Le Déséquilibre Contractuel

pouvait générer. Est apparu la présence du faible et du fort. Il y a dans les échanges économiques des puissances fortes pouvant imposer leurs lois face à des cocontractants bcp plus faibles. Ces injustices ont provoqués le déclin de la liberté contractuelle. Le dirigisme économique de l’E voit le jour. Né alors une multiplication de règles impératives (règles que les contractants ne peuvent pas écarter de leur contrat). - Ceci amène les législations successives à intervenir de plus en plus et à reconnaitre

Le créancier peut le poursuivre en justice pour obtenir la réparation du préjudice consécutif à l’inexécution : C’est l’action en responsabilité contractuelle. Les parties à un contrat peuvent avoir recours à une forme de sanction privée qui permet de combiner les avantages de la contrainte directe et ceux de l’action en responsabilité contractuelle : C’est la technique de la clause pénale. Ex : Un débiteur s’engage à livrer la marchandise à une date déterminée. Ce contrat de livraison contient

l’un des contractants (le professionnel) et auquel l’autre (le consommateur) doit se soumettre s’il veut entrer en relation contractuelle. Ce phénomène est d’autant plus redoutable pour le consommateur que le professionnel peut consacrer du temps et de l’argent à la réflexion juridique présidant à l’organisation de son activité et à la rédaction des clauses contractuelles. Cette compétence juridique, additionnée à la compétence technique du professionnel, induit une infériorité cognitive du consommateur

l’adhérente constatant d’une part que les statuts limitaient pour tous les membres l’adhésion à une année, que le renouvellement ne pouvait être tacite mais subordonné à un accord tant de l’adhérent que de l’association et qu’en vertu de la liberté contractuelle, cette dernière pouvait le refuser au terme du contrat initial, sans avoir à en justifier les motifs. La cour de cassation constate d’autre part qu’aucun abus de droit n’avait été commis par le conseil d’administration qui avait pris sa décision

contrat si, avant l’échéance, il est manifeste qu’il y aura inexécution essentielle de la part de l’autre partie ». Comment cette institution pourtant classique qu'est la résolution unilatérale du contrat touche-t-elle au plus profond le modèle contractuelle français ? Nous étudierons dans un premier temps, l'inexécution essentielle (A) des obligations, avant de s'interroger dans un second temps sur la résolution du contrat (B). I. L'NEXÉCUTION ESSENTIELLE L'inexécution du contrat résolu doit

contrat en droit civile La liberté contractuelle Le contrat, de même que la propriété constituent les piliers de notre droit et en même temps, les fondements de notre économie libérale. Article 1101 du code civil : "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire plusieurs choses." 3 grands principes dominent la notion de contrat : La liberté contractuelle (autonomie de la volonté)  Chacun est

parties et non dans l'autorité divine). Les traductions de la théorie de l'autonomie de la volonté sur le régime du contrat en droit civil français Quant à sa formation Le principe de l'autonomie de la volonté induit le principe de liberté contractuelle. Le contenu du contrat est librement déterminé par les parties, sous réserve du respect de l'ordre public (article 6 du Code civil) et des lois dîtes "impératives" qui s'imposent directement aux contractants. Par ailleurs, l'importance de l'accord

responsabilité - La faute contractuelle Introduction - La place de la faute contractuelle en droit de la responsabilité Responsabilité contractuelle : C’est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations nées du contrat | Toute responsabilité nécessite 3 conditions : * Un fait générateur de responsabilité * Un dommage * Un lien de causalité Conditions de la responsabilité contractuelle * ART. 1146 ET

et donc son exécution, est marqué par le déséquilibre : déséquilibre lié à la nature des parties (personne publique et personne privée) et aux intérêts en jeu (intérêt privé et intérêt général). Ce déséquilibre a comme conséquence que les principes régissant les obligations et les droits des parties sont différents. Il est présent notamment au travers des clauses exorbitantes. On peut qualifier celle-ci d'une disposition légale, réglementaire ou contractuelle qui déroge aux prévisions de la règle générale

Dans un arret du 18 décembre 2007, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a traité la question de la validité d’une clause limitant la responsabilité contractuelle d’EDF envers une cliente commerciale qui a souffert une coupure du courante inopinée qui avait eu pour conséquence d’endommager certains de ses équipements électoniques. La société créanciere a assigné EDF en réparation de son préjudice, mais elle a été déboutée de ses demandes par la cour d’appel qui a retenu la validité de la