition : le droit pénal a pour objet de prévenir par la menace et au besoin de réprimer par l’application d’une sanction des actes ou omissions de nature à troubler l’ordre social. C’est la société prise au sens large qui se donne le droit de réagir contre les faits graves qui menacent son fonctionnement. Ces faits graves sont sanctionnés par une peine qui va prendre le caractère

Dossier d’introduction au droit Sujet : le conflit des normes Problématique : Existe-t-il une solution qui permettrait de résoudre les conflits de normes Annonce du plan : I/le conflit de norme dans le temps a) la non réactivité de la loi pénale nouvelle b) L’application immédiate d’une loi interprétative c) Le domaine de la rétroactivité in mitius II/ Le conflit de norme dans l’espace a) Personnalité des lois b) Territorialité des lois Introduction Deux normes

Dissertation : Droit pénal français et infractions commises à l’étranger « Frontières. En géographie politique, ligne imaginaire entre deux nations, séparant les droits imaginaires de l'une des droits imaginaires de l'autre. ». Cette phrase d’Ambrose Bierce (écrivain et journaliste américain ; 1842-1914), tirée de son ouvrage le Dictionnaire du diable est particulièrement adaptée à notre propos. Elle est intéressante non pas par l’analyse pessimisme que peut faire A. Bierce du droit, mais par l’illustration

CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI PÉNALE Article 112-1 CP : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » I

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Notions générales PRÉSENTATION DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL SOMMAIRE 1 – GÉNÉRALITÉS 2 - LES PRINCIPES RÉGISSANT LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL 2.1 - Légalité des incriminations et des peines 2.2 - Interprétation stricte de la loi pénale 2.3 - Non-rétroactivité de la loi pénale dans le temps 2.31 - Les lois relatives aux incriminations et aux peines 2.32 - Les

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Droit Pénal et Sciences Criminelles Examen : Commentaire d’arrêt, commentaire de texte ou cas pratique. Plan apparent. 3h. Bibliographie : Code Pénal 2007 Lexique des termes juridiques, ou Cornu Ouvrages de méthodologie des TD : Etienne Berges et Philippe Bonfis Les grands arrêts de droit pénal général (Jean Pradel et André Varinat) Dalloz Philippe Comte, Patrick Maistre au Chambon, J.H Joubert (Puf) Précis Dalloz, Traité de Jean Pradel, traité de Frédéric Déporte, traité

2) L’obligation imposée au juge : l’interprétation stricte de la loi pénale. Les auteurs du 18ème Siècle se méfiaient du juge pénal d’où cette volonté de faire en sorte que la loi encadre strictement son rôle. C’est cette raison qui conduit le législateur révolutionnaire de 1791 à adopté le principe des peines fixes (une infraction vaut telle peine le juge n’a pas de liberté). Pour illustrer cette méfiance, pour Montesquieu les juges ne devraient être « que les bouches qu’ils prononcent les paroles