Le Déséquilibre Contractuel

volontés qui se manifestent pour contracter ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence de droit qui est souvent une obligation (lorsqu’au moins deux personnes se sont exprimées dans l’idée d’être liés d’au moins une obligation contractuelle). Ici cette définition entraine comme conséquence qu’il y a quasiment toujours contrat. De plus ayant pour cœur la volonté qui n’est elle-même pas définie en droit, on a donc aucune définition commune, chacun a la sienne. La philosophie est elle-même

1ère Partie : le Droit commun des Contrats C’est ce qu’on appelle le droit des obligations (rassemblent toutes les règles concernant les obligations contractuelles et délictuelles). Le terme droit des obligations concerne les règles générales qui s’appliquent à tous les contrats. Une obligation : un lien de droit personnel, elle se définit comme tout rapport juridique qui fenêtre entre deux ou plusieurs personnes, un droit du créancier d’exiger du débiteur une prestation. Les éléments de l’obligation :

L’obligation qu’il assume à la suite d’un contrat ne peut venir que de lui-même. La loi ne fait donc que garantir l’exécution de l’obligation contractuelle et en assure la sanction. Quand on dit que la volonté est autonome, cela signifie que l’on considère que la volonté humaine tire d’elle-même toute sa force créatrice d’obligations. Par conséquent, « qui dit contractuel dit juste » — tel est tout au moins le principe. Par exemple, aucun débiteur ne peut se plaindre d’être injustement obligé puisqu’il l’a

Chapitre 3 : La loi contractuelle Cas Bois d’œuvre Dossier 1 : l’exécution du contrat 1. le contrat existant entre Noah Sivani et le constructeur de Maisons alpines (Bois d’œuvre est un contrat de vente (contrat de fourniture). 2. Bois d’œuvre, le demandeur, a conclu un contrat de fourniture avec la société Maisons alpines, le défendeur. ce contrat prévoit un prix au mètre cube mais il n’y a pas de clause prévoyant la réévaluation du prix. Noah Sivani s’est rendu compte que ce contrat n’était

Partie 1 : La sphère contractuelle. Définition : rationae materiae : définition de la substance du contrat ou rationae personae. Titre 1 : Le contenu du contact. Trois acteurs principaux : Contractant et législateur : composent le contenu obligatoire d'un contrat Le juge : arbitre les différents que peut susciter le contenu d'un contact. Sous-titre 1 : Élaboration du contenu contractuel. Qui compose le contrat ? Opinion 1 : les partis et seulement eux le compose et le rendent obligatoire

Les autres sources: Deux types de règles influencent de plus en plus les domaines du droit. En premier, les normes constitutionnelles, un certain nombre de principes de droit et de libertés ayant valeur de droit fondamentaux, la liberté contractuelle figure au rang des libertés constitutionnelles. Par ailleurs, il existe le Droit européen, variante communautaire et une autre variante la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. Ces deux sources peuvent avoir une influence

société Troc de l'Ile, professionnel du dépôt-vente, alors, selon le moyen : 1 / que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, est abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; qu'il en va ainsi de la clause d'un contrat de dépôt-vente prévoyant que, passé un certain délai, le dépositaire pourra s'affranchir de son obligation de restitution et s'approprier ou

dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation qui pose le principe de l’interdiction dans les contrats de consommation des clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » en supprimant la liste exemplative de clauses susceptibles d’être déclarées abusives annexée à cet article. Il a été décidé de la création, par décret, de deux listes de clauses

DEUXIEME PARTIE: LA LUTTE CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES Plan 1-Pour bien assurer la protection de la partie la plus faible dans un contrat déséquilibré, il y a de nombreuses dispositions différentes, qui ont été prises par le législateur que ce soit en Egypte ou en France sans oublier les efforts fournis par les tribunaux et la jurisprudence qui a donné, à son tour, des solutions adéquates, en Egypte et également en France. Il est convenu de distinguer entre deux types de mesures prises

responsabilité contractuelle. CE qui baisse la charge de la preuve en cas d’inexécution contractuelle. Obligation de moyen, se définie comme l’obligation en vertu de laquelle, le débiteur promet seulement des soins diligents, en vu d’un résultat qu’il n’est pas tenu d’atteindre. Droit des obligations. Il faut retenir que le législateur veille au respect de l’équilibre contractuel et protège la parti la plus faible, la volonté des partis étant alors encadrée : c’est le solidarisme contractuel.