Le Délinquant étranger Et Le Droit Pénal Français

CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT Dite aussi "Convention de New York ", ce texte a été adopté par l’Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989 et entré en vigueur en 1990. D’autres textes internationaux avaient déjà reconnu la nécessité d’accorder une protection spécifique à l’enfant, comme la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l’enfant, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et la Déclaration des droits de l’enfant adoptée par les Nations

Droit pénal Le droit pénal concerne un nb de règles communes qui interdisent un comportement. Il comporte une certaine spécificité car ses règles sont descriptives : elles décrivent un comportement interdit qui va entrainer une sanction. La sanction vise à faire souffrir le condamné soit dans son patrimoine soit dans sa liberté. Ex : le vol article 331-1, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les comportements interdits

------------------------------------------------- Droit Pénal Introduction Notions  Droit pénal général : il réunit les grands principes qui vont gouverner le droit pénal, c’est-à-dire les infractions, la responsabilité et la sanction. Procédure pénale : examen de toutes règles, la recherche des preuves, identifier le coupable et présenter l’auteur devant la justice. Droit pénal spécial : étude de chaque infraction dans son élément constitutif et l’étude de la sanction Droit pénal international : étude de toutes

DROIT PENAL GENERAL VERS UN PARADIGME DE L’INDEMNISATION… ? Master 2 Recherche Droit privé et Sciences criminelles Année 2011 - 2012 MARQUIS Alexia INTRODUCTION Réparer ou punir, il faut choisir. Lorsqu’une infraction a été commise, le délinquant « doit payer pour son crime ». Mais tout l’intérêt de ce paiement réside dans le but de celui-ci : a-t-il pour finalité première la punition du coupable préjudice subi par la victime ? ou, au contraire, la réparation du Ainsi, la peine

DROIT DE LA SANCTION PENALE 2007 Daphnée Principiano Introduction En règle générale, le DSP est étudié dans les manuels de droit pénal général. Il y a une place modeste jusqu’alors du DSP dans le DPG. Cette position traditionnelle n’est plus satisfaisante pour deux raisons : Développement d’un véritable DSP. Il ne se limite plus à l’énumération des différentes peines applicables que l’on peut toujours retrouver dans les manuel de DPG. La sanction pénale est aujourd’hui encadrée par

Présentation du droit pénal général 1. Généralités L'existence du droit pénal remonte aux premières formes de vie collective de l'Homme. En effet comment imaginer une société sans aucune règle édictée par le groupe pour sa défense sociale? L'histoire distingue trois étapes successives : - la vengeance privée dont la loi du talion "œil pour œil, dent pour dent" constitue déjà une forme élaborée. Ce procédé vengeur a peu à peu évolué vers une réparation pécuniaire. - la justice

------------------------------------------------- Procédure pénale §1 : Premières vues sur la procédure pénale : Afin de bien la comprendre, il faut la situer dans l’ensemble du droit pénal, le droit pénal (fond) regroupe les sciences criminelles. Il est cette branche qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat des agissements de nature à troubler l’ordre public. Quel fait constitue des infractions, peines ?? Le droit pénal spécial fait partie du général, c’est l’étude des

le législatif et le pouvoir judiciaire. Cependant, la raison d'état, la sauvegarde de la paix sociale et le respect de la personne humaine, nécessitent parfois que le pardon et la possibilité de réinsertion des délinquants soient légalisés. C'est ainsi que le législateur a laissé un droit de grâce au chef de l'Etat, une possibilité d'amnistie au parlement et un pouvoir de réhabilitation à la justice. Il apparaît opportun après avoir examiné les caractères généraux de ces trois grands principes

Droit pénal général Chapitre 1 : Première approche de la matière Section 1 : Le phénomène criminel. §1 : La réalité du phénomène. A/ Son ampleur. Les statistiques policières enregistrent la criminalité apparente (les cas où il y a plainte), ce qui est inférieur à la réalité. Les statistiques judiciaires indiquent les infractions ayant donné lieu à une condamnation, un non-lieu,… Les chiffres de la délinquance montre une augmentation constante (environ 5% par an) depuis 88, puis

DROIT PENAL Chapitre 1-La norme pénale ➢ Le contrôle de la norme pénale ➢ L’application de la norme pénale Section 1- Le contrôle de la norme pénale ✓ contrôle de constitutionnalité ✓ contrôle de conventionalité ✓ contrôle de légalité §1. Le contrôle de constitutionnalité C’était un contrôle a priori qui a été complété par un contrôle a posteriori. Le contrôle a priori: le Conseil Constitutionnel va vérifier la conformité du texte qui